La directive sur le « secret des affaires » adoptée par le Parlement européen

La directive europeeuropéenne sur la protection du « secret des affaires » a été votée à une large majorité jeudi par le Parlement européen, au grand dam de journalistes, de lanceurs d’alertes, d’ONG et de syndicalistes, très remontés à la suite du scandale des « Panama Papers ».

Cette directive, dont le commissaire européen au Marché intérieur, le Français Michel Barnier, avait été l’initiateur fin 2013, vise à instaurer un socle juridique européen pour lutter notamment contre l’espionnage industriel et protéger l’innovation.

Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de cette directive, 131 contre et 18 se sont abstenus. Mais elle a provoqué une levée de boucliers de nombreuses organisations syndicales et ONG européennes, inquiètes pour le respect des libertés fondamentales.

L’eurodéputé belge Claude Rolin, du Parti populaire européen (PPE, droite et centre droit), a ainsi voté contre ce texte. « Compte tenu des scandales récemment mis en lumière et des actions et pressions exercées à l’encontre des lanceurs d’alerte, il nous faut une législation ciblée et étayée afin de garantir leur protection. Ce que ne propose pas le rapport relatif au secret des affaires voté ce jour, c’est pourquoi mon vote est négatif », a-t-il expliqué.

« Une entreprise sur cinq est victime d’un vol de ses secrets d’affaires chaque année. Un cadre juridique harmonisé doit permettre aux entreprises d’évoluer dans un environnement sûr et fiable, où leurs actifs et leur savoir-faire seront protégés », l’eurodéputée française PPE Constance Le Grip, rapporteuse du projet. « Lutter contre l’espionnage économique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes, protéger notre innovation et notre recherche, défendre notre compétitivité européenne, tels sont les principaux objectifs », avait-elle expliqué mercredi devant ses pairs.

Selon Mme Le Grip, ce texte « équilibré (…) protège à la fois le savoir-faire professionnel, le patrimoine immatériel des entreprises mais aussi les libertés fondamentales et l’exercice du métier de journaliste et des activités des lanceurs d’alertes ».

« Promouvoir la confiance »
Avec cette directive, « il s’agit de promouvoir la confiance des milliers d’entreprises, la plupart des PME, qui innovent tous les jours », avait aussi plaidé mercredi le commissaire européen à l’élargissement, l’Autrichien Johannes Hahn.

Mais les eurodéputés Verts étaient vent debout contre ce texte et ont réclamé en vain au moins le report du vote. « C’est un signal complètement erroné de la part de cette assemblée d’adopter dix jours après les révélations des +Panama Papers+ un texte qui de facto va rendre plus difficile la tâche des lanceurs d’alerte et des journaux », s’est emporté le Belge Philippe Lamberts, co-président du groupe Verts-ALE juste avant le vote.

Pétitions contre cette directive
Principal reproche de ses détracteurs: la directive européenne « fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d’alerte et pas sur les entreprises », selon M. Lamberts. Plusieurs pétitions ont circulé au niveau européen ces derniers jours contre cette directive.

Son adoption survient quinze jours avant l’ouverture du procès, le 26 avril à Luxembourg, du lanceur d’alertes Antoine Deltour, à l’origine des révélations « LuxLeaks ».

M. Deltour et deux autres hommes, dont le journaliste français Edouard Perrin, sont inculpés pour avoir divulgué des centaines de documents confidentiels sur le traitement fiscal des multinationales installées au Luxembourg. Ces documents concernaient des rescrits fiscaux accordés par l’administration et négociés par la firme PwC pour le compte de ses clients.

Source: 7sur7.be

 

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