Programme de stabilité 2015 : députés et sénateurs privés de vote, malgré la loi

Demain, mercredi 15 avril, le nouveau programme de stabilité de la France (2015-2018) sera Assemblée nationale videprésenté en Conseil des ministres. S’en suivra une audition de Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, devant les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette présentation intervient quelques jours seulement avant la suspension de séance dans les deux assemblées, le 22 avril prochain.

Le Programme sera ainsi transmis à la Commission européenne sans avoir fait l’objet d’un débat ni d’un vote en séance publique.

Pourtant, depuis 2011, une disposition légale oblige le gouvernement à transmettre le programme au Parlement, ainsi qu’à y organiser un débat et un vote.

En 2013 et 2014, le Sénat, qui ne rassemble pas une majorité de parlementaires soutenant le gouvernement, avait déjà était privé de vote.

Retour sur cette disposition légale non respectée

Depuis un amendement introduit par la Commission des finances du Sénat à la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 (adoptée en décembre 2010), le gouvernement est tenu d’adresser au Parlement « au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne […] le projet de programme de stabilité ». Il était également prévu que le Parlement débatte de ce projet et se prononce par un vote.
Ainsi, en 2011, le Programme de stabilité a été pour la première fois débattu devant le Sénat.

Une réforme constitutionnelle avortée

En avril 2011, le gouvernement dépose un projet de révision constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Ce projet est surtout connu, à tort, comme visant à instituer une règle d’or budgétaire. Mais, c’est moins connu, le projet prévoyait également, via son article 12, d’inscrire directement dans la Constitution les modalités de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité.

Le Parlement avait d’ailleurs introduit divers amendements fixant:
– un délai de transmission d’au moins deux semaines avant l’envoi à la Commission européenne,
– une procédure spéciale permettant au Parlement de discuter du projet de programme.

Malheureusement, noyé dans une réforme condamnée par le Parti socialiste, le nouvel article 88-8 de la Constitution n’a pu voir le jour.

L’article 14 de la loi de programmation : une garantie non respectée

Article complet sur Contre la cours

 

21 commentaires

  • moutonnade

    Quelqu’un a prévu de les empêcher de rentrer dans l’assemblée et brader la France a l’étranger ? De reprendre la raison.

  • c’est bien ce qu’il me semblait : ces bonnes gens sont vraiment inutiles…..
    non à l’europe des banksters… non aux pouriticiens……non aux fanatiques…..

    L’humanité est dans un grand merdier!!!!

    comment faire pour survivre???? est la seule question à se poser, car nous connaissons tous les coupables de ce génocide.

    bonne journée

  • Maverick Maverick

    Ca sent la carabistouille … Pour qu’un truc se vote au Parlement, il faut réunir l’Assemblée ET le Sénat, ça se prévoit à l’avance. Ajouté aux déclarations de Redding et de Juncker, ainsi qu’au référendum sur le Traité de Lisbonne, « Ils » ne font même plus semblant, on est vraiment en Eurocratie. Mais bon, du moment que 63 % des français sont d’accord avec la Loi sur le Renseignement … On est tombés bien bas, et c’est pas fini … http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_cry.gif

    • moutonnade

      Des loups…ils arrangent leurs lois pour leurs intérêts personnels.
      Tout est normal.
      Pauvre France.

    • ConscienceU12 ConscienceU12

      Effectivement Maverick http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yes.gif: http://fr.sputniknews.com/france/20150414/1015657516.html#ixzz3XMHqFrgB …ça craint ! …et en suite faudra pas qu’ils viennent se plaindre si ça sent le méchoui ! …enfin en même temps ce n’est pas les bons collabos qui se feront taper les 1er, …mais bien nous, les enragés ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_sad.gif

      • Maverick Maverick

        Ouais, hier j’étais un peu en forme, alors j’ai écrit à Gouda Premier pour lui dire que :
        – je n’aime pas les chemises roses non plus (rapport aux noires et aux brunes),
        – que c’est ridicule de dire que le FN c’est la dictature si lui il nous refait 1984,
        – que son projet de loi sur le renseignement était (aussi) un suicide économique, voir Cisco qui a perdu 40 % de son chiffre d’affaires après les révélations de Snowden.
        Bref; J’ai dû créer une vingtaine d’emplois à la DG-trucmuche rien que pour me surveiller, MDR. Si c’est pas du civisme et favorable à l’inversion de la courbe renversée du chômage à l’envers, je veux bien être pendu :-)

    • CoolDude

      Super comme sondage!

      A la louche, ils ont interrogé 1000 personnes…
      On ne sait pas d’où et BINGO!
      La France est favorable.

      1000 sur 65 000 000, ça fait ~0.0015% de la population Française.
      Appel un statisticien, il va te dire ce qu’il en pense.

      Une belle carabistouille, aussi!
      Et c’est crescendo en ce moment.
      Ils sont forts à ce jeu ces mecs la.

      Bref, il va falloir que je me mette au droit constitutionnel car il y a vraiment des trucs qui me dérange en ce moment.

      Sinon, je crois que c’est le peuple lui même qui doit défendre ces droits la!

      Il ne faut pas compter sur le conseil constitutionnel pour cela. Quand je pense que Hollande va y finir!

      Trop drôle.

  • Grand marabout Grand marabout

    stabilité 2015…
    c’est bancale.http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_scratch.gif

  • Natacha Natacha

    Il nous faut une autre constitution pour installer la souveraineté populaire (même si je n’aime pas ce terme si souvent mal employé).

    • rouletabille rouletabille

      On vas s’emmerder avec ca ,hahahahah.
      Une nouvelle constitution hahahah,tu délires..
      100 Personnes n’importe ou en France sont à 99 % honnêtes.. PERSONNE n’est sans valoches parmi ces gens qui font des LOIS avec les vulgaires tribunaux et autres huissiers hargneux sans scrupules qui les applique..
      Bof,on s’ennuient pas à crever à leur service,que serait ce monde idiot si vivre est un fleuve tranquille ?
      bisous
      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_rose.gif