Suisse : Le droit international supérieur au droit national. LHK…

Si nous croyons que les suisses ont leur mot à dire sur tout, c’est une erreur. Liliane Held Khawam, nous en dit plus. Avec le RIC qui est demandé par les français, faut-il faire attention à ce que comme en Suisse, le droit international ne soit supérieur au droit national et que la constitution soit violée sous prétexte de « changement ». Regardez la vidéo sur la question migratoire, c’est édifiant, et c’est une question que le RIC demande au point 24 de la charte officielle des Gilets Jaunes. Si ça doit se passer de cette façon, il n’est pas étonnant que certains soient favorables au RIC, puisque les questions importantes seront ignorées. Vigilance, la France n’est plus un pays souverain!!  Partagez ! Volti

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Liliane Held Khawam

A l’heure où des peuples prennent la Suisse en référence pour exiger le droit à être consultés et à décider des lois qui les cadrent, il est bon de rappeler les outils démocratiques qui sont à la disposition des citoyens suisses.

Initiative populaire

L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer une modification ou une extension de la Constitution. Sa force est de susciter ou de relancer le débat politique sur un thème précis. 100’000 signatures doivent être récoltées dans un délai de 18 mois pour que l’initiative soit soumise au vote  populaire. Les autorités peuvent opposer un contre-projet à l’initiative, dans l’espoir que le peuple et les cantons donnent la préférence à celui-ci.

Référendum facultatif

Le référendum facultatif permet aux citoyens de demander qu’une loi votée par l’Assemblée fédérale soit soumise au vote populaire. 50’000 signatures doivent être récoltées dans les 100 jours qui suivent la publication de la loi pour passer devant le peuple. 

Référendum obligatoire

Le référendum est obligatoire pour toute modification constitutionnelle décidée par le Parlement, ce qui signifie que le peuple est obligatoirement consulté. L’adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales est également soumise au référendum obligatoire.

https://www.eda.admin.ch/aboutswitzerland/fr/home/politik/uebersicht/direkte-demokratie.html

Ce sont des outils réels qui existent et qui sont actés dans la Constitution. Mais voilà, il y a un mais à la chose. Le droit international a en Suisse la primauté sur le droit national, dit interne. C’est simple, clair et net.

Tant que les résultats des votations concordent avec les accords et traités supranationaux, tout va bien. Mais dès qu’il y a divergence, il y a un problème de taille. Ci-dessous le cas épique du résultat d’une votation qui était contre l’immigration de masse. Inadmissible au plan supranational. Du coup, une partie du résultat de la votation a été censurée.

https://lilianeheldkhawam.com/2016/09/27/fin-de-la-democratie-suisse-liliane-held-khawam-dossier/

Dernier point enfin, grâce à la réforme constitutionnelle de 1999, les membres du Conseil fédéral peuvent engager la Suisse entière dans des accords supranationaux. Il leur suffit de signer les textes. Ci-dessous la signature d’un des multiples accords signés par un membre du Conseil fédéral.

Photo qui accompagne un tweet « … Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ont signé l’Accord de #LibreÉchange Canada – Association européenne de libre-échange (#AELE) à Davos. » (libreechange hashtag on Twitter)

Via l’AELE, la Suisse avait signé dès 2009 un accord de libre-échange avec le Canada. Bien avant le CETA de l’UE donc. Le peuple suisse n’a rien vu passer… (Texte de SECO ci-dessous)

https://lilianeheldkhawam.com/2016/10/31/canada-suisse-un-traite-de-libre-echange-signe-en-2008-liliane-held-khawam/

Enfin, nous ne pouvons conclure ce thème sans nous référer à l’excellent travail de Judith Braben sur les spin doctors du Palais fédéral. A découvrir ou redécouvrir…

https://lilianeheldkhawam.com/2016/05/13/spin-doctors-ou-les-poisons-de-la-democratie-lhk/

LHK

https://lilianeheldkhawam.com/2013/09/05/la-democratie-suisse-devoyee/

Quelques articles de lois extraits de la Constitution suisse

Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit

¹ Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.

² L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³ Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

⁴ La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Art. 139¹Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

³ Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.¹

Art. 193 Révision totale

¹ La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

² Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

³ Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

⁴ Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

  Art. 194 Révision partielle

¹ Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

² Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

³ Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Rapport entre le droit international et le droit interne. Confédération

Une norme internationale acceptée par la Suisse fait partie de l’ordre juridique suisse et devient ainsi applicable sur le plan national. La Constitution fédérale prescrit à la Confédération et aux cantons de respecter le droit international. Dans la hiérarchie des normes, le droit international prime en principe le droit interne; une primauté absolue du droit international public ne peut toutefois pas être déduite de la Constitution.

Système monisteDès qu’elles ont été acceptées par la Suisse, les normes internationales font partie intégrante de l’ordre juridique suisse. C’est le propre d’un système moniste. Contrairement à ce qui se passe dans un système dualiste, il n’est pas nécessaire de transposer une norme internationale dans le droit national par un acte supplémentaire, par exemple une loi. Une norme de droit international acquiert ainsi automatiquement validité et force obligatoire dans l’ordre juridique suisse dès que la procédure interne d’adoption a abouti et que la norme internationale est en vigueur sur le plan international.…/…Lire la suite

Liliane Held Khawam auteur de « Dépossession » sur les rouages de l’économie mondiale

À lire absolument:

Résumé:

Le marché global de la dette représente aujourd’hui 230 000 milliards de dollars. Autrement dit, le triple du PIB mondial.

À côté de cette dette inconcevable, plus d’un quadrillion de produits dérivés, véritable arme de destruction massive du système financier global, alimentent les circuits de la haute finance internationale.

Plus personne ne peut rembourser une telle dette. Plus personne ne contrôle l’émission d’argent scriptural par les institutions financières privées. Les Etats et le secteur public sont dépassés. En clair: ils n’existent plus, sinon lorsqu’il s’agit d’éponger les opérations aventureuses du « casino » planétaire.

Illustrant par de nombreux exemples ce constat apocalyptique, DÉPOSSESSION nous plonge dans les mécanismes et les manœuvres de la puissance techno-financière globale. Cette enquête d’une précision inédite nous montre que la dématérialisation, l’abolition des frontières et la démission des institutions politiques ne sont que les multiples noms de l’esclavage de demain.

Un ouvrage de choc et d’éveil à lire et à méditer avant qu’il ne soit trop tard.