Faut bien préparer le terrain ………
De la TVA sociale à la réglementation des grèves dans le transport …
De la TVA sociale à la réglementation des grèves dans le transport aérien, députés et sénateurs vont voter des lois à tour de bras avant de se séparer pour cause d’élections le 6 ou 7 mars, plus tard que prévu initialement en raison des réformes annoncées en janvier par Nicolas Sarkozy.
Voici un rappel de ces textes que les deux chambres du Parlement, aux majorités opposées – l’Assemblée nationale, à droite, le Sénat, à gauche -, doivent finir d’examiner, l’Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord:
– TVA SOCIALE. Hausse de la TVA et baisse des cotisations sociales patronales sont les mesures phare du budget rectificatif 2012: elles ont été annoncées par le chef de l’Etat en janvier et François Hollande a fait savoir qu’il les abrogerait s’il était élu,. Autres mesures du texte: une taxe sur les transactions financières, des mesures d’économies et de lutte contre la fraude fiscale, un encouragement à l’apprentissage et la création d’une Banque de l’industrie. Rejeté la semaine dernière par le Sénat, le texte repasse mardi devant les députés et mercredi de nouveau devant les sénateurs. Adoption définitive mercredi soir ou jeudi par l’Assemblée.
– PETROPLUS. Ajoutée in extremis à l’ordre du jour, cette proposition de loi, a priori consensuelle, qui vise le pétrolier Petroplus, en faillite, a pour objet d’empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante. A l’Assemblée mardi et au Sénat jeudi.
– EXECUTION DES PEINES. La discussion du projet de loi sur l’exécution des peines, avec la création de 24.000 places de prison d’ici 2017, a vu gauche et droite s’affronter sur la sécurité et la justice. Le Sénat, qui avait vidé le texte de son contenu, le voit revenir lundi dans sa version initiale rétablie par les députés et va de nouveau s’y opposer. Adoption définitive par l’Assemblée mercredi.
– MECANISME EUROPEEN DE STABILITE. Ce mécanisme, censé devenir le pare-feu permanent de la zone euro contre les crises de la dette, a été soutenu par l’UMP et le Nouveau Centre et combattu par le Front de gauche lors de sa ratification par l’Assemblée. L’abstention du PS, vivement critiquée des deux côtés, devrait permettre au traité d’être approuvé par le Sénat mardi.
– SIMPLIFICATION DU DROIT. Cette proposition de loi, un ensemble de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises, est qualifiée de « fourre-tout » par la gauche. Malgré les précédents votes hostiles du Sénat, approbation définitive par l’Assemblée mercredi.
– PROTECTION DE L’IDENTITE. Le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l’Assemblée se sont livrés à un bras de fer sur le lien entre un fichier de tous les Français et la future carte d’identité biométrique, pour prévenir les usurpations d’identité. Les députés trancheront mercredi.
– ENCADREMENT DES GREVES DANS L’AVIATION. Cette proposition de loi transpose dans le transport aérien, en les durcissant, les obligations en vigueur dans le ferroviaire: déclaration des grévistes 48 heures à l’avance et information des passagers. L’hostilité de la gauche s’exprimera une dernière fois au Sénat mercredi. Ultime vote à l’Assemblée vraisemblablement jeudi.
– LUTTE CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Ce projet de loi consensuel met en forme un accord syndicats-gouvernement, avec en outre des mesures pour la parité hommes-femmes chez les hauts fonctionnaires: voté par le Sénat le 20 février, il le sera jeudi par l’Assemblée.
– LOGEMENT. Annoncée par Nicolas Sarkozy fin janvier, l’augmentation de 30% des droits à construire, votée la semaine dernière par l’Assemblée, va subir à partir de mercredi soir au Sénat les critiques de la gauche, qui y voit un « gadget », avant, les 5 et 6 mars, une ultime navette entre les deux chambres et le feu vert final des députés.
– HARKIS, ARMES ET DOPAGE. Le Parlement devrait adopter trois textes faisant a priori l’objet d’un accord majorité-opposition: pénalisation des injures contre les harkis, meilleur contrôle des armes à feu et, en matière sportive, lutte contre le marché noir des billets et le dopage.
