Le RSI est il légal ou illégal ?…

Suite à l’article d’hier sur la condamnation du RSI, on m’a posé la question en titre, qui porte sur la légalité du RSI. N’étant pas juriste, je vous livre le résultat de mes recherches sans apporter de  réponse formelle, divers articles optent néanmoins pour l’illégal. Si on s’en réfère à l’impossibilité d’avoir accès aux statuts généraux de cet organisme très contesté. J’ai recherché ICI Statut du RSI j’ai coché X Dispositions législatives et réglementaires: Résultats de votre recherche : aucun document trouvé. Il doit exister des statuts par région, puisque celui du RSI Côte d’Azur est ICI.

Autre recherche sur: Régime social des indépendants (RSI) (textes non codifiés)

Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales

NOR FCPE1611544A
JO du 23/06/2016 texte : 0145;13

(Modification des art. 3 4 et 5 et de l’annexe)

Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

NOR AFSS1526462D
JO du 21/02/2016 texte : 0044;6

(Art. 1er et 3 (II et III) : Fusion, à compter du 1er janvier 2019, des caisses suivantes :Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine, Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon)Côte d’Azur et Provence-Alpes, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine, Bretagne et Pays de Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre, Picardie et Nord – Pas-de-Calais, Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest) LégiFrance

Recherche avec:  Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Résultats de votre recherche : 1 document(s) trouvé(s), AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS)

Continuant mes recherches sur la légalité du RSI, cet article:

  RSI : pas de personnalité morale sans texte ! Par Nicolas Fouilleul, Avocat.

Par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de grande instance de Nice a considéré qu’en l’absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, la qualité pour agir de la Caisse RSI ne peut être vérifiée

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Conclusion: Or, s’agissant des organismes sociaux, on sait que la naissance de la personnalité morale, fiction juridique calquée sur la personnalité des personnes physiques (nom, domicile, capacité, nationalité), est dépendante de l’immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du Code de la mutualité.

En conséquence, il ressort des décisions de justice précitées que la Caisse RSI n’a pas de qualité pour agir car elle ne démontre pas posséder d’une personnalité juridique. Par suite, ne pouvant prouver son existence légale, la caisse RSI ne peut ester en justice, notamment, pour le recouvrement de cotisations sociales.

Il reviendra, toutefois, à la Cour de cassation de trancher ce débat porté par les juges du fond qui, au regard de son importance et de ses enjeux en cette période sociétale mouvementée, ne saurait tarder.

Voir aussi:

Le RSI ébranlé. Lisez cet arrêt de la cour d’appel. Par Gérard Faure-Kapper (antibanque)

La CADA signe l’arrêt de mort du RSI  par Jean-Philippe Gerbe (décodé ci-dessous)

Et pour finir (pour le moment) avec cet organisme,

Un article d’Adrien Sénécat, qu’on ne présente plus, pour les décodeurs de l’incontournable et fiable journal de référence (pastille verte) qui dit toujours la vérité Le Monde, il a pris son clavier pour décoder une « rumeur » sous le titre:

La « mort du RSI », nouvelle intox des « Libérés de la Sécu »

Le Régime social des indépendants (RSI) serait en passe d’être enterré, du moins à en croire quelques sites Web. L’organisme qui gère la protection sociale des artisans, commerçants, chefs d’entreprise et des professions libérales, et subit d’incessantes critiques quant à son inefficacité, est « mort », ont affirmé ces derniers jours plusieurs mouvements qui le remettent en cause, comme le « Mouvement des libérés » de la Sécurité sociale. Ces articles ont été partagés des dizaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux et de nombreux indépendants se sont réjouis de la nouvelle. Sauf qu’ils relaient des informations erronées. Explications.

CE QUE DIT LA RUMEUR

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) aurait signé « l’arrêt de mort du RSI », lit-on ainsi dans un article du site du « Mouvement des libérés », partagé par exemple plus de 6 000 fois depuis le 1^er janvier 2017 sur une page Facebook associée à cette mouvance. A partir d’un avis de la CADA publié le 1^er décembre 2016, les « libérés » tirent une conclusion sans appel : « Le RSI n’a […] pas d’existence légale et tous ses actes sont nuls. »

POURQUOI C’EST FAUX

Une demande de publication de documents détournée de son contexte

Ce raisonnement est en fait pour le moins hâtif. Reprenons le fil des événements. Tout est parti d’un certain Jean-François Vernoud. Ce particulier, qui s’est associé publiquement au combat des « libérés » de la Sécu (notamment par une lettre ouverte à un sénateur diffusée en ligne), a demandé à plusieurs reprises au RSI de lui communiquer toute une série de documents relatifs à la création de ce régime social.

