Quand le gouvernement remanie discrètement les lois renseignement…

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Réunie ce mardi, une commission mixte paritaire (CMP) doit mettre d’accord le Sénat et l’Assemblée sur la future loi de programmation militaire. L’un des articles, sous couvert de «rationalisation», ouvre au renseignement intérieur les données captées par la surveillance extérieure.

Discuté au Parlement depuis mars, le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 se montre décidément bien accueillant. On savait déjà que le texte préparait une (large) extension du périmètre de la cyberdéfense, en autorisant les opérateurs télécoms à surveiller ce qui transite sur leurs réseaux pour détecter des cyberattaques, et en élargissant les pouvoirs du « cyberpompier » de l’Etat, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Or il va aussi servir à modifier le cadre légal de la surveillance à la française, adopté il y a trois ans.

La version votée au Sénat prévoit en effet de mettre les données interceptées par le renseignement extérieur – au premier chef, celles ramenées par les vastes filets de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) – au service de la surveillance de cibles françaises sur le territoire français. Un amendement en ce sens a été introduit le 22 mai, lors de la discussion à la chambre haute, par la ministre des Armées, Florence Parly. Et adopté sans difficulté à l’issue de dix petites minutes de discussion… Ce mardi, une commission mixte paritaire doit se réunir pour accoucher d’un texte commun, qui sera ensuite soumis aux deux assemblées.

Quel est le cadre actuel ?

Retour en arrière : en 2015, soit 24 ans après la première loi sur les écoutes, l’exécutif remet à plat le cadre qui régit l’activité des espions français. Deux textes sont adoptés à quelques mois d’intervalle. En juillet, la loi sur le renseignement légalise une batterie d’outils – logiciels espions, balises de géolocalisation, etc. – en échange de la promesse d’un contrôle renforcé de l’activité des services, et introduit, avec les très décriées «boîtes noires», une surveillance algorithmique visant à détecter des comportements « susceptibles de révéler une menace terroriste ». En novembre, la loi sur la surveillance internationale grave dans le marbre l’espionnage par la DGSE des câbles sous-marins qui passent par les côtes françaises, déployé secrètement sous Sarkozy.

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Que change le projet de loi ?

L’amendement voté par les sénateurs introduit trois nouveautés. D’une part, il ouvre la possibilité d’opérer, à partir d’identifiants français, des « vérifications ponctuelles » dans les métadonnées captées par le renseignement extérieur – la DGSE, mais aussi la Direction du renseignement militaire (DRM). D’après Parly, il s’agit d’« opérations très rapides, non répétées et susceptibles de mettre en évidence un graphe relationnel ou la présence à l’étranger d’une personne.», qui peuvent déboucher sur une mise sous surveillance individuelle. En cas de menace terroriste urgente ou de cyberattaque grave, les « vérifications »pourraient porter sur le contenu des communications.

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Quelles conséquences ?

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Pour l’association de défense des libertés en ligne la Quadrature du Net, le « régime dérogatoire » de la surveillance internationale est ainsi « rendu toujours plus poreux à la surveillance des résidents français, en permettant au renseignement intérieur de piocher allègrement dans les bases de données de la DGSE »« Cela pose vraiment le problème de l’harmonisation progressive de la surveillance nationale sur la surveillance internationale », explique à Libération Félix Tréguer, l’un des cofondateurs de l’association. « On est dans une logique de collecte en masse dans laquelle on va pêcher a posteriori ce qui intéresse

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Source Aphadolie via

Source originale:

http://www.liberation.fr/france/2018/06/19/quand-le-gouvernement-remanie-discretement-les-lois-renseignement_1660097

Voir aussi :

 

 

2 commentaires

  • criminalita

    Ils devraient plutôt condamner les opérateurs téléphoniques à payer de très grosses amende pour ces no surtaxés utilisés pour de l’arnaque et la non dénonciation des possesseurs de ces numéros. Également les sites de rencontres ou les 3/4 des téléphones appartiennent à des africains désireux de voler les européennes. J’en connais un tas de volées ou presque violées moralement.

  • Passetec Passetec

    Gouverne et ment renseigne et ment ……………