Prélèvement forfaitaire unique : la déclaration d’impôt permet de refuser le PFU via la case 2OP.

Même si vous n’êtes pas imposables, vous êtes concernés. Merci à Thibault qui nous dit : « A mon sens, c’est une information à diffuser et je n’ai rien vu dans aucun média sur ce sujet. Même moi, je m’en suis rendu compte la semaine passée, j’étais persuadé que ce serait aux contribuables aisés de cocher la case pour avoir le PFU et non l’inverse…. C’était sans compter sur l’imagination débordante de nos élus pour grappiller de l’impôt partout. » Partagez ! Volti

******

Auteur Thibault Diringer – pour Corrigetonimpot

e prélèvement forfaitaire unique (PFU) alias « flat-tax » est mis en place depuis l’an dernier. Ce nouveau système d’imposition concerne la plupart des produits bancaires et s’avère complexe tout en profitant principalement aux contribuables particulièrement aisés. Les personnes les plus modestes et notamment ceux non imposables paraissent non concernés par cette réforme et peuvent heureusement rester sous l’ancien régime qui est plus favorable pour eux. Pourtant, il leur faudra être très vigilant! En effet, tous les français sont assignés au PFU par défaut.

De fait, la majorité des français vont subir le prélèvement forfaitaire unique s’ils ne font rien et donc payer un impôt trop élevé… même ceux non imposables! Pour éviter ça, il faudra prendre le temps de cocher une nouvelle case bien cachée sur la déclaration d’impôt 2019. On fait le point en détail et je vous invite à partager l’information rapidement car toute personne avec un placement bancaire est concernée.

C’est quoi le PFU? Quels placements sont concernés par le prélèvement forfaitaire unique?

Le PFU est un nouvel impôt qui touche la plupart des placements bancaires. Vous êtes concerné si vous possédez une assurance-vie, un compte-titres, un livret bancaire fiscalisé, un PEL, des actions, obligations, etc… Beaucoup de banques imposent la souscription à des parts sociales qui sont alors logées sur un compte-titres; produit concerné par le prélèvement forfaitaire unique. De fait, la majorité des contribuables français doivent lire cet article.
Avant, ces placements étaient imposés lors de la déclaration d’impôt en N+1. Chacun subissait alors une fiscalité qui lui était propre comme nous allons le voir mais le traitement via la déclaration d’impôt avait le mérite de faire en sorte que les personnes imposables ne payaient rien.
Depuis 2018, l’Etat a mis en place le PFU qui consiste à ponctionner 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu; ce choix fiscal s’ajoute au précédent et le contribuable peut choisir entre l’ancien système et le nouveau. Cependant, ces 12.8% sont pris immédiatement car le PFU devient la norme. Autrement dit, tout le monde a déjà payé 12.8% et ceux qui veulent rester sous l’ancien système vont devoir remplir une case sur la déclaration d’impôt 2019.

NB : Le PFU est en réalité de 30% mais comprend 17.2% de prélèvements sociaux qui sont pris dans tous les cas (au PFU ou dans la déclaration d’impôt). Il faut donc s’attarder uniquement sur la partie « impôt sur le revenu » qui est de 30%-17.2% soit 12.8% au prélèvement forfaitaire unique.

Quand est ponctionné le prélèvement forfaitaire unique? Comment l’annuler dans la déclaration d’impôt 2019?

Le problème du PFU est qu’il est pris immédiatement par les établissements bancaires. Depuis 2018, à chaque fois que vous faites un rachat sur des placements concernés ou que des revenus sont versés, la banque retient immédiatement les 30% correspondant à la flat-tax. C’est donc un impôt qui a été pris au fil de l’eau pour tout le monde.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt reçoit 100 € de dividendes sur son compte-titres.
La banque va immédiatement retenir 30% (12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux) du montant gagné par le contribuable soit 30 €.

Les contribuables ont donc déjà payé le PFU sans avoir pu choisir. On peut noter deux exceptions : les plus-values lors des cessions d’actions et les revenus d’assurance-vie. Pour ceux deux supports, le PFU sera pris lors de la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018. Pour autant la problématique est la même : si la case n’est pas cochée, la flat-tax sera prélevée même pour les non imposables. Voir : assurance-vie et PFU : comment ça marche?

On se rend donc bien compte que la norme impose ce nouvel impôt. Il reste possible de le refuser comme promis par le gouvernement mais cela va nécessité une action de la part des contribuables. C’est lors de la déclaration d’impôt 2019 des revenus 2018 qu’il sera possible de cocher une case pour refuser le PFU appliqué sur les revenus 2018. Le fisc remboursera alors les 12.8% via un crédit d’impôt (les 17.2% étant tout le temps à payer) et appliquera l’imposition selon l’ancien système.

Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration d’impôt 2019 pour annuler le prélèvement forfaitaire sur les revenus 2018.

Le prélèvement forfaitaire a été pris l’année passée. Pour l’annuler, il faudra cocher la case 2OP lors de la déclaration d’impôt réalisée en mai.

Exemple

Mr Corrigetonimpot lit cet article. Il se rend compte qu’il faut annuler le PFU pris en 2018 pour obtenir un remboursement car il est non imposable.
Lors de la déclaration d’impôt faite en mai 2019, il cochera la case 2OP. Le fisc remboursera le trop pris via un crédit d’impôt.

La case figurera tout en bas du bloc présentant les cases numéros 2 dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » (juste après toutes les cases similaires à l’imprimé fiscal unique envoyé par la banque). Je mettrai une image dès que les formulaires seront parus. La mention sera la suivante : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers, cochez la case – 2OP« . La case ne sera pas cochée à l’avance, c’est au contribuable d’être averti et de penser à la cocher si c’est intéressant pour lui. Nous allons voir que c’est le cas pour la majorité des personnes modestes et non imposables.