Face au refus du RSI, M. Vernoud a saisi la CADA le 28 septembre 2016. Cette autorité administrative est chargée de donner un avis (par exemple : « favorable » ou « irrecevable ») sur la demande de transmission de documents. Dans ce cas précis, elle a rendu un avis favorable à la transmission de ces documents le 1^er décembre 2016, en l’absence de réponse du RSI. S’il le souhaite, Jean-François Vernoud peut envisager de poursuivre son combat pour obtenir les documents demandés en saisissant le tribunal administratif.

Attention néanmoins aux extrapolations hâtives et trompeuses faites à la suite de cet avis. Contactée par Les Décodeurs, la CADA précise s’être prononcée « uniquement sur la communication des documents demandés ». Cette dernière indique ne tirer « aucune interprétation particulière » de l’absence de réponse du RSI dans un premier temps :

« Sur le fond, les raisonnements que font ces mouvements [opposés au RSI] n’appartiennent qu’à leurs auteurs. »

Une réponse du RSI après l’avis de la CADA

N’ayant pas de réponse du RSI, la CADA nuance par ailleurs son avis du 1^er décembre 2016 en remarquant que « les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes qui revêtent un caractère abusif ». Elle invite également M. Vernoud à « faire preuve de modération dans l’usage du droit de communication que lui confèrent les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».

Or, le RSI a finalement transmis une réponse à la CADA le 15 décembre 2016, que nous avons pu consulter. L’organisme y justifie son refus de transmettre à M. Vernoud les documents demandés en jugeant justement ses demandes « abusives ».

D’abord, le RSI relève que M. Vernoud a « au cours de l’année 2016 demandé, à six reprises, la communication des mêmes documents » :

• les statuts des caisses de RSI ;
• les arrêtés de création des caisses de RSI par les préfets de région ;
• les arrêtés préfectoraux d’approbation de leurs statuts.

L’organisme ajoute avoir alors informé ce particulier que sa demande était recevable, tout en précisant que les statuts et les arrêtés d’approbation sont justement « désormais en libre accès sur le site régional des caisses RSI ». Par exemple, les statuts et l’arrêté préfectoral d’approbation des statuts du RSI Côte d’Azur sont disponibles directement sur son site.

De supposés arrêtés préfectoraux manquants

Le RSI reconnaît en revanche n’avoir pas répondu favorablement à la demande de fournir les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région. Pour la simple raison que ces documents n’existent pas, selon l’organisme : « Le RSI a été créé par la loi », explique le courrier en renvoyant aux textes de référence prévoyant sa création.

Conclusion, « les textes applicables au RSI n’indiquent absolument pas » que les caisses seraient créées par les préfets de région. Les statuts de caisse auraient simplement « été soumis à l’approbation du préfet de région de la circonscription du siège social de chaque caisse. L’arrêté préfectoral a approuvé les statuts et attribué un numéro d’agrément. »

Cette réponse ne convaincra sans doute pas la mouvance des « libérés » de la Sécu, qui accompagne une vaste guérilla administrative et juridique contre le RSI. Cette dernière passe notamment par l’argument de la supposée nécessité d’un arrêté de création des caisses par les préfets de région, en l’absence duquel le RSI n’aurait selon eux « pas d’existence légale », ce qui rendrait tous ses actes « nuls ». Ce qui reste à établir.

Reste que l’avis de la CADA n’a rien d’une validation de cet argument juridique, d’autant que la plupart des documents demandés sont déjà disponibles en ligne. Rien ne permet donc d’affirmer, comme on a pu le lire ces derniers jours, que « l’arrêt de mort du RSI » aurait été signé du simple fait d’un avis de la commission.

Adrien Sénécat Journaliste aux Décodeurs

Source Le Monde