Est-ce que le recrutement de Français pour combattre en Ukraine est légal?

Par Philippe Rosenthal pour Observateur-Continental

Le 25 février, le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a exhorté les citoyens de pays européens à venir se battre en Ukraine contre la Russie. Des citoyens français s’engagent actuellement pour aller faire la guerre en Ukraine. L’ambassade d’Ukraine à Paris, comme France Info le rapporte, organise le transfert de ces volontaires français pour accéder au territoire ukrainien et aux zones de combats.  

Est-ce que l’appel du président ukrainien est légal? Est-ce qu’une ambassade d’un pays étranger en guerre basée en France peut organiser un tel envoi de combattants? Est-ce que des Français peuvent légalement aller se battre dans un autre pays pour joindre une Légion internationale? Sommes-nous, tout simplement, en train d’assister à un changement de loi sur le mercenariat? 

«Si vous avez une expérience du combat en Europe, et que vous ne voulez pas regarder l’indécision des politiciens, vous pouvez venir dans notre pays et vous joindre à nous pour défendre l’Europe, où cela est très nécessaire maintenant», a lancé Volodymyr Zelensky dans un message vidéo. L’appel a été retenu par des volontaires occidentaux. En France, donc, comme France Info le signale, l’ambassade ukrainienne: « »Beaucoup de Français nous appellent » pour se battre aux côtés des Ukrainiens». Alexandra Prysiazhniuk, porte-parole de l’ambassade d’Ukraine en France, a même fait savoir, selon le média français, que «pour ceux qui veulent venir, il y a une logistique qui a été mise en place pour les diriger vers les points d’accueil à la frontière ukrainienne».

Le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kouleba , a, aussi, appelé les volontaires étrangers «qui désirent défendre l’Ukraine et l’ordre mondial» à contacter l’ambassade d’Ukraine de leur pays». 

TV5 Monde relaie aussi cette information: «Des volontaires français répondent à l’appel de Zelensky». Le média français précise que «dimanche, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a annoncé la création de la « Légion internationale »». Il appelle les étrangers à rejoindre la « résistance aux occupants russes ».

En France, des citoyens se lèvent pour se porter volontaires au combat. Le Groupe des Volontaires Français en Ukraine a été fondé sur Facebook. C’est un groupe privé et il faut demander l’autorisation pour y accéder. Ils informent les candidats de cette manière: «Faire partie de ce groupe implique une discrétion quant à nos actions, cela évitera les possibles actions de sabotages des Russes ou des pro-Russes». Et, ils demandent des candidats «en pleine conscience de |leurs] actes» car ils font savoir: «Soyez conscient que la guerre n’est pas un jeu, oubliez tout de suite les ambiances call-of»; «Les opérations menées sont dangereuses, et les allers en Ukraine en tant que combattants sont sans retour avant longtemps». Ils indiquent que «pour ce qui est des convois humanitaires, vous ne devriez pas dépasser la frontière Polonaise».

A priori, il n’y aurait pas de difficultés pour passer en Ukraine car selon l’ambassade ukrainienne, «il y a une logistique qui a été mise en place pour les diriger vers les points d’accueil à la frontière ukrainienne». Le Télégramme évoque le témoignage de trois volontaires français pour aller se battre contre la Russie en Ukraine: «L’un est agent immobilier, l’autre vendeur, le troisième médecin».

Mais que dit le droit? Concernant les questions pénales, il existe la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires. Elle date du 4 décembre 1989 et est entrée en vigueur le 20 octobre 2001. L’Ukraine a signé cette Convention le 21 septembre 1990.

Le 20 octobre 2015, l’Ukraine a, par ailleurs, «présenté ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, en sa qualité de dépositaire de […] la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, en date du 4 décembre 1989» et a explicitement réclamé au Secrétaire général [de l’Onu], en sa qualité de dépositaire de […] la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, en date du 4 décembre 1989 […], de bien vouloir communiquer à tous les Etats contractants de [ladite Convention] le texte de la présente notification relative à certains aspects de l’application territoriale et la mise en œuvre en Ukraine de [cette Convention], pour interdire l’utilisation du recrutement de combattant comme mercenaire, à l’époque dans le Donbass.

