Avis à tous les Maires ! …

Aurait-on trouvé le moyen légal pour refuser Linky ? C’est ce qu’il semblerait d’après les articles de lois qu’Henry a épluché.. Merci à Stop-Linky-Var-Est. Partagez, informez vos mairies. Volti

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Source Stop-Linky-Var-EstUn message de Henri, à faire circuler car il donne encore des arguments frappants aux communes et aux habitants, pour lutter contre les Linky. Le titre est de moi, ainsi que la mise en page et les couleurs.

Argument pour un arrêté municipal contre le déploiement linky non conforme qu’un préfet ne pourra pas déférer.

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Le tribunal administratif statue sur la forme et non sur le fond en rejetant les décisions des municipalités, il ne reconnaît pas la compétence des maires. La délibération des communes devrait donc être basée également sur la forme et non sur le fond.

Un moyen simple, logique et juridique pour les maires qui osent défier Enedis de ne pas voir leur délibération ou arrêté être annulé par le tribunal administratif ni même les voir déférés par les préfets.

Le même moyen pour obliger les maires « complaisants » ou adeptes de Ponce Pilate à intervenir et à se positionner contre les compteurs linky sur simple signalement, plainte ou rappel à la loi et en leurs devoirs.

I) En quelques mots ;
Le Code de la Santé Publique dispose que : « 
Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département« .

En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un RSD (Réglement Sanitaire Départemental) type qui a servi de base à l’élaboration des RSD départementaux.

Ce règlement a valeur d’arrêté préfectoral, son article 51 impose une mise aux normes NF C 14-100 en vigueur lors de modifications sur le matériel de raccordement au réseau électrique. Ce point concerne en particulier la pose non conforme des compteurs linky sur des tableaux bois. Dans les conditions actuelles du déploiement, une délibération ou un arrêté municipal interdisant un déploiement entaché d’illégalité et obligeant Enedis à mettre en conformité les remplacements déjà effectués ne peut être déféré par un préfet. L’arrêté municipal étant la mise en application de l’arrêté préfectoral.

II) En plus de mots ;
Un maire doit respecter et faire respecter le code général des collectivités territoriales. Cela lui donne compétence et obligation de respecter et faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental. Par arrêté préfectoral, chaque préfet a obligation de promulguer un RSD dans son département selon un Règlement Sanitaire Départemental Type institué par le Code de la Santé Publique. Sur de nombreux litiges et dans de nombreux domaines des jugements ont été rendu sur la base des RSD souvent plus contraignant qu’un décret.

– . Les articles 1er et 2 du Code de la santé publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code instaurant le Règlement Sanitaire Départemental Type.
– Les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un décret particulier.

Le RSD constitue alors le texte de référence pour imposer des prescriptions, en matière d’hygiène et de salubrité,

Titre II: Locaux d’habitation et assimilés

Chapitre III: Aménagement des locaux d’habitation

• À sa section V, Installations électriques, l’article 51 est clair et sans ambiguïté

« LES MODIFICATIONS CONDUISANT AU REMPLACEMENT OU AU RENFORCEMENT DES CIRCUITS D’ALIMENTATION ELECTRIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES NF C 14-100 ET C 15-100. »

– L’article 51 impose une mise en conformité à la norme NF C 14-100 des éléments de raccordement au réseau lors d’un remplacement ou d’un renforcement

• On trouve l’explication de la terminologie de l’article 51 sur la fiche SéQuélec (publications officielles EDF/Énédis) référence GP 09.

– Renouvellement de branchement : Consiste à remplacer une installation vétuste d’un ouvrage électrique en service pour continuer à assurer les mêmes fonctions que l’installation initiale en utilisant les technologies et les normes en vigueur lors du renouvellement.

– Renforcement de branchement : Consiste à réaliser les travaux afin de pouvoir fournir une puissance supérieure à celle de l’installation initiale au moins sur un point de livraison.

• Concernant les installations de raccordement électriques, en aval du disjoncteur général d’abonné elles sont encadrées par la NF C 15-100. Ce disjoncteur et tout l’équipement de raccordement est encadré par la norme NF C 14-100. Ces normes évoluent au fil du temps.

• Points d’évolution de la norme NF C 14-100 en vigueur applicables lors du remplacement des compteurs électriques par des modèles communicants que le déploiement linky ne respecte pas.

