Passe sanitaire : « les trois arguments avancés par le Conseil d’Etat sont caducs » Diane Protat

Source France-Soir

« Le Conseil d’Etat ne peut dire tout et son contraire » Me Diane Protat, au « Défi de la vérité »F. Froger / D6 / FRANCESOIR

Habituée de nos entretiens en « visio », mais pour la première fois sur notre plateau, Maître Diane Protat a relevé le défi ! Au sommaire de cette interview : le recours déposé auprès du Conseil d’État qu’elle porte pour l’association BonSens, recours qui sera audiencé avec ceux d’autres collectifs, comme « Via – la voie du peuple » de Jean-Frédéric Poisson, ou le Cercle Droit et Liberté, contre le décret du 25 novembre.

Pris à la suite de la conférence de presse d’Olivier Véran du même jour, celui-ci fait passer la durée de validité des tests pour obtenir un passe sanitaire de 72 à 24 heures. Il prévoit également que toutes les personnes de plus de 18 ans doivent effectuer une dose de rappel au plus tard sept mois après leur dernière injection afin de conserver un schéma vaccinal complet. Dernier point important (qui a souvent été occulté) : l’impossibilité pour les habitants territoires d’Outre-mer de se rendre en métropole s’ils ne sont pas vaccinés, sauf motif impérieux. « Ce qui veut dire que beaucoup gens ne pourront pas passer les fêtes en famille, car cela n’est pas considéré comme impérieux », souligne Diane Protat.

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De manière claire et pédagogique, l’avocate a démonté les uns après les autres les arguments avancés par le Conseil d’État afin de valider le principe du passe sanitaire. « Au départ, [il] n’était prévu que pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes. […] Donc le Conseil d’État avait considéré que l’atteinte aux libertés fondamentales était limitée, car cela ne concernait pas les activités de la vie quotidienne. » Un argument rendu caduc par l’extension du passe sanitaire à la suite du discours d’Emmanuel Macron du 12 juillet.

La juriste fustige également le déremboursement des tests pour les non-vaccinés. « C’est comme si l’on faisait payer la radio des poumons à un fumeur », remarque-t-elle.

Plus important encore : « Le Conseil d’État considérait que l’extension du passe sanitaire était encore tolérable […] tant qu’il demeurait possible pour les non vaccinés de faire des tests gratuitement et que la durée de ces derniers n’était pas limitée. » Ainsi là-encore, ces réserves ne sont plus d’actualité aujourd’hui.

L’audience devant le Conseil d’État est programmée pour le mercredi 8 décembre. Les plaignants souhaitant s’y joindre pour une intervention volontaire ont jusqu’à mardi pour le faire.

Auteur(s): FranceSoir

Voir aussi :

Colère en Guadeloupe : l’hôpital cache-t-il les chiffres des vaccinés ? Me Bessis et Soumïâa Sayah (Selon ces femmes, c’est la révolte et celle-ci se justifie notamment par l’annonce de manipulation des chiffres par les hôpitaux : « le personnel hospitalier et les pompiers étaient choqués qu’on leur demande de noter les vaccinés comme non-vaccinés pour diminuer le nombre de vaccinés présents dans les établissements ».)

La CNIL demande des preuves d’efficacité du passe sanitaire… et le gouvernement fait le mort. (Pour la quatrième fois depuis le début de la crise sanitaire, faisant face à un gouvernement aphone, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pointe le manque de preuves permettant d’apprécier l’efficacité des mesures sanitaires.)

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3 commentaires

  • ymassippe

    Vous avez tout à fait raison mais malheureusement, la raison a disparu avec l’arrivée de cette fausse pandémie (fausse au vu des chiffres français et québécois sur l’hospitalisation)
    Euh…. c’est bien E. Macron qui a nommé son ami proche au poste de vice-président du Conseil d’Etat ?
    Sans oublier qu’il fait l’objet d’une mise en examen depuis 2019 pour harcèlement moral suivi du suicide de la victime…. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Lasserre#Mise_en_examen :
     » Il est mis en examen en octobre 2019 pour complicité de harcèlement moral à la suite du suicide en mars 2014 d’Alain Mouzon, un employé de l’Autorité de la concurrence. D’après l’Association des amis d’Alain Mouzon, qui s’est créée depuis le drame, les responsabilités sont liées à un système de management pervers au sein de l’Autorité de la concurrence. Cette analyse de l’association a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 17 mars 2016 et devenu définitif, aux termes duquel « la pathologie et le décès [d’Alain Mouzon] sont imputables à une faute de l’administration en raison du harcèlement moral subi par celui-ci et du défaut de protection dont il a été l’objet ».  »
    Mais ne soyons pas défaitiste, 🤞🙏🤞🙏🤞🙏
    Et sincèrement, j’espère vraiment de tout cœur que vous gagniez 🤞🙏🤞🙏🤞🙏

  • Le conseil constitutionnel a trahi la Nation.
    Il est composé de 3 membres choisis par le président de la république, 3 par celui du Sénat, 3 par celui de l’AN. Ce qui veut dire que ce sont tous des copains. La constitution demande des connaissances en droit du même nom, pas un parcours politique plus ou moins corrompu.

    Il faut le supprimer et en créer un qui soit totalement indépendant. Et bien sûr, réformer aussi la constitution. Tant qu’on y est…

    A propos des vaccins, les vrais, les connus, il y aurait vraiment de quoi dire. On justifie le fait que, eux, auraient droit de cité, et pas l’injection actuelle. Pour cette dernière, les preuves s’accumule, ok. Pour les autres, même s’il y a eu beaucoup moins de morts, il y en a eu quand même, et leur efficacité est décriée, au profit d’une meilleure hygiène et d’une meilleure prise en charge des maladies. On empêche maintenant les gamins de faire les maladies infantiles, celles qui justement leur amenaient un système immunitaire fort.

    Pour exemple: https://www.youtube.com/watch?v=x5YofOVvTkY
    Une femme formidable, qui, malheureusement, nous a quittés il y a quelques années.

  • usual

    Voiye vous karine latonbe Le nombre de fois où cette folle furieuse s’est parjurée – cette fois-ci c’est au Sénat – est incalculable ; elle est à côté de Dominique Castagliola, incompétence notoire du covidisme, qui se rend complice de ses mensonges. Vous remarquerez que Karine Lacombe balance des chiffres sans aucune base scientifique, aucune preuve, aucun relevé officiel ! De toute façon, ils ne peuvent plus reculer, ils sont condamnés à mentir pour l’éternité. Ils vont vous trouver des astuces statistiques pour faire dire aux chiffres l’inverse de la réalité observable dans les lits de réanimation, c’est très simple à faire. normal avec un chèque de 247861€ pour mentir sur les plateaux tv et Gilles polux 163640€ etc etc pauvre France

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