Quel est le montant du crédit d’impôt restitué si je coche la case 2OP pour annuler le prélèvement forfaitaire unique? Voir la case 2CK.

Pour savoir le montant d’impôt pris via le PFU, inutile de vous lancer dans des calculs savants. Le montant du crédit d’impôt restitué si vous cochez la case 2OP dans la déclaration d’impôt (donc qui correspond au prélèvement forfaitaire qu’on vous a pris l’an passé) est déjà indiqué par le fisc. Vous le trouverez en case 2CK. Cela vous permettra de voir rapidement l’impact en cochant ou non la case. Vous pouvez aussi faire simplement 2 simulations sur « impôt.gouv » pour trouver la meilleure solution.

Exemple

Mr Corrigetonimpot constate que le montant de 150 € est indiqué en case 2CK. Cela signifie qu’il a payé 150 € d’impôt au PFU l’an passé. S’il coche la case 2OP, les 150 € indiqués lui seront rendus en crédit d’impôt. Bien entendu, il devra faire une simulation pour vérifier si cela ne fait pas augmenter la fiscalité via la déclaration d’impôt car en annulant le PFU, les revenus sont soumis au barème de la déclaration après abattements.

Maintenant que nous avons vu comment l’annuler, il reste à savoir dans quelle situation le PFU est plus intéressant.

Faut-il choisir le prélèvement forfaitaire unique ou rester sous l’ancienne fiscalité?

Cette question est particulièrement technique. Le problème est que la fiscalité habituelle va dépendre de la tranche d’imposition (qui peut être de 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% pour les plus aisés) mais aussi des placements financiers car certains bénéficient d’abattements spécifiques. Pour autant, je peux distinguer plusieurs cas pour que chacun s’y retrouve.

1- Si vous êtes non imposable : le prélèvement forfaitaire unique vous pénalise; vous pouvez être remboursé.

Dans l’optique où vous ne payez pas d’impôt (je parle ici des personnes non fiscalisée avant imputation des réductions/crédits d’impôt), la solution est très simple. Le PFU vous pénalise totalement et ne sera jamais le bon choix quelque soit le placement bancaire.

Exemple

Mr Corrigetonimpôt a perçu 100 € de revenus via des placements bancaires en 2018.
1- Imposition au PFU : Mr paie 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux soit 12.8 € + 17.2 € = 30 €.
2- Imposition selon l’ancien régime : les 100 € sont imposés lors de la déclaration d’impôt avec une tranche d’imposition de 0%. L’impôt est toujours nul et les 17.2% restent à payer.
Mr doit cocher la case 2OP pour avoir un remboursement des 12.8 € pris l’année passée.

Autrement dit, le PFU engendre 12.8% de fiscalité contre 0% auparavant. Il faudra absolument cocher la case 2OP lors de la déclaration d’impôt pour refuser le PFU et obtenir un remboursement via crédit d’impôt.

2- Les contribuables dans une tranche d’imposition à 14% doivent aussi faire la démarche pour refuser le PFU.

Pour la suite des conseils, l’affaire se corse car il va falloir connaître votre tranche marginale d’imposition (14%, 30%, 41% ou 45%). Il faut utiliser le simulateur « impôt.gouv » ou prendre connaissance des tranches ici : Calcul rapide de l’impôt.
Sachez que la plupart des contribuables ayant des revenus « normaux » sont dans une tranche à 14%. Bonne nouvelle, le conseil est alors le même que précédemment. Le PFU pénalise les personnes dans une tranche fiscale à 14%; il faut absolument cocher la case 2OP pour l’annuler et être remboursé. Je détaille ci-après les calculs puisqu’il parait surprenant à première vue que le PFU de 12.8% soit moins intéressant que la tranche à 14%… c’est pourtant le cas.

NB : Pour les puristes, un seul cas très rare existe amenant le PFU à être meilleur que la tranche fiscale à 14%. C’est le cas des personnes faisant un rachat sur un contrat d’assurance-vie après 8 ans ET dont les intérêts imposés dépassent l’abattement de 4600/9200 €. En plus d’être rarissime, ces personnes ont normalement opté pour le PFL de 7.5% au lieu de la tranche à 14% ET au lieu du PFU à 12.8%; elles doivent donc aussi réfuter le PFU pour leurs autres revenus.

3- Les français dans une tranche d’imposition de 30% ou plus doivent prendre le temps de faire des calculs pour savoir s’il faut accepter le PFU ou non.

Si vous êtes dans la troisième catégorie soit un salaire élevé vous amenant dans une tranche fiscale à 30% ou plus, il n’existe pas conseil immédiat. Chacun va devoir étudier sa situation pour savoir si le prélèvement forfaitaire unique vaut le coup ou s’il faut cocher la case 2OP. Bien que le PFU soit très attractif pour les contribuables très aisés et fortunés (41% ou 45%), il peut arriver que ça devienne un mauvais choix. La difficulté vient du fait suivant : si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique, la flat-tax de 30% va s’appliquer à tous les revenus concernés.
Le fait que la flat-tax va être prise sur tous vos revenus bancaires peut s’avérer pénalisant car pour certains, l’imposition à la tranche fiscale était meilleur. Cela vient du fait que les revenus de certains placements subissaient des abattement avant imposition dans la déclaration des revenus. Avec le PFU, aucun abattement n’est possible et tous les revenus subissent 30%. Il faut donc étudier la fiscalité exacte avant/après pour chaque placement.

Prélèvement forfaitaire unique ou imposition au barème via la déclaration : le meilleur choix selon chaque placement. …/….

Lire la suite

Merci à Thibault pour Corrigetonimpot