Dictature en France: le gouvernement envisage de faire passer la loi Macron en force avec l’article 49-3 de la constitution

Mise à jour 2: Explications sur ce qu’il se passe exactement

La situation est réellement grave, car nous avons depuis de nombreuses années pu constater que la politique française n’est pas à l’écoute de la population, les décisions prises vont parfois même à l’encontre des intérêts de la population, et cela pour deux raisons principales: la finance a un grand (trop grand) pouvoir de décision dans le pays ce qui explique pourquoi elle est tant et si bien protégée, et le parlement européen décide de 80% des lois nationales.

Aujourd’hui, c’est la loi Macron dont il est question, et cette loi ultra-libérale qui n’est là que pour servir des intérêts financiers dont la France risque de ne bénéficier des avantages directs risque d’être rejetée au vote du parlement. Le gouvernement n’écarte donc pas un passage en force de cette loi aux relents de TAFTA

vaseline-13-pommade

A l’heure où le vote de la loi Macron devant l’Assemblée semble compromis, le gouvernement envisage de faire appel à une arme ultime pour faire passer son texte, l’article 49-3 de la Constitution. Cette disposition permet en effet de faire valider une loi, sans vote du Parlement, et éviter ainsi toute crise ministérielle.

La procédure se fait en plusieurs temps. Le Conseil des ministres doit d’abord délibérer sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l’examen du texte pour 24h. Deux solutions sont alors possibles: si aucune motion de censure n’est déposée, le texte est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, la motion doit être discutée. Si elle est adoptée, le Gouvernement doit démissionner. Dans le cas contraire, le texte est validé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement Pompidou, concernant le texte introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Article complet sur 20minutes.fr

L’info est tombée, Manuel Valls l’a annoncé, l’article 49-3 de la constitution sera bien utilisé, une première au vu du manque de respect qu’ils ont pour cette constitution. En clair, dans les dernières informations disponibles sur Le Nouvel Obs:

  • Le recours à l’article 49-3 est lancé car par la voie « normale » elle n’aurait jamais été adoptée
  • Une motion de censure a été déposée mais elle n’a aucune chance d’aboutir, à se demander ce à quoi elle sert donc…
  • Les députés du Front de gauche voteront la motion de censure du gouvernement déposée par l’opposition
  • Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV), dénonce un « déni de démocratie

Il est expliqué à la télévision dans les débats sur le sujet que cette loi est tellement complexe, qu’elle englobe tellement de domaines différents qu’il est impossible d’en retirer quelque chose de bien précis et qu’il aurait fallu la décomposer en plusieurs parties pour qu’elle ait un véritable sens lors du vote, cela s’appelle noyer le poisson.

Mise à jour numéro 2 avec quelques extraits d’un article du journal Le Monde qui explique un peu plus la situation actuelle:

Un conseil des ministres extraordinaire a été réuni mardi, au cours duquel Manuel Valls a demandé à François Hollande la possibilité d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Celui-ci permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote à l’Assemblée. Le projet de loi est adopté tel quel en première lecture.

En retour, une motion de censure peut être déposée par l’opposition ce que l’UMP et l’UDI assurent avoir fait mardi soir. Pour faire tomber le gouvernement, elle doit obtenir la majorité absolue des voix de l’Hémicycle, soit 289 voix sur 577. C’est donc pour cela qu’on dit que le gouvernement « engage sa responsabilité »

Les députés ont vingt-quatre heures après l’annonce pour déposer une motion de censure. Elle doit être signée par au moins 10 % de l’Hémicycle. Outre UMP et l’UDI qui l’ont déposée, le Front de gauche a assuré la soutenir.

L’Assemblée a ensuite 48 heures pour se prononcer sur cette motion. Les députés devront donc le faire au plus tôt jeudi 19 février à 18 heures. Si la motion est votée (ce qui n’est encore jamais arrivé dans le cas de l’utilisation de l’article 49-3), le gouvernement démissionne. Si la motion est rejetée, le texte est adopté en première lecture et part au Sénat.

