Aides au logement (APL) : les règles d’octroi vont changer…

Pas encore définitif, mais on commence à voir plus clair :

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Sujet récurrent depuis un an et demi, une révision des règles d’octroi des aides au logement (APL) devrait être appliquée à partir de l’été 2016.

Tout n’est pas encore défini mais une chose est sûre : les bénéficiaires potentiels de cette aide vont être moins nombreux à l’avenir.

En France, l’aide personnalisée au logement (APL) a théoriquement pour but d’aider les locataires à payer leur loyer, en leur permettant d’accéder à un logement plus décent que celui qu’ils pourraient s’offrir en l’absence de cette aide.

Actuellement, l’APL est versée à ses bénéficiaires sans condition d’âge, de manière partiellement proportionnelle au loyer payé, et en se basant sur les revenus déclarés par les locataires. Au-delà d’un certain niveau de revenus, les locataires ne sont plus éligibles à cette aide.

Rappelons que les aides au logement ont représenté 17,4 milliards d’euros versés en 2013, un chiffre en progression régulière d’année en année, allant de pair avec la hausse des loyers en France. 6,3 millions de ménages ont bénéficié de cette aide en 2013.
Trois réformes à venir

Pour réaliser des économies publiques, cette aide devrait être réduite dans le courant de l’année 2016 à travers trois réformes qui en limiteraient l’octroi. Cette aide ne sera cependant pas supprimée aux étudiants, grands bénéficiaires des APL, suite à une négociation intervenue au début du mois de mars avec l’UNEF, sans que le célèbre syndicat étudiant maîtrise forcément dans son ensemble les enjeux économiques liés à ce sujet.

Première réforme : l’aide ne serait plus versée au-delà d’un certain niveau de loyer mensuel. L’idée est tout simplement qu’un locataire qui décide de prendre un logement à 1.000 euros par mois, par exemple, a clairement les moyens directs ou indirects de payer un tel loyer et ne devrait donc pas bénéficier d’une aide supplémentaire pour pouvoir se loger. Le plafond exact à partir duquel les APL ne pourraient plus être demandées n’est pas encore connu.

À noter que les Parisiens seraient clairement les plus désavantagés par la fixation d’un plafond unique à l’échelle nationale, les loyers y étant nettement plus élevés qu’en régions. Par ailleurs, la fixation d’un plafond, par exemple à 1.000 euros par mois, créera comme toujours une inégalité entre un locataire payant un loyer de 990 euros par mois et un autre payant 1.010 euros par mois.

Seconde réforme : le patrimoine du locataire devrait être pris en compte, à partir du 1er octobre 2016, pour ajuster l’aide au logement. Rien n’est encore fixé autour de ce projet, mais l’idée qui semble se dégager est la suivante : l’aide au logement deviendrait dégressive pour les locataires disposant d’un patrimoine personnel estimé à plus de 30.000 euros.

Troisième réforme : toujours à partir du 1er octobre prochain, les locataires rattachés à un foyer fiscal assujetti à l’ISF ne devraient plus pouvoir bénéficier des APL. La mesure semble de bon sens, puisqu’une telle situation implique a priori une aisance indirecte du locataire, qui rend facultative la nécessité de l’aide au logement. Le sujet reste en débat et il n’est pas impossible que cette réforme, évoquée depuis longtemps, soit encore ajournée.

La modification des APL ne manque pas de faire réagir les commentateurs politiques, qui soulignent que cette réforme est de nouveau plus inspirée d’un programme économique « de droite » que « de gauche ». La couleur du gouvernement reste en réalité peu importante face à la nécessité de mieux contrôler la dépense publique, particulièrement élevée en France où le déficit public reste à un niveau beaucoup trop élevé en l’absence de perspectives de croissance significatives.
La baisse des APL se transformera-t-elle en baisse des loyers ?

La réduction à venir des APL engendre quelques débats économiques intéressants. Les APL sont en effet désormais réputées pour avoir participé significativement à la hausse des loyers dans les grandes villes françaises depuis la fin des années 1990, notamment à Paris. À long terme en effet, les revenus supplémentaires accordés aux locataires auraient finalement été captés par les propriétaires qui ont pu augmenter le niveau des loyers en conséquence.

Il n’est cependant pas certain que la réduction des conditions d’octroi des APL puisse, en sens inverse, faire baisser le niveau des loyers. Cet effet est pourtant à espérer pour compenser en partie les éventuels excès à la hausse observés au cours des dernières années.

Si la réduction des APL ne provoque pas une baisse des loyers, elle devrait tout du moins permettre d’en limiter la hausse. Déjà depuis quelques mois, les loyers sont parfaitement stables en France et cette situation pourrait donc perdurer. L’indice de référence des loyers (IRL) calculé par l’Insee est même passé en territoire très légèrement négatif (-0,01%) au T4 2015 par rapport au T4 2014.
Suite sur : Boursorama relayé par Les-Brins-d’herbe

URL de l’article: http://www.boursorama.com/actualites/aides-au-logement-apl-les-regles-d-octroi-vont-changer-a160a05c7b2729e69bbf1fd3b4d55cef

10 commentaires

  • les caisses de l’état sont vide, et ce n’est que le début. La France n’est même pas encore vraiment entrée en crise.
    tous ceux qui dépendent de l’état providence doivent se préparer, à mon avis.

