CETA : la cour de justice européenne permet aux multinationales d’attaquer les États. Par La Relève et La Peste..

Depuis 2015 nous dénonçons ces accords de libres échanges, avec de très nombreux articles et malgré les 3 millions de signatures pour dire NON avec une ICE (initiative citoyenne européenne), ces accords nous ont été imposés (comme d’habitude). Il était question des tribunaux d’arbitrages, ces entités obscures et intouchables, composées d’avocats qui défendent les intérêts des multinationales avec des milliards qui peuvent être demandés aux états qui voudrait protéger leurs pays et donc à nous citoyens, de payer la facture. Partagez ! Volti

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Par Laurie Debove pour La Relève et la Peste via Liliane Held Khawam

« Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis : elle soutient les tribunaux d’arbitrage internationaux dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Cette décision est une menace potentielle pour l’environnement, les droits sociaux et l’intérêt général : les multinationales peuvent attaquer les États en justice si leurs normes environnementales et sociales vont à l’encontre des intérêts des entreprises.

« Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer »

Dans un avis publié ce 30 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du CETA avec le droit européen. Elle a validé la légalité du processus d’arbitrage qui doit régler les litiges entre États et multinationales : l’ICS (Investment court system), qui remplace l’ancienne formule nommée « ISDS » (Investor to State Dispute Settlement).

La CJUE avait été sollicitée en 2017 par la Belgique pour répondre à cette question. En effet, l’ICS est le point le plus controversé de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) : ce système d’arbitrage donnerait un trop grand moyen de pression aux entreprises en cas de conflit avec les États. L’ICS permet aux entreprises investissant à l’étranger de porter plainte contre un État adoptant une mesure pouvant nuire à leurs intérêts privés.

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 :

« Le fait que les tribunaux d’arbitrage soient jugés compatibles avec le droit européen ne rend pas moins illégitime la possibilité pour un investisseur étranger d’attaquer un État pour expropriation indirecte, en vue de contester des législations sociales, environnementales ou sanitaires adoptées démocratiquement dans l’intérêt général ».

Il y a deux ans, aux députés wallons inquiets que le CETA contraigne les États européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt général, un représentant canadien défendant le CETA avait ainsi résumé l’arbitrage de cette façon: « Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ».

Impunité des multinationales et système de justice parallèle

Ce système de règlement des litiges est déjà très utilisé dans les accords de libre-échange en vigueur dans le monde (plus de 3400), entraînant de nombreuses dérives. En moyenne, les tribunaux d’arbitrages condamnent les États à verser 454 millions de dollars d’indemnisation aux multinationales en cas de litige.  Le tribunal privé de la Haye a ainsi annulé l’amende de 9,5 milliards d’euros que Chevron-Texaco devait verser à l’Equateur en dédommagement d’une pollution monstrueuse. Le pays va même devoir verser des compensations financières à l’entreprise.

Face à la recrudescence de ces cas d’arbitrages au détriment des États, la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » se bat pour rééquilibrer le rapport de force pour mieux protéger les territoires et leurs habitants. Leur pétition pour supprimer le tribunal d’arbitrage dans le CETA regroupe plus de 560 000 signatures.

« Alors que les États-Unis et le Canada, qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le Canada ? Parce que ces accords de protection des investissements vont à l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques, et qu’ils remettent en cause la capacité des Etats à légiférer pour défendre l’intérêt général, nous demandons d’y mettre fin. » Collectif contre la justice d’exception

Dans un tel système d’arbitrage international, quelle est la place de la souveraineté des États face aux intérêts privés ? Pour l’instant, seuls douze États membres ont ratifié le traité du CETA. En France, le gouvernement a décidé de reporter le débat après les élections européennes. Le vote devrait avoir lieu à l’Assemblée nationale à partir de juillet 2019.

Source La Relève et la Peste

ALENA, TAFTA, CETA, TiSA, APE … en 12 petites vidéos. F Viale …./….

Mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats

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Liliane Held Khawam

22 commentaires

  • Ben oui, vous les avez élus…

    https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_unsure.gif

  • Parce que tu crois que si 99,99% de la population s’était abstenue, ils auraient annulé les élections (piège à c…) ? Il leur aurait suffi leurs propres votes, et basta…
    Moi j’ai essayé d’y mettre Asselineau, le ver dans la pomme, si on peut dire. Histoire qu’il ait un peu plus de visibilité et que les Français comprennent enfin qu’il faut en sortir. Car on n’arrivera pas à changer quoi que ce soit en France tant qu’on est enchaînés à l’Euope.