Dans le cas de la loi Macron, le gouvernement a adopté une procédure accélérée. Après l’examen au Sénat, il n’est donc pas obligé de demander une deuxième lecture. Mais si la commission mixte paritaire (qui tente de trouver un consensus entre les versions adoptées dans les deux assemblées) échoue, alors il y a une nouvelle lecture, article par article, à l’Assemblée nationale.

Un doute subsiste sur la possibilité pour le gouvernement de réutiliser alors le 49-3 en cas de nouvelle contestation. Il n’a le droit de l’employer que sur un seul projet de loi par session (hors texte budgétaire). Mais il pourrait arguer qu’il s’agit toujours du même projet, pour le réemployer lors de la deuxième lecture. Quoi qu’il en soit, le débat sur la loi Macron est loin d’être fini.

  • La motion de censure peut-elle être votée ?

Il faut 289 voix pour que la démission du gouvernement soit votée. En pratique, et en regardant le rapport de force à l’Assemblée nationale, cela paraît quasiment impossible. Le groupe PS et apparentés possède 288 députés. Les radicaux de gauche, qui sont en faveur du projet de loi, sont au nombre de 19. Il faudrait, pour que la motion passe, que tous les députés UMP, UDI, non-inscrits, EELV, Front de gauche, ainsi que 19 socialistes ou radicaux, votent pour faire tomber le gouvernement. Si une partie du groupe socialiste est opposée au projet de loi, l’enjeu est différent quand il s’agit de la responsabilité du gouvernement.

Article en intégralité sur Le Monde

Et bien évidement, cela se confirme, nous avons actuellement un passage en force du TAFTA en France avec l’ex-banquier de la banque Rothschild qui obéit directement à la finance:

Dans le Monde du 17 décembre 2014, Monsieur Macron a été interrogé sur l’une de ses propositions, la création d’avocats d’entreprises. Il a précisé : « Je n’en fais pas un point dur », souhaitant ainsi trouver une solution « qui réponde aux besoins d’un certain nombre de grands groupes qui ont recours à des avocats d’entreprise étrangers ».

Cette phrase peut paraître anodine, mais justifie d’un véritable travail en profondeur, mené déjà par de nombreux journalistes, sur les liens entre le Projet Macron et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI -TTIP en anglais), le plus souvent repris au travers du premier acronyme TAFTA (Transatlantic Free Trade Area).

Ce traité fait l’objet actuellement de négociations en phase de finalisation mais ces négociations échappent à toute participation et contrôle démocratique, dans la mesure où,

le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu un mandat de négociation sans que les Européens aient été consultés.

Les différents éléments du mandat de négociations n’ont été diffusés que tardivement (9 octobre 2014) et seulement partiellement, les États-Unis s’étant refusés à communiquer les leurs !

L’un des points clés de ce traité réside dans la création de « l’Investor-to-State Dispute Settlement » (ISDS) ou en français le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un mécanisme qui permet à une entreprise d’attaquer en justice un État.

Au plan international, de tels dispositifs existent déjà ainsi que le notaient Benoît Bréville et Martine Bulard, dans Le Monde Diplomatique de juin 2014 (1) :

« Les recours des multinationales sont traités par l’une des instances spécialisées : le Cirdi, qui arbitre le plus d’affaires, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, certaines chambres de commerce, etc.

Les États et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit. »

Nous connaissons les conséquences de la mise en œuvre de telles procédures qui, rappelons-le, opposent des sociétés (souvent multinationales) à des États.

Quelques exemples donnés par le Monde (2) :

« En 2012, l’Équateur a été condamné à payer 1,77 milliard de dollars à Occidental Petroleum par le Cirdi. Sa faute : avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier après que celui-ci eut violé leur contrat. Le tribunal arbitral a jugé que c’était cette décision soudaine qui violait en réalité le traité d’investissement bilatéral États-Unis-Équateur.