Source 20Minutes Avec AFP
LETTRE A ENVOYER AUX SENATEURS AVANT LE 28 FEVRIER 2012 (adresses en bas)
http://www.courtfool.info/fr_MES_les_votes_des_deputes.htm
Mesdames et Messieurs les Sénateurs de la République,
Comme des millions de personnes dans toute l’Europe, je m’inquiète des atteintes portées à la démocratie, des politiques de rigueur imposées et de la détérioration systématique des services publics, sous prétexte d’une dette dont la légitimité n’est d’ailleurs toujours ni questionnée ni prouvée.
Je perçois et j’appréhende la réalité des conséquences de ces politiques drastiques en Grèce, où la population paye bien trop sévèrement la facture d’une crise qu’elle n’a pas générée. Je ne développerai pas sur cette situation tragique pour eux, que vous connaissez fort bien.
Je vous écris à propos du traité européen instituant le « Mécanisme Européen de Stabilité » sur lequel vous devrez vous prononcer le 28 Février 2012. Vous savez que ce mécanisme donnera des pouvoirs complètement antidémocratiques à la Commission Européenne. Vous savez que les États membres de la zone Euro seront soumis à une discipline budgétaire qui, par l’entremise d’une « règle d’Or », contraindra les États à privatiser leurs entreprises, service public après service public, à transférer leurs compétences et prérogatives publiques au bénéfice d’entreprises privées. A travers ce traité imposé sans la consultation des citoyens, c’est tout l’État en tant qu’entité républicaine et démocratique qui va perdre une part importante de sa gouvernance. C’est toute la cohésion sociale et la qualité de vie dans notre pays, déjà déstabilisées par une conjoncture économique plus que difficile, qui seront mises à mal.
Je m’étonne du silence qui entoure ce traité crucial et je m’indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet, à l’heure où Mr. le Président de la République annonce deux référendums populaires sur le chômage et l’immigration. Je regrette qu’il n’y ait eu aucun référendum d’ampleur nationale d’annoncé à l’égard du traité établissant le Mécanisme Européen de Stabilité (MES).
Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances des États membres de la zone Euro. Aucun droit de veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévue sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État, qui devra accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget initial du MES, pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement, n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable devant elle. Plus encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables », qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents. Autant de procédés antidémocratiques qui m’amènent par cette présente à vous demander d’adopter une position claire à l’égard de ce traité.
Allez-vous l’accepter ou le rejeter ?
Cette société devient étouffante d’injustices, où même les plus volontaires et hautement diplômés ayant d’importantes compétences, peuvent devenir la cible du chômage structurel. Une majorité criante d’individus sont durement frappés par ces injustices qui offrent de moins en moins la possibilité de jouir de conditions de vie décentes, même dans la cinquième puissance mondiale, deuxième puissance de la « région » la plus riche du monde (UE).
Par cette lettre, Madame, Monsieur, au nom de la souveraineté populaire, au nom de la justice sociale, au nom de la République et de la Démocratie, je vous implore de rejeter ce texte aux conséquences dangereuses pour les citoyens, les contribuables, la population.
La portée de ce texte transcende les clivages gauche/droite traditionnellement entendus, et incite à se demander quel régime politique voulons-nous pour l’avenir proche de ce pays et pour notre destin à tous, à plus long terme. Est-ce la démocratie représentative, ou bien une société où la souveraineté populaire passe après les intérêts de la finance internationale ?
Un monde est en train de basculer et l’issue en est bien incertaine. Je suis inquiet pour l’avenir de ce pays et de sa population, et c’est peut-être la fin des démocraties en Europe qui est en train de se jouer. Je vous demande donc, en définitive, de penser à la responsabilité qui vous est conférée en tant que parlementaires représentant(e)s des français(es), lorsque vous serez sur le point de voter ce texte.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie d’avoir pris le temps de lire mes mots.
Je vous prie de bien vouloir recevoir l’expression de mes sentiments distingués.
(Votre nom et prénom)
LISTE DES E-MAILS DES SENATEURS
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Avec nos remerciements à jean-michel daniel ( danieljmpro@hotmail.fr )
@LIBRE 18
« Cette société devient étouffante d’injustices, où même les plus volontaires et hautement diplômés ayant d’importantes compétences, peuvent devenir la cible du chômage structurel. »
Tant que ce sont des individus peu ou pas diplômés, ayant des compétences ordinaires, simplement humaines, le chômage structurel n’est pas si scandaleux????..ni injuste????