L’article 436-1 du code pénal français dit: «est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait: 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n’est ni ressortissante d’un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat autre que l’un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre;

2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un Etat et qui n’est ni ressortissante de l’Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants. L’article 436-2 du du code pénal n°2003-340 du 14 avril 2003 dit «Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne définie à l’article 436-1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende».

Des arrestations de certains volontaires. Mardi soir, des policiers ont procédé au contrôle d’un bus en partance pour l’Ukraine dans le 12e arrondissement de Paris. «A son bord, une trentaine de passagers désireux de se rendre sur le terrain de guerre situé à 2300km de là. Parmi eux, des civils, mais aussi 14 militaires de la Légion étrangère d’origine ukrainienne», indique TF1. Le média français a rajouté que «tous ont été remis en liberté sauf les 14 soldats de la légion étrangère qui ont été remis aux autorités militaires afin de déterminer leur statut» et que «le bus a pris la route avec une vingtaine de personnes, mardi soir».

Les Echos donne un autre témoignage «d’un jeune homme» qui «est parti pour la frontière ukraino-polonaise via un bus dépêché par des groupes de civils»: «Au départ, je voulais rejoindre une organisation humanitaire mais en me rendant à l’ambassade d’Ukraine en France, j’ai vu d’autres Français (civils, anciens militaires, médecins, etc.) et j’ai pensé que je pouvais moi aussi combattre». La police française a arrêté les militaires, mais pas les volontaires civils. Parmi les autres passagers du bus, certains des civils étaient en possession de matériels indiquant, pourtant, qu’ils partaient au combat.

La ministre française des Armées, Florence Parly, a affirmé que «certains [parmi les légionnaires français] sont en permission et cela nous ne regarde pas. Ceux qui sont de nationalité ukrainienne n’ont pas l’autorisation de se rendre en Ukraine. On ne peut pas voir un légionnaire français en Ukraine car les armées françaises ne sont pas parties prenantes dans ce conflit. Il n’y a pas de militaires français déployés en Ukraine». Assistons-nous à une modification de la loi concernant le mercenariat?

Observateur Continental a demandé une réponse à ces questions à l’Assemblée nationale et surtout à sa Commission des Affaires étrangères par téléphone et mail le mercredi 2 mars et, de nouveau, par mail le jeudi 3 mars. En interne, un responsable de service à l’Assemblée nationale a confirmé que l’envoi de Français pour combattre dans un pays étranger (Ukraine) est illégal.

En attente d’une réponse, une discussion a eu lieu avec un collaborateur de l’Assemblée nationale investi dans les Affaires étrangères.

 En effet, le 1 mars un échange sur la situation en Ukraine avec Clément Beaune, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a eu lieu en Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et cette question sur l’appel du président ukrainien de recruter des Français pour aller se battre en Ukraine n’a pas été du tout évoquée.

Notre interlocuteur qui souhaite rester anonyme et qui, même s’il avoue n’avoir aucunes expertises sur le sujet, explique qu’ on lui a dit que c’est «illégal». Selon lui, il faut savoir si c’est interdit et s’il y a des procédures de poursuites. «Si on le sait [qu’ils vont se battre dans un autre pays], la police leur retire leur passeport au moment de quitter le territoire. Si, ils sont à l’étranger, la police ou la justice française n’ont plus les moyens de les rattraper et on ne peut que le faire à leur retour sur le territoire français», a-t-il fait savoir.

Observateur Continental reste étonné de voir que les médias ne se posent pas la question sur cet envoi de combattants français en Ukraine, à savoir si cela est bien légal?

Philippe Rosenthal

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