Autre exemple : le cigarettier Philip Morris a utilisé en 2010 et 2011 le mécanisme d’arbitrage pour réclamer plusieurs milliards de dollars de réparation à l’Uruguay et à l’Australie, qui mènent des campagnes anti-tabagisme, contraires selon lui à leurs accords de libre-échange respectifs avec la Suisse et Hongkong. »

Le Monde Diplomatique (voir ci-dessus) précisait encore à propos de ces recours :

« Pour l’essentiel, ils émanent d’entreprises du Nord — les trois quarts des réclamations traitées par le Cirdi viennent des États-Unis et de l’Union européenne — et visent des pays du Sud (57 % des cas). Les gouvernements qui veulent rompre avec l’orthodoxie économique, comme ceux de l’Argentine ou du Venezuela, sont particulièrement exposés. »

Dans le même article, il était question de la composition des cours d’Arbitrages et selon Le Monde Diplomatique « Les arbitres (masculins à 96 %) proviennent pour l’essentiel de grands cabinets d’avocats européens ou nord-américains […]».

Enfin la question des cabinets d’avocats intervenant dans ce type de procédure était évoquée : « Une vingtaine de cabinets, principalement américains, fournissent la majorité des avocats et arbitres sollicités pour les RDIE» (Règlement des différends entre investisseurs et États).

Or nous trouvons sur un site « anti-TAFTA » (3) une information très intéressante datée du 12 septembre 2014 et qui précise :

« Alors qu’on s’“attendrait”, dans une certaine mesure, de la part des grandes entreprises privées qu’elles fassent du lobbying en faveur de tels accords, le ralliement de cabinets d’avocats internationaux de renom est plus surprenant. Comme le cabinet Sidley Austin, dont le siège est installé à Bruxelles dans le même immeuble que Philip Morris – une entreprise qui a auparavant attaqué en justice l’Australie et l’Uruguay concernant la vente de cigarettes sans marque – juste en face du Parlement européen, à dix minutes de marche de la Commission européenne, et qui mène les négociations pour le camp européen.

Sidley Austin fait partie des cabinets d’avocats qui aident les entreprises à préparer leurs dossiers et à désigner les “arbitres” ou les juges de ces tribunaux privés, ce qui pose un conflit d’intérêts énorme dès lors que les mêmes cabinets qui représentent les clients désignent aussi les arbitres, explique Hoedeman. Bien entendu, le gouvernement qui doit se défendre dans le cadre de telles procédures doit aussi engager un avocat spécialisé. » Sachant que le tarif moyen de ces cabinets est de 1000 USD de l’heure, les frais encourus par les pays ne tardent pas à atteindre des sommes faramineuses. »

Il apparaît clairement que l’ISDS (ou RDIE) est un outil au service d’une seule approche, celle de l’ultralibéralisme et de la suprématie de la finance et du commerce sur la souveraineté des États.

Si Le Monde titrait de façon provocante dans son édition numérique du 15 avril 2014 : « Le traité Tafta va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? », nous pouvons légitimement nous interroger aujourd’hui sur les liens entre la négociation du PTCI/TAFTA et le projet Macron.

Pour le seul domaine de la Justice et en complément d’un argumentaire déjà nourri concernant la réforme des professions réglementées, la tentative de création d’un avocat d’entreprise – qui pouvait passer comme anecdotique – prend alors une dimension supplémentaire.

Au-delà des questions fondamentales sur l’indépendance d’un tel avocat et sur la problématique du respect du secret professionnel, il faut désormais interpeller clairement le gouvernement sur les motivations cachées (volontairement ou non) de cette proposition.

Quelles sont les « gra nds groupes » évoqués par Monsieur Macron et quels besoins ont-ils exprimés ? Quelle est la position du Gouvernement sur le traité PTCI/TAFTA en général et l’ISDS (ou RDIE) en particulier ? Les déréglementations massives contenues dans le projet de loi sont-elles destinées à la France, à l’Europe ou au PTCI/TAFTA ?

