Légalité du Code des Impots. Par Valérie Freiheit
Reçu par email et bon à savoir. L’examen du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS montre qu’il est divisé en deux parties : · La partie législative.· La partie réglementaire. Des le début de ses études, l’étudiant de capacité en droit connaît la différence entre : · Textes législatifs faits par le pouvoir législatif (LOIS).· Textes réglementaires faits…