    Bon, j’ai quand même de sérieux doute sur son score, vu que (selon les grands médias, ça veut tout dire…) 23% des français veulent sortir de l’Europe. Où figurent-ils dans les votes ?

    C’est vrai que si c’est vraiment manipulé, voter ne sert donc à rien, alors quoi d’autre ? la révolution ? la grève générale ? invasion des médias pour vraiment informer le peuple ? je ne sais plus.

    • La difficulté, c’est que nous sommes divisés, et faisons ainsi le jeu de l’oligarchie.

      De la même façon que les GJ n’obtiendront rien par manque d’accord sur au moins un point.

      Certes il y a le RIC, mais il faut changer la Constitution.

      Tout comme pour le Frexit.

      Alors, il nous faut nous regrouper autour d’une seule revendication.

      La convocation d’une Assemblée Constituante issue d’un tirage au sort.

      Nous devons écrire NOTRE Constitution.

      Pour obtenir le Frexit.

      Pour obtenir le RIC.

      Pour obtenir une Démocratie participative.

      Sans changer de Constitution, nous n’arriverons jamais à rien.

      Et c’est à NOUS de l’écrire, et de la valider par référendum.

      NOUS, PAR NOUS, POUR NOUS !

      • Avatar verisheep

        Là où je ne te suis pas Fenrir, c’est sur le terme revendication.
        Il faut imposer, pas quémander.

        • Tu chipotes sur les mots, mais comme la méthode qui nous permettrait de l’obtenir, c’est la Grève Générale, et le blocage du pays, j’emploie le terme de revendication.

          La révolution, le sabotage, les actions de com, n’entraineront qu’une réaction policière, qui finira en bain de sang, et se conclura par une dictature.

      • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

        pour faire tout ça il faut du temps et du temps on en a plus … l5g et IA à venir auront raison de tout opposants … AVD nous a présenté la chose depuis assez longtemps et les arrestation arbitraires de ses dernières semaines vont dans se sens  » participation à …. en vue d’organiser des violences ».
        voir aussi ce qui se passe en Chine.
        Autre paramètre combien sommes nous à vouloir un changement profond … une hyper minorité.
        Le temps de « motiver » la majorité de la population les pressions juridiques et financières auront raison de la majorités d’entre nous

        • L’exemple de la Chine n’est pas adéquat pour les sociétés de types occidentales.

          Cela va prendre encore du temps pour amener une majorité à se constituer autour de la convocation d’une Assemblée Constituante, mais cela peut également aller très vite.

          Qui parlait du Tirage au sort, il n’y a même que trois ans ?

          Et les oligarques cherchent déjà le moyen de le dévoyé.

          Dès lors que nous commencerons à nous unir sur cette unique exigence, cela peut aller très vite.

          Toute avalanche démarre de quelques flocons…

          • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

            concernant la chine je parlais essentiellement des technologies sécuritaires et de leurs utilisations contre les gens à contre courant….
            Sous Sarkozy j’aurai été assez d’accords avec toi … l’état était assez à la ramasse sur la gestion des réseaux sociaux par exemple et à l’époque j’étais le premier à dire qu’une action par la force aurait été voué à l’échec … mais aujourd’hui le temps est contre nous et l’éveil des conscience … de ce que j’ai pu voir chez les GJ c’est pas pour demain hormis pour une très faible minorité …
            Hormis un push et mise en place d’un gouvernement provisoire en attendant justement de réécrire une constitution je ne vois pas d’autre solutions … avec la surveillance de masse à venir hormis quelques « geek » personnes n’y échappera.

            • Toute action violente entrainera une réaction policière encore plus violente.

              J’ai déjà vu le résultat d’une guerre civile, et l’histoire nous a enseigné qu’elles se concluent toutes, ou presque, par l’instauration d’une dictature.

              Après, nous pouvons être surveillé sur le net, et c’est déjà le cas, mais l’appel à la Grève générale, et son organisation ne peuvent donner suite à des poursuites judiciaires.

              D’autres part, tu auras encore plus de difficultés à mobiliser pour un putsch, ou pour un coup d’État armé.

              Les grèves sont légales et garanties par notre actuelle Constitution.