Souvenons-nous de la technique première de tout illusionniste, qui fait bouger la main gauche, pendant que la main droite prépare le tour suivant en toute discrétion…

Le projet Macron dissimule un véritable projet de société et il faut cesser de se focaliser sur les seuls débats imposés comme celui autour des dimanches travaillés, pour enfin aborder l’essence même du projet, le sens caché derrière l’apparence, la tentative dissimulée de mettre en place un autre système que celui qui fonde jusqu’à ce jour notre République ! •

(2)  http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/ le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washing­ton_4400693_4355770.html

(3)  http ://stoptafta.wordpress.com/201 4/09/1 2/des-cabinets-davo­cats-reputes-se-joignent-au-lobby-des-entreprises-sur-le-ttip-tafta/

Source: PCF.fr

41 commentaires

  • rouletabille rouletabille

    Pourquoi faire une LOI ?
    Qu’Ils appliquent la dictature et basta.

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yahoo.gif

  • Grand marabout Grand marabout

    envisage?

    non,impose..
    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

  • Zasttava

    Le 49-3 étant énoncé dans la constitution, le titre racoleur de « Dictature en France » me paraît fortement exagéré…
    Cet article a toujours suscité la polémique sur certains sujets, mais c’était selon Debré et De Gaulle une disposition nécessaire, sorte de recours ultime, à l’époque, afin d’éviter les bordelles de changement de majorité des IIIe et IVe république.

    Quoiqu’il en soit, cela révèle surtout qu’il n’y a plus de majorité parlementaire en France, et c’est surtout ça qui devrait être relevé, car, selon moi, Hollande ne tiendra cette majorité d’ici 2017.

    • rouletabille rouletabille

      SI,il y a une majorité de Parlementaires CORROMPUS en France.
      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

    • Tyr

      On peut aussi voir ça comme un moyen pratique d’imposer sa volonté par des gens qui avaient un concept de démocratie assez particulier.

      La république n’est pas la démocratie.
      Et il suffit de regarder l’histoire pour voir qu’un pays qui se prétendait république démocratique était en réalité une dictature communiste.

      • Dubitatif

        Cher Tyr,

        enfin tu mets le doigt sur le bon mot !

        Une RÉPUBLIQUE n’est pas forcement une démocratie

        Or la France est avant tout UNE RÉPUBLIQUE !!!!

        là encore les gens font des mélanges

  • stereo

    Le tube de vaseline c’est aussi pour les syndicats et leurs adhérents ?! Il y a au moins une entreprise qui ne devrait pas licencier la reprise on vous dit, elle est là principalement dans ce produit miracle, investissez !!!
    Ironie bien sur, quoique !

  • 108

    Rester à la mode ^^

  • Grognard

    Pour que la motion de censure passe, il faudrait qu’une majorité de l’opposition la vote.
    Ceux du PS qui la voteront: adieu investiture pour les prochaines échéances électorales.

    Quant aux verts comme d’hab ils iront à la soupe aux sous en s’abstenant.

    • Cordule22

      Faux. C’est 10% des députés qui doivent la voter pour obtenir une motion de censure.

      « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. »
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241062&cidTexte=LEGITEXT000006071194

      On sera vite fixé donc. Cette loi nous permettra au moins d’estimer le niveau de corruption au sein de l’Assemblée nationale.

  • suzanna

    Toutes les lois réclamées par celle qui n’a ni visage ni nom, seront passées en force, c’est comme voir les trois petites étoiles sur un document judiciaire, ça veut dire que ce doit être fait car c’est la volonté des maitres. http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_mail.gif

    Le salarié est dès maintenant un esclave à part entière, il peut être renvoyé et n’aura rien à dire, donc le cdi n’existe plus, ses conditions de travail seront décidées par le patronat et lui seul, en allant aux prud’hommes, le salarié perdra systématiquement face à l’employeur et nulle doute qu’il en paiera en plus les frais lorsque le verdict sera en faveur du patron, histoire de faire réfléchir les autres esclaves qui voudraient faire de même, et la cour Européenne des droits de l’homme ne bougera pas le petit doigt sinon se serait remettre en cause certains points du tafta, bienvenue en enfer, et les gens s’amusent au carnavales, allez, amusez-vous, du pain et des jeux, c’est tout ce qu’ils veulent de toute façon.

