« Passer de l’Etat gestionnaire à un Etat investisseur » (projet de loi Pacte)…

Toujours pour « notre bien », avec nov-langue à l’appui, l’État continue à brader notre patrimoine selon les desiderata de l’UE avec ses GOPE (grandes orientations de politique européenne) entre autres, pour la libre concurrence dans tous les secteurs. C’est consternant. Quand un état censé en lutte contre le trafic de drogue, intègre le « produit » de ce même trafic dans son PIB, c’est le commencement de la fin, mais ça permettra au banquier élyséen de montrer un « bilan honorable », même si la dette du pays est en augmentation. On est banquier avant tout ! … Le dépeçage en règle de la France continue, le peuple nage, les taxes pleuvent, les lois iniques de même et, les augmentations suivent. C’est l’été pensez soleil, vous aurez bien le temps de râler à la rentrée, avec tout ce qui aura été mis en place comme d’habitude, pendant les vacances et vous mettra devant le fait accompli ! Volti

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Source Liliane Held Khawam pour son blog

« Je souhaite que la doctrine d’investissement de
l’État actionnaire évolue pour qu’il se recentre sur
l’essentiel : les participations dans des entreprises
contribuant à la souveraineté de notre pays, ainsi que
les entreprises assurant un service public national ou
local. » Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances

Bruno Le Maire a présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres son projet de loi Pacte destiné à simplifier la vie des PME et les aider à grandir. Allègement des coûts et des contraintes, fléchage de l’épargne : la loi est censée faire gagner 1 point de PIB à long terme à l’économie française. Revue de détails.

Jour J pour la loi Pacte : Bruno Le Maire a présenté ce lundi 18 juin en fin de journée son projet de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en conseil des ministres. Après neuf mois de gestation, consultations et groupes de travail, et deux mois de retard sur le calendrier initial, le ministre de l’Économie et des Finances a détaillé son projet.

« La loi Pacte est d’abord une loi pour les PME et pour l’emploi. Cette loi balaie très large pour lever tous les verrous de l’économie française », a défendu le ministre lors d’une présentation à la presse ce lundi. « C’est une loi « Macroniste » dans sa philosophie et ses équilibres », a-t-il répondu à ceux qui y voient une loi « Macron II ». »

Le coût de la loi : 1,1 milliard d’euros en 2019 et 1,2 milliard en 2020, « financés en intégralité par la revue des aides aux entreprises », a précisé le ministre.

L’impact économique de la loi : selon une évaluation du Trésor, la loi Pacte pourrait générer « un gain d’un point de PIB supplémentaire sur le long terme : 0,32 point en 2025 et un point au-delà » a indiqué Bruno Le Maire.

Le calendrier : le projet de loi a été présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres. Il sera examiné en septembre en commissions des finances au Parlement, puis en séance publique à l’automne. La loi devrait entrer en vigueur début 2019.

Les principales mesures

1. Simplifier la création d’entreprise : un guichet unique électronique pour remplacer sept interlocuteurs existants pour les formalités (greffe de Tribunal de commerce, chambre de métiers ou d’agriculture, etc) et un registre général des entreprises dématérialisé seront progressivement mis en place d’ici à 2021. Le coût sera ramené de 1.000 à 250 euros et le délai d’un mois à une semaine.
2. Diminuer les coûts pour les PME : le stage préalable avant installation au coût de 250 euros ne sera plus obligatoire (mais la qualification du type CAP le reste), la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu’à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 2 millions aujourd’hui, ce qui représenterait un coût annuel de 5.500 euros par an pour une PME). Les seuils sociaux passeront de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250) et les obligations ne seront effectives que quand le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.
3. Raccourcir la procédure de liquidation judiciaire : le délai maximum de la procédure de liquidation n’excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n’ayant pas plus d’un salarié et 300.000 euros de chiffre d’affaires. La procédure de rétablissement professionnel permettra d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs.
4. Faciliter la reprise d’entreprise : le dispositif Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales à titre gratuit sera rénové. Le rachat d’entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs (au moins 15 personnes ou 30% des salariés actuellement).
5. Améliorer le financement des entreprises : le PEA PME sera élargi aux titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif), le fonds euro croissance d’assurance vie sera modernisé. Les émissions de jetons virtuels (ICO), nouveau mode de financement des jeunes entreprises, seront désormais encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
6. Doper l’épargne retraite : les dispositifs Pep, Perco, Madelin, etc, seront simplifiés et deviendront totalement portables au cours de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.
7. Doubler l’actionnariat salarié : la loi supprimera le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne. « Il n’y a que 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 personnes qui sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Notre objectif est de doubler cette part à 32% », a déclaré Bruno Le Maire.
8. Créer un nouvel objet social de l’entreprise : deux articles du Code civil vont être modifiés pour prendre en compte l’intérêt social et la « raison d’être » que souhaite se donner une entreprise, dans le prolongement des recommandations du rapport Notat-Sénard.
9. Protéger les secteurs stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France sera renforcée et élargie aux secteurs des semi-conducteurs, le spatial, les drones, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives.
10. Céder les participations dans ADP, FDJ et Engie : la loi va permettre à l’État de passer sous le seuil de 50% du capital dans Aéroports de Paris (ADP), dont il détient 50,63% actuellement (participation valorisée 8,8 milliards d’euros), de descendre sous la barre d’un tiers des droits de vote chez Engie et de privatiser la Française des Jeux (FDJ). Le produit des cessions contribuera à « financer l’innovation de rupture [en alimentant le fonds de 10 milliards d’euros annoncé en début d’année] et [à] désendetter l’État qui n’est plus un État gestionnaire mais un État investisseur » a fait valoir Bruno Le Maire. Une partie du capital cédé sera proposée aux particuliers afin de relancer l’actionnariat individuel.

https://www.latribune.fr/economie/france/toute-la-loi-pacte-en-10-points-cles-782179.html

 

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Augmentation du prix de gaz de 6,9% à prévoir pour 2018
► Comparez tous les fournisseurs de gazQu’est-ce que la TICGN ?
Mise en application en 1986, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel est collectée auprès de tous les Français utilisant du gaz à usage combustible. Cette taxe est ensuite reversée au service douanier français.
https://www.capitaine-energie.com/actualites-energie/augmentation-prix-de-gaz-de-69-a-prevoir-2018/

Privatisations : malgré les promesses la France abandonne son gaz. TV5 Monde

Présentée ce 18 juin en Conseil des ministres, la loi Pacte va permettre, outre la privatisation d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, la vente des dernières participations de l’État dans Engie (ex Gaz de France). Un fleuron français dont le pouvoir politique avait naguère solennellement juré, comme aujourd’hui pour la SNCF, qu’il ne serait jamais privatisé.

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Source Liliane Held Khawam