Lutter contre la réforme du travail? C’est Bruxelles qui décide…

Cette loi attribuée et baptisée El Khomri, fait couler beaucoup d’encre, inquiète les français et nos jeunes. Nous savons que tout est planifié par les technocrates, non élus de Bruxelles. Cette loi travail était dans les projet de Bruxelles depuis longtemps. Il fallait bien une ministre porte parole, pour qu’elle soit présentée aux français. Voici quelques extraits des ordres « recommandations » du conseil, concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil, sur le programme de stabilité de la France pour 2015. Vous pourrez constater que cette pauvre ministre, n’est pour pas grand chose dans la dislocation de notre code du travail et que le pacte de stabilité et de compétitivité, n’est pas une idée de « Moi je », locataire de l’Elysée qui, comme nous l’avons constaté bien des fois, n’est qu’un simple exécutant pour le bien de ce fiasco européen bien sur. Mes excuses pour la mise en page, je n’ai pas pu convertir ce pdf de manière à vous en donner une bonne présentation. Merci à Whackangel
Le

26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres Celles-ci forment ensemble les «lignes directrices intégrées» dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 de coordination des politiques
économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France a été
mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

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Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la France.
Elle y évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre
des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport comprend également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus particulièrement,
dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, auquel s’ajoute une faible rentabilité des entreprises, et étant donné l’insuffisance de l’action engagée jusqu’à présent, les risques liés à la compétitivité-coûts et hors coûts ainsi qu’à l’endettement élevé et croissant, en particulier la dette publique, ont sensiblement augmenté. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, sur l’Union économique et monétaire plus généralement.

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En ce qui concerne 2016, compte tenu des informations complémentaires figurant

dans le rapport de la France sur l’action engagée, les prévisions actualisées de la Commission anticipent un déficit de 3,4 % du PIB, ce qui correspond à l’objectif

recommandé. L’effort budgétaire recommandé par le Conseil ne devrait toutefois pas être atteint. Dans sa recommandation du 10 mars 2015, le Conseil a demandé une évaluation des principales mesures prévues pour 2016 et 2017, qui n’apparaît pas dans le rapport sur l’action engagée.

Enfin, contrairement à ce qu’a recommandé le Conseil, la loi de programmation des finances publiques n’a pas été mise à jour. La stratégie d’assainissement menée par la France repose principalement sur l’embellie de la conjoncture et la persistance de taux d’intérêt bas et est donc exposée à des risques. Se fondant sur son évaluation

du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission et de la communication de la Commission du 1er juillet 2015, le Conseil

estime que la France se conforme globalement aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, pour garantir une correction durable de son déficit

excessif dans le délai prescrit, la France devrait renforcer sa stratégie budgétaire et l’étayer par des réformes structurelles globales et ambitieuses.

Il sera essentiel d’intensifier les revues de dépenses et, pour que celles-ci produisent

les résultats attendus, de recenser de larges domaines de réduction des dépenses../..

Par ailleurs, il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale,qui ont représenté 26 % du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public.

Des économies de 11 milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. 

Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses

hospitalières.

Le déficit du système de retraite continuera à se creuser jusqu’en

2020 et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, les régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continuent de peser sur le déficit global du système de retraite. De plus, la situation macroéconomique a une grande incidence sur la soutenabilité du système de retraite, et notamment sur la situation des régimes

de retraite complémentaire. Une action décisive doit être engagée pour rétablir

la santé financière du système de retraite complémentaire…/…

La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système.Elle devrait continuer à mettre en œuvre la réduction prévue

des dotations de l’État et renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales

moyennant un plafonnement de l’augmentation annuelle des recettes fiscales de celles-ci, en tenant compte des plafonds qui s’appliquent déjà à un certain nombre

d’impôts locaux. Des mesures sont également nécessaires pour maîtriser la hausse

des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges

bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en œuvre devrait se poursuivre

en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. Cette évaluation

devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et notamment celles affectant les salaires.

Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum devrait évoluer d’une manière plus propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures

à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat.

La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance des entreprises françaises, au premier rang desquelles les PME. D’une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur desservices, et plus particulièrement dans les services professionnels,

le commerce de détail et les industries de réseau.

Un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l’activité économique. De nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

dont la mise en œuvre sera cruciale pour s’assurer que les barrières soient levées

en pratique La France devrait également prendre des mesures pour éliminer les obstacles dans d’autres secteurs, et notamment dans le secteur de la santé.

Le numerus clausus à l’accès aux professions de santé continue d’entraver l’accès

aux services et pourrait être réexaminé sans compromettre la qualité et la sécurité.

En 2014, la pression fiscale a atteint 45,8 % du PIB, ce qui est l’un des niveaux les plus élevés de l’Union. Les taux d’imposition des sociétés sont élevés et pèsent

négativement sur l’investissement des entreprises françaises. Le taux d’imposition

effectif des entreprises s’élève en moyenne à 38,3 %, soit l’un des niveaux les plus élevés de l’Union. Outre la suppression progressive en cours de la contribution

de solidarité des sociétés et la réduction du taux nominal de l’impôt sur les sociétés

à 28 % prévue pour 2020, la France devrait accentuer ses efforts sur le court terme pour rendre la fiscalité des entreprises plus propice à la croissance et à l’investissement. Des mesures, notamment la suppression des impôts inefficaces, sont nécessaires pour simplifier le système fiscal. Ainsi, la suppression de plus d’une centaine d’impôts dont le produit est nul ou faible pourrait simplifier les procédures

pour les entreprises et les ménages.

Le taux de chômage est resté élevé en 2014 et le chômage de longue durée s’est aggravé, conséquence d’une faible croissance économique. Le chômage, dont le taux global s’est élevé à 10,2 % en 2014, contre 10,3 % en 2013 et 7,5 % en 2008,

touche tout particulièrement les jeunes, les travailleurs plus âgés et les travailleurs

peu qualifiés. La France souffre d’une segmentation de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches. Les mesures prises pour réduire le degré de segmentation

du marché du travail, en particulier le relèvement des cotisations sociales sur les contrats de très courte durée, n’ont pas permis d’infléchir la tendance.

Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire

la segmentation. Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peude possibilités pour déroger aux accords de branche par des accords d’entreprises. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Les branches et les entreprises ont la possibilité de déterminer de façon souple, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, à quelles conditions il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine, mais les incidences financières sont importantes.

La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les

résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs

permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords

d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation

économique.

La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la soutenabilité du modèle. La nouvelle convention relative au système d’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est insuffisante pour réduire le déficit. Les différentes mesures mises en place devraient permettre d’économiser 0,3 milliard

d’EUR en 2014 et 0,8 milliard d’EUR supplémentaire en 2015.

Le déficit du système devrait malgré tout passer de 3,9 milliards d’EUR en 2014 à

4,4 milliards d’EUR en 2015, et la dette du système augmenterait encore pour s’élever à 25,9 milliards d’EUR. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la soutenabi lité du système. En particulier, les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés par les partenaires sociaux chargés de la gestion du système…/…

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Source Journal officiel de la communauté européenne