  • Thierry92 Thierry92

    Ecoutons ce que François Asselimeau a à dire a ce propos.
    http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=iso-XP8IC44

  • Pkpas

    « Une motion de censure a été déposée mais elle n’a aucune chance d’aboutir, à se demander ce à quoi elle sert donc… »

    L’union sacré nationale c’est quand ça les arrange…

  • eliewood

    Deja, il faut dire article 49 alinea 3 (et pas 49-3). Parce que si vous dites article 47-1 alors qu’en fait vous voulez parlez de l’article 47 alinea 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 , cela est totalement different.
    C’est les journalistes qui utilisent ca pour aller plus vite. Du moins je suppose…

    Sinon il aurait ete sympa de mettre l’article en question, histoire que chacun comprenne de quoi il s’agit.
    L’article 49 dispose:
    « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

    L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa cidessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

    Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

    Le Premier ministre a a faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »

    J’ai fais un petit calcul pour savoir si cette motion pourrait passer ou pas. Mais avant tout il faut connaitre la composition de l’assemblee Nationale (AN).
    Pour cela rien de mieux que le site de l’AN.
    Socialiste, républicain et citoyen 288
    Union pour un Mouvement Populaire 198
    Union des démocrates et indépendants 30
    Radical, républicain, démocrate et progressiste 18
    Écologiste 18
    Gauche démocrate et républicaine 15
    Députés non inscrits 9

    -Il y a environ 30 a 40 frondeurs a gauche. On peut estimer qu’ils font l’objet de pressions. (entre 30 a 40/288)
    -4 deputes UMP voulaient voter pour la loi Macron donc surement contre la motion de censure. (194/198)
    -L’UDI est mitige (http://www.parti-udi.fr/actualite-philippe-vigier-ludi-va-sassocier-a-la-motion-de-censure-ump.html) (on va dire de 15 a 30)
    -Les radicaux republicain etait pour la loi macron dans leur majorite (http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/02/17/97002-20150217FILWWW00177-loi-macron-une-majorite-des-deputes-radicaux-de-gauche-votera-pour.php) (on va dire 5)
    -Les ecolos ne voteront pas pour la motion de censure (http://www.ecolodepute-e-s.fr/2015/02/17/loi-macron-tirer-les-cons%C3%A9quences-de-l-impasse-du-49-3/) (0)
    -La gauche democrate votera pour(http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/02/17/97001-20150217FILWWW00340-loi-macron-le-front-de-gauche-votera-la-motion-de-censure.php) (15)
    -Et pour les non inscrits je ne sais pas (de 0 a 9).
    Donc sa ferait de 254 a 288
    Sachant qu’il faut 289 personnes pour la motion de censure, on peut penser qu’elle a peu de chance de passer.
    Il faudrait un evenement important pour que cela change. Le vote aura lieu jeudi 19.

    Apres si vous avez d’autres infos je suis preneur ;)

    • Dubitatif

      wouah ! merci grandement pour ton billet Elliewood

      • voltigeur voltigeur

        Bonjour,
        Tu as raison, merci à eliewood, au moins il y
        en a qui suivent…
        Le gros souci, c’est que cet article CAPITAL, n’a pas l’air
        d’être pris à sa juste et dangereuse mesure, par la
        majorité des brouteurs ;)

    • Nez

      Merci pour nous poser bien le problème et mettre des chiffres. Mais en fait il faut faire un autre calcul … car ce n est pas seulement sur la loi Macron que vont voter les députés mais sur toute la politique du gouvernement …. il est donc très difficile pour l opposition de ne pas voter la Motion de censure … comme il est difficile aux membres de la majorité de voter contre le gouvernement même s ils sont contre la loi …. sauf s ils pensent avoir au sein de leur propre majorité une solution de rechange. Car Hollande n a pas fait de chantage à la dissolution. Donc théoriquement le 49-3 est une arme pour les députés de la majorité pour renverser leur propre gouvernement … et pouvoir proposer une autre tendance de la majorité parlementaire au président. En fait, la brièveté entre l annonce et le vote, fait que la majorité (les socialistes, les verts et les radicaux de gauche) n ont pas le temps de se concerter pour faire entendre au peuple une autre alternative au sein même de cette majorité (un autre courant d idées comme voulait inciter Filoche et les frondeurs au sein du parti socialiste)… il faudrait donc qu il y ait au sein même du parti socialiste une majorité de députés qui lâchent Valls en même temps ….Je cherche toujours le but ultime de tous ces députés pour soutenir une politique qui les mene droit dans le mur. … Ce n est pas une année de traitement de députés qu ils désirent …. mais pouvoir être réélu … et s ils ne s opposent pas à une politique contraire à leurs convictions au sein même de leur majorité… ils sont certains d avoir toutes les peines d y arriver !
      Renverser Macron, le technocrate et Valls … pour proposer une autre politique du parti au pouvoir est une vraie solution.