Voilà une phrase qui en dit long sur les conceptions démocratiques, fraternelles, égalitaires et solidaires de celui (ou celle) qui la professe en toute inconscience
@ Libre 18
Bravo, fantastique, ton idée des adresses
PROTECTION DE L’IDENTITE.
Séance du 21 février 2012 (compte rendu intégral des débats)
http://www.senat.fr/seances/s201202/s20120221/s20120221013.html
Extrait de madame Mme Éliane Assassi.
Cependant, le fond du problème reste intact. Lien fort ou lien faible, nous estimons que c’est la création même d’un fichier permettant le fichage de l’ensemble de la population française qui pose problème. En effet, nous sommes particulièrement échaudés par la volonté de ce gouvernement de multiplier des fichiers dont les finalités sont souvent contestables puisqu’il s’agit d’instaurer un véritable contrôle social de la population.
En outre, nous n’approuvons pas que les services spécialisés, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, soient autorisés à utiliser ce fichier. C’est en effet au nom d’une telle cause que ce gouvernement a engagé depuis plusieurs années une politique sécuritaire particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et au respect de la vie privée de nos concitoyens.
Nous préconisons en la matière, une fois n’est pas coutume, de nous inspirer de la législation de nos voisins d’outre-Rhin, en ne constituant pas de fichier centralisé. Il s’agit à nos yeux de la solution juridique la plus équilibrée et la plus solide.
Je pense que l’on risque d’avoir le même taux d’abstention, lisez la réponse d’un sénateur:
CE MES, WHAT A MESS !
Écrit par Richard Yung
Vendredi, 24 Février 2012
Deux textes importants concernant l’Europe économique et financière viennent devant le Parlement : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Europe (TSCG) et le traité créant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le vote sur ces deux textes crée des difficultés au PS et nous en avons longuement discuté en groupe au Sénat avant d’arrêter notre position.
Le TSCG instaure des règles contraignantes pour l’élaboration des budgets nationaux, modifie le pacte de stabilité et surtout institue une « règle d’or » c’est-à-dire l’idée selon laquelle un déficit budgétaire structurel, corrigé des variations de la conjoncture, ne pourrait être supérieur à 0,5% du PIB. Nous ne voulons pas voter cette dernière proposition qui impose un carcan inutile et inefficace à la politique budgétaire. De plus, François Hollande a clairement indiqué sa volonté de renégocier ce Traité (non encore ratifié) pour y inclure un volet relatif à la croissance économique.
Le second texte crée un mécanisme européen de stabilisation, c’est-à-dire un fonds doté par les États qui permette d’aider les pays qui sont en situation financière difficile. Il sera, du moins au début, doté de 500 milliards d’euros. À titre personnel, j’aurais voté la création de ce fonds qui est un pas important vers la solidarité de nos États et vers l’intégration puisqu’il impliquera un contrôle -légitime- sur l’utilisation des sommes qui seront prêtées. Il permettra de faire cesser les spéculations récurrentes contre les dettes souveraines, voire contre l’euro. Plusieurs contrevérités ont été proférées, dont il faut faire raison : il ne s’applique pas à la Grèce qui relève d’autres mécanismes (le MES n’entrera en vigueur qu’en juillet 2012) ; il n’y a pas de lien juridique entre le TSCG et le MES, à l’exception d’un considérant dans ce dernier mais qui n’a pas de valeur concrète ; il n’y a pas de conditionnalité entre les deux, même si la majorité européenne de droite le souhaite.
Alors pourquoi s’abstenir, position peu glorieuse et peu compréhensible ? Parce que la gauche du parti s’est déchaînée sur cette question, essayant de refaire le scénario du traité constitutionnel. Il était clair qu’il n’y avait pas – à mon grand regret – au sein du groupe PS à l’Assemblée nationale, une majorité sûre pour le voter et que les défections auraient été nombreuses (une vingtaine finalement lors du vote). La situation est différente au Sénat, où une majorité favorable aurait été trouvée. Mais il nous a semblé au Sénat que la division entre les deux groupes socialistes desservirait François Hollande et offrirait un argument d’attaque à Nicolas Sarkozy. Voilà les raisons de notre choix, qui est partagé par le groupe des Verts.