              Comme quoi, tout n’est pas à jeter.

              Notre exigence est simple : la convocation d’une Assemblée Constituante issue du Tirage au sort de 1000 à 1500 citoyens, selon les mêmes critères que pour les jurys de Cour d’assises.

              Après une formation, ils auront un délai d’un an pour présenter le texte pour référendum.

              Ce sera long, mais le jeu en vaut la peine.

              La France sera la première véritable démocratie.

              • Avatar predateur

                du gros délire ……parce que tu crois que les gens veulent des responsabilités ??? leur désire :c est avoir du pouvoir d achat illimité pour pouvoir acheter sur amazone et si possible sans l obligation de travailler en contre partie
                c est qui ,qui fera les formations ???? un tirage au sort de prévu pour trouver des formateurs ????des députés peut être ????

                • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

                  entièrement daccord avec la première partie … pour la deuxièmes des gens s’organisent déjà … mais ça sera pour rien …

                • Bien sur que l’électeur ne veut pas de responsabilité, mais les jurés de cour d’Assise sont-ils volontaires ?

                  De même, combien étaient volontaires pour effectuer leur Service National pendant 12 mois à l’époque ?

                  Autrement, je te rappelle que nous avons des universitaires plus que compétent en droit constitutionnel, et qui sont à même d’expliquer simplement les principes et le rôle fondamental d’une constitution.
                  Les Ateliers constituants qui sont régulièrement organisés en font la démonstration à chaque fois.

                  • Avatar predateur

                    ouais mais réécrire une constitution avec quoi …..70 % des gus qui s en foutent ….ça va être un beau bordel ….le service national ;il n y avait pas d obligation de résultat comme les jurés ,tu subis c est tout
                    et pi il y en a qui ont un boulot ,et qui ne peuvent se faire remplacer …les artisans par exemple
                    faire de la politique c est un métier ,qui comme tout corps de métier n est pas à la portée de tout le monde

              • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

                combien d’appel à la grève générale depuis 7 mois ? … vous ne détruirez pas l’oligarchie en l’affrontant sur son terrain
                https://www.europe1.fr/politique/la-limitation-du-temps-de-parole-des-deputes-adoptee-apres-le-depart-de-lopposition-3901503
                Parceque eux c’est tout les jours qu’ils luttent pour réduire le peuple au silence

                • Le souci des appels que tu evoques, c’est qu’ils étaient basés sur des revendications multiples, et corporatistes.
                  De plus, ils n’ont pas été relayés, et ils étaient lancés par des organisations décrédibilisés (syndicats).

                  • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

                    pas essentiellement certains chez les GJ ont essayé … en vain.
                    et en anecdote quand uil s’agissait de proposer de bloquer une zone commerciale.
                    Nom les CRS nous attendent (ce qui prouve qu’on s’attaquait à un point sensible comme m’ont dit des gendarmes si les crs ou gendarmes mobiles débarquent rapidement et en nombre c’est que la cible est bonne))
                    Non c’est black friday
                    Non c’est noel

                    Les gens ne veulent pas quitter ce système ils sont juste amer de ne pas pouvoir en profiter pleinement.

    • Avatar verisheep

      « C’est vrai que si c’est vraiment manipulé, voter ne sert donc à rien, alors quoi d’autre ? la révolution ? la grève générale ? invasion des médias pour vraiment informer le peuple ? je ne sais plus. »

      Tout ça et bien plus encore: désobéissance civile, autogestion, boycott, sabotage. Bref construire à côté tout en les pourrissant par tous les moyens possibles.

      • M.G. M.G.

        Pas besoin de les pourrir, construire à côté suffit. Si tout le monde se mettait à construire à côté « ils » pourriraient tout seul sans qu’on ait à s’en occuper :)

        https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif M.G.

        • Avatar verisheep

          Il est utopique de penser que tout le monde se mettra à construire à côté. Donc sécession et lutte sont complémentaires, au moins dans un premier temps.

          Pendant que tu attends « tout le monde », ils vont continuer leur œuvre de destruction..

  • Avatar Bad-boy

    On comprend mieux le revirement de macron sur le projet montagne d’or, les pourritiques vont pouvoir se défausser à tout va…

    Euh! ça existe le délit d’initié en pourritique ?

  • CETA-cé dit la baleine…. https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif

    AkasHa.