Affaiblir le délit de prise illégale d’intérêts, c’est affaiblir la confiance des citoyens dans leurs élus
Par Anticor L’article 18 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local propose une réécriture de l’infraction de prise illégale d’intérêts qui en réduit considérablement la portée. Il prévoit notamment que l’intérêt en cause doit être « suffisant » et ne peut concerner que les « membres…