Est ce qu’il y a conspiration pour les signatures??
http://librepenseur-demosophy.blogspot.com/2012/02/tout-saccelere.html
Trop de passages en force, tout s’accélère effectivement, c’est super angoissant….
@ Pokefric
Vas lire mon commentaire : Présidentiel qu’on-t-il fait ce Dimanche ?
tu vas voir comment tout vas s’accélérer à partir du 17 mars : .prépare toi…
des réponses arrivent, un peu plus rapidement que les députés mais bon:
Bonjour,
En effet les dirigeants européens préparent de nouvelles mesures qui vont
accentuer les dérives ultralibérales de l’Union européenne. Parmi
celles-ci, une nouvelle institution financière, le Mécanisme Européen de
Stabilité (MES) sur laquelle nous devrons nous prononcer le 28 février au
Sénat.
Dans sa conception même, ce mécanisme présente d’importantes lacunes. Il
est de plus conditionné à un programme de redressement économique et
financier, sur le modèle qui conduit la Grèce dans une situation
extrêmement inquiétante. Le peuple grec, après 9 plans d’austérité,
continue de payer un tribut toujours plus lourd tandis que son pays
s’enfonce dans la crise. La dernière mesure imposée est une baisse de
plus
de 20% du salaire minimum !
Ce projet dangereux doit être rejeté. Tout comme le nouveau Traité sur la
Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) avec lequel il est
lié, comme l’indique son préambule : « le présent traité et le TSCG sont
complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et
de la
solidarité au sein de l’Union économique et monétaire ». Est ainsi gravé
dans le marbre que l’octroi d’une assistance financière de la part du MES
est conditionné à la ratification du TSCG. Qui vote l’un doit voter
l’autre. Avec le MES, les mesures d’austérité deviennent automatiques dès
qu’une aide est accordée à un pays européen.
Le nouveau traité fixe quant à lui la limite basse du déficit
structurel à 0,5% du PIB, quand aujourd’hui aucun pays ne parvient à
respecter les 3% demandés. L’application d’une telle disposition ne peut
que conduire à la disparition de nos services publics et à
l’appauvrissement de nos concitoyens.
Pour ces raisons, j’ai décidé de refuser, en l’état, cette nouvelle
institution financière et ce traité, à l’instar de l’ensemble des
sénateurs communistes. Les sénateurs du groupe Communiste Républicain et
Citoyen (CRC) appellent la gauche parlementaire rassemblée à s’opposer
avec
vigueur et détermination à ces projets néfastes pour notre pays et notre
peuple.
Respectueusement,
Dominique Watrin
Sénateur du Pas-de-Calais
03 21 08 12 14
autre:
Madame, Monsieur,
Vous avez bien voulu interpellé M Billout, sénateur de Seine-et-Marne sur
la question du MES.
Vous trouverez ci-joint la position des sénateurs du groupe communiste,
républicain et citoyen qui voteront contre le MES et qui ont également
demandé la saisine du conseil constitutionnel.
Je vous joins également la question d’actualité posée, hier, au
gouvernement, ainsi que le courrier que la présidente du groupe CRC a
adressé aux parlementaires.
Les sénateurs CRC s’opposeront à ce type de traité. Il est nécessaire de
s’affranchir du traité de Lisbonne pour répondre à l’urgence sociale,
résoudre la catastrophe écologique, régler la crise démocratique et
construire une autre Europe.
Cordialement,
Stéphanie Charret
collaboratrice parlementaire
Pour Michel Le Scouarnec
Sénateur du Morbihan
Cécile Poulélaouen
02 97 64 47 15
06 47 74 93 35
Attachée parlementaire
michel.le.scouarnec@gmail.com
Ce traité doit être soumis d’urgence au Conseil constitutionnel
Mécanisme européen de solidarité
Par le groupe CRC / 22 février 2012
Les parlementaires Front de gauche, Parti communiste et Parti de gauche, sénateurs et députés, s’adressent à leurs collègues de la gauche pour saisir le Conseil Constitutionnel de la conformité du traité instituant le mécanisme européen de solidarité avec la Constitution de la France, comme le permet l’article 54 de la Constitution.