1) Pose d’un panneau de contrôle pour compteur et disjoncteur de branchement, Il est constitué d’un fond de panneau et d’une platine-support en matériau synthétique auto-extingible. Conforme à la norme NF C 62-411 et conforme à la spécification ERDF CPT-M&S-Spe-10015A tel que décrit sur la fiche n°15 SéQuélec et tel que stipulé et facturé à l’usager sur le catalogue de prestations quand un remplacement est à son initiative. Cette platine doit être posée sur une paroi classée M0, sans vibrations et dont l’épaisseur minimale est spécifique aux matériaux qui la compose.
– paragraphes 3.4.10 / 9 et 9.3 de la NF C 14-100

2) Les conducteurs électriques reliant les appareils de raccordement seront de sections calculées pour éviter tous risques de surchauffe de chute de tension hors tolérance et en corrélation avec la surface habitable alimentée par son point de livraison ou avec la surface de la parcelle de terrain en attente de construction.

3) Les CCPI (coupe circuit principal individuel) seront installés sans qu’il y ait franchissement d’accès contrôlé.

• L’article 51 est repris textuellement, pour confirmation, dans la Fiche technique n°3 « Textes réglementaires » du règlement d’intervention du consuel.

• L’article 51 est confirmé par l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

– Art. 3 : Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions de l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

– Art. 4 : les ouvrages de branchement mentionnées à l’article 3, conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté.

• L’article 51 est encore confirmé par l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique

Art. 100 : Application aux installations existantes.
§ 1er.
Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes

Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d’amende (selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003 et selon l’article 131-13 du code pénal, les infractions au RSD sont désormais passibles d’une amende de 3ème classe – 450 € au maximum).

• De par la loi, un maire a compétence et obligation de faire dresser procès-verbal pour chaque infraction, de faire cesser ces désordres et de faire procéder aux travaux de remise en ordre et en conformité. Ces infractions sont unitaires et les peines-amendes peuvent se cumuler.

– L’article L1311-1 du Code de la Santé Publique donne pouvoir au maire

– L’article 83 de la loi de Santé Publique n°2004-806 du 9 août 2004 a modifié l’article L1421-4 du CSP donne compétence au maire pour les règles générales concernant la salubrité des habitations elles- mêmes et leurs dépendances.

• Le maire peut agir en sa qualité d’officier de police judiciaire qui lui est conférée

– Article 16 du Code de Procédure Pénale.

– ArticleL2212-1 du Code général des collectivités territoriales

– Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Il est alors placé sous la direction du Procureur de la République

– Articles 12 et 19 du code de procédure.

Le conseil municipal, sous l’autorité du maire, peut donc délibérer ou prendre arrêté pour interdire toute infraction à la législation ou aux normes sans que le préfet puisse le déférer devant le tribunal administratif. L’arrêté municipal n’étant que la mise en application de l’arrêté préfectoral.

• En cas de refus d’intervention et sur plainte de ses administrés auprès du tribunal administratif la responsabilité du maire peut être engagée en cas de sinistre.

– Articles L 2211-1 et 2212- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

– Article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales

– Article L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

– L’arrêt du 14 mars 1986 est édifiant à cet égard. La responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des victimes.

Si des maires ne veulent pas agir, nous, nous agissons.

Commentaire déposé sur le site source
Il nous faut remercier Henri d’avoir opportunément fait le lien entre le non respect de la norme NF C 14 100 que j’ai dénoncé au président de la FNCCR le 9 mai (cf fiche incendies et Linky) -qui a pu conduire à la censure Promoteléc du 25 mai- et le réglement Sanitaire Départemental dont j’ignorais qu’il pouvait traiter d’électricité. L’argumentaire présenté par Henri me semble imparable et rejoint le souhait de Next-up aprés la décision du TA de Marseille pour Berre. Il faut trouver un autre angle d’attaque. Henri nous l’offre sur un plateau. Tous les maires opposants qui ne s’en empareront pas seront des faux opposants et devront être considérés pour ce qu’ils sont, des hypocrites, des moutons ou des corrompus, à eux de choisir leur catégorie. Je vais rechercher ce fameux RSD par curiosité mais je ne doute pas du travail de notre ami. Encore merci à lui. JLG.

Source Stop-Linky-Var-Est

13 commentaires

  • Flo500

    Sans oublier la conformité avec la RGPD.
    La loi exige que tout acteur qui collecte des données privées doit au préalable en demander l’autorisation aux personnes concernées.

    Rien qu’avec cette loi, tous ceux qui se sont vu imposé le compteur Linky peut aller en jusitce et demander à ce que ENEDIS leur enlève Linky pour y réinstaller l’ancien compteur.