  • Nez

    – Les termes des directives de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique étaient secrets, mais comme ils ont été divulgués récemment. Il est intéressant de lire le texte (voir surtout les 15 à 18 )
    http://www.consilium.europa.eu/register/en/content/out?&DOC_LANCD=FR&typ=ENTRY&i=ADV&DOC_ID=ST-11103-2013-REV-1-DCL-1
    15. « Les négociations concernant le commerce de services auront pour objet le maintien du niveau de libéralisation autonome des deux parties au niveau le plus élevé de libéralisation … couvrant substantiellement tous les secteurs et tous les modes de prestation, tout en obtenant un nouvel accès au marché grâce à la suppression des obstacles restants qui existent de longue date … »

    C’est à court terme l’attaque frontale de tout le système juridique et de santé de la France, le système de droit écrit étant un obstacle qui existe de longue date !!!!
    La volonté de vouloir avoir des sociétés de capitaux pour ces professions règlementées, ou de les voir salariés (cas des avocats d’affaire) … se comprend car

    16. « Les parties devraient convenir d’accorder un traitement non moins favorable pour l’établissement sur leur territoire de sociétés, de filiales ou de succursales de l’autre partie que celui accordé à leurs propres sociétés, filiales ou succursales … »

    Oui le TAFTA est le but ultime de la loi MACRON, et oui il faut mettre chaque député devant sa responsabilité …

    Mais je ne comprends pas pourquoi les socialistes n’essaient pas de voter la défiance du gouvernement pour proposer au président Hollande de nommer un nouveau Premier ministre qui ferait une autre politique … plus en adéquation avec la tradition de la gauche française.
    Pourquoi autant de socialistes continuent de suivre Hollande ? Ne voient-ils que la solution de la mondialisation ?

  • whackangel

    Je n’arrive même plus à expliquer l’état de colère dans lequel je suis. On en est réduits à espérer que la motion de censure proposée par l’UMP et soutenue par le FdG (quelle alliance !) soit validée, mais c’est peine perdue…
    Ma seule consolation, c’est d’imaginer que d’ici quelques milliers d’années, cette civilisation mammonique aura disparu définitivement au profit d’une autre, un peu plus humaine.

  • Nez

    En fait en regardant les textes … les frondeurs ont intérêt ne de pas voter la motion de censure tant qu’ils ne sont pas eux-même une majorité de remplacement.
    Il faut donc qu’ils s’abstiennent car :
    1°) La loi Macron n’est pas encore votée et les amendements au Sénat obligeront à un retour à l’assemblée
    2°) Comme c’est un fusil à un coup (pas le droit d’en invoquer une autre au cours de cette législature), ils pourront amender tous les textes qu’ils veulent lors des prochaines lois sur:
    – la réforme de la santé
    – et surtout la réforme de l’organisation territoriale de la République
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/seance/programme_previsionnel_semestre1.pdf
    C’est en se servant du 49-3 en première lecture à l’assemblée nationale que Manuel Valls donne encore plus de pouvoir aux frondeurs, s’ils sont assez nombreux pour contrer tout accord du gouvernement avec une partie de la droite et des verts !!!!!
    Ils ont le temps nécessaire pour que d’une minorité ils passent à une majorité au sein du PS, et donc tout en gardant leur poste, déposer officiellement le gouvernement Valls … et je pense que c’était la ligne de Gérard Filoche au sein du parti (souvenez-vous de ce qui s’est passé avec Margaret Thatcher)
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Margaret_Thatcher#Chute