Alors que pour les traités de Maastricht, Amsterdam, pour le Traité Constitutionnel Européen et le Traité de Lisbonne, une telle saisine en amont avait été décidée, le Président de la République et le gouvernement n’ont pas jugé bon de le faire sur ce traité « MES » qui anticipe l’abandon de souveraineté budgétaire imposée par le traité de stabilité, de coordination de gouvernance qui, lui, doit être signé le 1er mars.
Cette confusion, voulue bien entendu, ne peut masquer la réalité : pour bénéficier du mécanisme européen de stabilité mis en place par le traité soumis actuellement à la ratification du Parlement, les Etats devront se mettre sous la tutelle budgétaire de Bruxelles.
La Constitution de la France, l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui en est le préambule, établit la souveraineté du peuple et de ses représentants en matière de politique budgétaire. La contradiction est donc manifeste.
La mise en œuvre de ces traités déjà soumis à ratification ou à venir, doit donc entraîner une révision de la Constitution.
Les parlementaires du Front de gauche proposent donc de demander au Conseil Constitutionnel de statuer dans l’urgence sur ce point.
Désolée, je tire plus vite que mon ombre………..
Surtout plusieurs réponses du même sénateur, on sait que les communistes sont contre!
ce sont ceux qui vont voter oui, qui doivent nous donner leurs raisons! 🙄
la , tu peu toujour attendre .
Madame,
Vous m’avez interpellé car vous êtes inquiète, à tout le moins parce que vous vous posez des questions au sujet du mécanisme de stabilisation de la zone euro (MES).
Le Parti socialiste, qui s’est abstenu à l’Assemblée nationale le 21 février dernier, a prévu de s’abstenir également lors de l’examen du texte au Sénat ce mardi 28 février, alors que ce sujet est crucial pour la zone euro.
Les deux projets de loi que le Sénat examinera aujourd’hui tendent à autoriser la création de ce mécanisme. Le premier consiste à approuver la décision du Conseil européen modifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour en prévoir l’existence et en encadrer les conditions d’intervention. Le second consiste à ratifier le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Alors que depuis la création de l’euro, tous les analystes s’interrogent sur sa capacité de résistance, il s’agit donc, via le MES, de mettre en place un arsenal juridique et politique complet, préventif, curatif et dynamique.
Personnellement, je ne suis pas spécialisé dans le domaine économique, mais je suis néanmoins certain qu’il ne faut pas répondre par le silence et l’inaction à la crise que nous traversons.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement,
Jean-Louis LORRAIN
Sénateur du Haut-Rhin
http://www.jeanlouislorrain.fr/
Mouais!! ils vont mettre une institution indépendante le MES, où tout les membres
se seront auto-amnistiés à l’avance (on ne sait jamais! les moutons pourraient demander des comptes,
au cas où). C’est illégal et c’est la trahison de la démocratie au profit de Banksters ans Co
ils vendent notre souveraineté sans état d’âme! Après la BCE et le FMI on va vers le MES :pig2:
Aux armes citoyens!!!
premier résultat du sénat:
Scrutin n° 108 : sur la motion n° 1, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (procédure accélérée) (rejet)
Scrutin n° 109 : sur l’ensemble du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (adoption)
Résultat voici la page:
http://www.senat.fr/cra/s20120228/s20120228_3.html
Donc ils l’ont adopté? 🙁
oui , voilà pourquoi on s’est battu, plus que décourageant, écoeurant. Maintenant, préparons nous à ne plus rien avoir et à vivre avec le minimum. Je me suis battue pour mes enfants, moi, je suis une vieille carcasse, je crains pas grand chose. Vraiment déçue, le blues ………..
Restera plus qu’à révolutionner! on ne va pas attendre d’en arriver comme les Grecs! :soldier:
Surtout, soyez toujours capables de ressentir au plus profond de votre coeur, n’importe quelle injustice commise contre n’importe qui, où que ce soit dans le monde. C’est la plus belle qualité d’un révolutionnaire.
Che Guevara –