    • JBL1960

      @yoananda ; « Tous ceux qui dépendent de l’état providence doivent se préparer, à mon avis ». Et ceux qui n’en dépendent pas, et ils sont légion doivent se préparer à quoi, à crever avant les autres, et en silence… Habitant la province depuis bientôt 30 ans, j’avoue être déconnecté au niveau des prix. Mais, en campagne et cherchant actuellement à déménager (pour cause de maison qui pue ; https://jbl1960blog.wordpress.com/2016/01/27/la-maison-qui-pue/) on ne trouve pas un loyer si on a pas 3 fois le montant du loyer. Et on entend de tout, y’en a qui vous disent, je trouve que ça fait juste 1650 € pour un loyer de 550 €/mois… Y’en a une qui m’a dit, bah vous avez pas de CAF vous ? Ça m’embêtes ça (ah bah tu m’étonnes)… Et les gonzes y mettent en location de tout, même la niche du chien y vous la louerait et cher. Certes, y’a du gaspillage et de l’abus mais sous entendre que ceux qui ont 30 000 € seront écartés de la mesure (et ça peut se comprendre) ça laisse à penser que les demandeurs (tous) sont des petits malins et des fraudeurs potentiels. Cela me rappelle ce journaliste de 20 minutes qui posait faussement la questions « La générosité des allocations chômage rend elle les chômeurs oisifs » ; https://jbl1960blog.wordpress.com/2016/02/22/les-chomeurs-oisifs/ C’est biaisé comme question, non ? Et c’est abusé qd même…

      • Le veilleur

        JBL pour ce qui est de l’autorisation de travailler chez soi, je n’ai jamais demandé l’autorisation à mes propriétaires et j’ai toujours eu une pièce pour faire de la création avec pour but parfois de gagner un peu d’argent de mes créations.

        De toute façon ton propriétaire n’a pas le droit d’entrer chez toi pour espionner ce que tu fais et cela à partir du moment où il te remet les clés, sinon cela s’appelle une « violation de domicile », seul une autorisation du locataire permettra au propriétaire d’entrer dans la maison et pour seul motif de faire d’éventuel travaux.

  • Le veilleur

    Quand va-t-on voir que l’état a décidé de faire des économies sur les salaires des députés, des sénateurs, des hauts fonctionnaires, des économies sur les primes, les services, les déplacements, les restaurants, les locations et autres avantages en tout genres qui nous permettraient d’économiser des millions, voir des milliards d’Euro ?

    Certes on ne prend pas un logement à 1000 euros si les moyens financiers à long et court terme ne sont pas garantis, car dans ces cas-là, c’est le propriétaire qui se retrouve lésé sans possibilité de récupérer son appartement avant 6 mois ( délai d’expulsion d’un locataire et avant l’hiver) mais je pense que certains propriétaires abusent aussi sur les prix des loyers, tout en sachant que les appartements à louer ne courent pas les rues et que les chances de trouver une location sont bien minces pour ceux qui présentent un dossier avec peu ou pas de garanties solides.

    En effet, afin de sécuriser leur investissement, les bailleurs imposent généralement des critères de solvabilité : revenus supérieurs à 3 fois le loyer, un emploi en CDI, une personne garante présentant des revenus suffisants, etc.

    Autant de justificatifs que certains candidats ont des difficultés à rassembler, ce qui les contraint à consacrer énormément de temps à leur recherche de location en essuyant évidemment de nombreux refus. Du moins, c’est le cas lorsqu’ils passent par des sites de petites annonces classiques ou par des professionnels de l’immobilier.

    A mon avis si les aides aux logements baissent, certains propriétaires déjà enclins à la méfiance pourraient refuser de louer ou imposer des critères beaucoup plus sévères au point de forcer les locataires à tricher pour obtenir un logement, comme ça arrive déjà.

    http://rue89.nouvelobs.com/2010/11/26/ces-locataires-forces-de-tricher-pour-obtenir-un-logement-177795

    • fautoubenner

      +1000
      Ben oui, il y a des millions et même des milliards à récupérer chez nos hauts fonctionnaires , présidents,ministres ,sénateurs,députés , députés européens … et sur toute les conneries qu’ils font !

      – limiter leurs salaires à 5000€ même en cas de cumul … ils sont au service du pays et la France n’est pas une entreprise . Aucun autre privilège . Si ils n’arrivent pas à vivre avec ça, qu’ils pensent à ceux qui n’ont que le smic ou moins !
      Si ils veulent plus,ils n’ont qu’à aller dans le privé.

      – retraite maxi à 5000€ ,pas de dépassement en cas de cumul .

      – 5000€ maxi pour les ex- présidents ,aucun autre privilège ne doit leurs être donné .

      – idem pour les députés européens et toute la clique qui va avec .

      – tous leurs frais de travail doivent être justifiés , scrupuleusement vérifiés et sans luxe .

      – arrêt du déploiement du linky = 5 milliards minimum d’économie.

      – arrêt des guerres .

      – arrêt du programme d’immigration de masse .

      – abrogation de la loi du 3 janvier 1973.

      rien que cela… ça en fait des milliards sans avoir besoin de nous faire les poches , et ce n’est qu’une toute petite partie de l’iceberg !