    Maintenant la question : Pourquoi personne ne l’a fait !

    La loi est avec eux et, pourtant, ils se soumettent à ENEDIS
    Et ne font que en grommeler sur les forums

    • Pour répondre à la question pourquoi personne n’a rien fait!

      Parceque la RGPD N’EST QU’UNE LOI PARAVENT.

      Rappel:
      Dans la RGPD il est spécifiquement édicté que :
      Article 21 de la RGPD:
      « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. »

      MAIS

      « Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. »

      Donc…. C’est mort.

      Il faudrait plutôt jouer sur les contradictions de la CNIL

  • Ta remarque est juste, Flo. Malheureusement, je remarque que, même parmi les gens qui ne veulent pas de ce compteur, peu sont prêts à se battre.

    « Oh, bof, ben oui, je n’en voulais pas mais ils me l’ont mis quand même… bof… C’est fait c’est fait… et de toute façon, ça sera obligatoire… »

    Il nous faut maintenant faire une lettre au Préfet puisque l’application de cet article 51 est de sa compétence. Il DOIT le faire appliquer.

    Deux petites lignes de rien du tout qui, nous l’espérons, auront un impact stupéfiant. Lisez les Règlements Sanitaires de vos départements respectifs, c’est une découverte…

  • Pinpin

    Mais c’est fou ce desert de commentaires dès qu’il s’agit de concret….

    Si on m’foutais linky…
    je m’battrais tous les jours…
    je m’battrai tout’la nuit…
    Oui je m’battrais toujouUUUUUUrs……

    Et j’irrai voir le maiiire…
    et puis sa conseillèèèèèère….
    Et je dirai touche pas… a mon ancien compteur……
    Ho ho… Ce serait le bonheuuuuuuur….

    Et si j’avais un marteau aussi d’ailleur… Comment réveiller les morts…??? Moi j’ai décidé de construire en dehors du cimetière…. c’est peut être une solution de ‘facilité’, mais c’est la seule que j’ai trouvé a ma portée…..

    Bon courage a tous les anti linky…. Vous faites un job formidable….!!!

    • Oui Pinpin, je suis bien d’accord. Peu de gens ont conscience du fait qu’accepter ce compteur – ou ne pas le refuser sérieusement – c’est ouvrir la porte à la surveillance de notre intimité. Je ne parle même plus de vie privée, mais bien d’intimité. Ils ne voient pas plus loin que le bout de leur nez.

      Un Linky a commencé à grésiller dans une station essence. Il a fallu l’intervention de la mairie pour appeler Enedis qui ne croyait pas la propriétaire. C’est grave quand même…

      Merci pour tes encouragements ! https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_rose.gif

  • CryptoKrom

    La norme NF C 15100 implique aussi (projets en cours) sur les tableaux electriques des particuliers:

    – des prises de Recharge de Vehicules Electriques en 380 V ( ! )
    – un Disjoncteur Connecté (CPL) gérant ses prises là
    ( disjoncteur communiquant nouvelle génération en plus du Linky, en aval du compteur et a vos frais ! )
    cela reste optionnel, donc au choix du particulier, plutard…sa risque probablement de devenir obligatoire
    s’il n’y a plus aucun véhicule au carburant pétrolifére
    Se méfiez donc a l’avenir , si vous voulez un véhicule electrique, vous serez contraint en une installation en 380 V. et une totale rénovation de votre tableau électrique ( risques)

    (les sources sont déja sur le forum des ME, il suffit de les étudier, surtout d’ouvrir grand vos oreilles sur les conférences videos de cette norme )

    • Quand j’entends les pubs pour les véhicules électriques, ça me hérisse le poil !
      Et tu as raison: ce qui est facultatif deviendra un jour où l’autre obligatoire. Ne serait-ce que par l’ERL, émetteur radio Linky, qui n’est pas posé systématiquement. Ce petit module entrera en connexion wifi avec tous nos appareils électroménagers et informatiques. Bain EM « gratuit » et permanent, en plus du piratage de toutes nos données, que les appareils soient branchés ou non.

  • Balou

    Allez, demain je vais acheter une nouvelle ramette de papier..https://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

    Et rendre visite au maire du village…

  • henri cohen

    Bonsoir, avant de publier mon article j’ai pris soin de télécharger et enregistrer une cinquantaine de RSD avant que l’article 51 ne disparaisse du web, donc si vous avez du mal contactez moi par mail.
    Cordialement

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