La loi scélérate du 8 décembre 2011 va-t-elle bientôt sévir ?

La loi scélérate du 8 décembre 2011 va-t-elle bientôt sévir ?La loi du 8 décembre 2011 relative au « Certificat d’Obtention Végétale » (COV), proposée par un sénateur UMP, soutenue par le gouvernement de Nicolas Sarkozy et votée par la majorité UMP, a gravé dans le marbre l’interdiction de semer le grain récolté et l’obligation, dans cette hypothèse, de payer des royalties aux semenciers-sélectionneurs dès l’usage en deuxième génération des semences vendues sur le marché.

Bien que François Hollande, alors candidat à la présidentielle, se soit engagé à retirer ce texte, ses décrets d’application sont en cours de préparation.

Pour comprendre les enjeux de cette loi, il faut en connaître le contexte technique : là où les méthodes de sélection agronomique n’ont pas réussi à rendre le grain stérile ou dégénérescent en deuxième génération (hybrides F1), les semenciers cherchent, par des méthodes juridiques cette fois, à recréer le marché captif extrêmement lucratif que les hybrides F1 leur ont permis de s’aménager.

C’est ainsi qu’ils sont parvenus à interdire la reproduction de leurs semences par le biais des droits de propriété intellectuelle applicables aux variétés végétales (le COV), et à faire qualifier la semence récoltée de contrefaçon, sur le plan international d’abord (Convention UPOV dans sa version de 1991), puis au niveau européen (Règlement 2100/94) et plus récemment sur la scène nationale.

Cela signifie donc qu’au delà d’un seul usage, la semence vendue ne peut plus être utilisée, même à des fins personnelles, sur l’exploitation.

C’est un peu comme s’il n’était pas possible d’écouter un CD plusieurs fois ou qu’un logiciel informatique devait s’autodétruire passé un certain délai, pour obliger les consommateurs à racheter ces produits régulièrement. Ici les semenciers ont tiré parti du caractère auto-reproductible des semences pour prétendre que, au delà de la première génération et alors même qu’il s’agit du même matériel génétique, le droit d’usage du produit était expiré.

C’est ainsi que la règlementation a mis en place, rappelons-le, une grotesque « Contribution VOLONTAIRE OBLIGATOIRE », faite, comme la dîme naguère, d’une fraction de la récolte obtenue, pour qui dans les campagnes oserait semer le grain récolté. Cela afin de « financer les activités de recherche » des semenciers-sélectionneurs…

Mais par qui les agriculteurs se sont-ils laissés hypnotiser pour accepter une sémantique aussi arrogante ?

Et comment les semenciers, menés par le Groupement National Interprofessionnel des Semences (GNIS), ont-ils réussi à imposer dans les esprits de nos députés l’idée que la survie de la sélection variétale impliquait d’interdire aux agriculteurs de semer une partie de sa récolte ?

L’exposé des motifs de la proposition de loi, de même que les rapports réalisés par les parlementaires POINTEREAU et LAZARO fournissent une réponse.

Ainsi parlait donc Thierry LAZARO le 9 novembre 2011 devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale :

« le COV est un outil indispensable pour notre recherche. (…) je l’ai dit dans mon propos liminaire, sur les 74 entreprises françaises concernées, 70 % sont des PME familiales. Si l’on compte quelques coopératives importantes, elles n’ont rien à voir avec des groupes comme Monsanto. (…) notre secteur semencier n’a pas la puissance des multinationales. La vraie question consiste donc à savoir si nous disposons ou non des moyens de financer la recherche. »

La proposition de loi commence également ainsi :

« Le secteur semences français occupe une place prépondérante en Europe (1er pays producteur) et dans le monde (2ème exportateur mondial), notamment grâce à ses 73 entreprises de sélection de semences, dont une majorité de coopératives et de PME familiales. »

=> Il s’agit ici ni plus ni moins du baratin du GNIS sur le secteur semencier français.

En effet, le groupement aime à entretenir les images d’Epinal d’une France agricole encore dominée par une majorité de petites entreprises familiales ou artisanales, et où les plus gros acteurs sont régulièrement présentés comme des « coopératives », attachées à un terroir régional et au monde paysan.

Cette présentation des choses a l’avantage de masquer la toute-puissance des entreprises de sélection, les phénomènes de concentration, la présence étrangère et force ainsi l’apitoiement de nos décideurs publics.

Mais la réalité est toute autre.

En effet, le GNIS confond systématiquement, pour les besoins de la démonstration, entreprises de sélection et entreprises de production de semences, de même que leurs chiffres d’affaires respectifs.

Or, en France, la sélection et la production de semences sont deux activités distinctes, aux enjeux très inégaux. Les activités de sélection représentent 71 entreprises, qui se dédient à l’obtention de « variétés » nouvelles et à l’enregistrement au Catalogue de ces obtentions. L’activité de production, quant à elle, représente 225 entreprises, qui ne font que multiplier les semences par des contrats signés avec environ 18.000 agriculteurs multiplicateurs, puis les conditionnent pour la vente. Ce dernier secteur n’est pas particulièrement intéressé à l’application stricte des droits de propriété intellectuelle.

Les semences de grandes cultures et fourragères

Or, un « Palmarès des firmes de semences grandes cultures et fourragères » (les plus concernées par la pratique des semences fermières), publié récemment par la presse agricole, fait apparaître, après quelques regroupements d’entreprises appartenant aux mêmes groupes : un marché partagé entre seulement 35 entreprises, dont les dix plus grosses réalisent près de 74% du chiffre d’affaire global de tout le secteur.

(…)

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Un article de kokopelli-semences.fr, relayé par SOS-planete

Via les brindherbes

10 commentaires

  • Le Gaulois libre

    Une loi scélérate, et celle-ci en est une caractérisée, est celle qui ne respecte pas les dispositions NATURELLES – SACREES – INALIENABLES et IMPRESCRIPTIBLES, qui qualifient les Droits de l’Homme et du Citoyen dans la Déclaration de 1789.

    Dès lors, ne pas respecter une loi scélérate est un DROIT de L’Homme et du Citoyen, celui de la Résistance à l’oppression.

  • Maverick Maverick

    Ca revient à dire qu’on n’a pas le droit de revendre/acheter ses CD/DVD d’occasion sur ebay, sous prétexte que c’est du piratage et de la fraude fiscale (évasion à la TVA). Ridicule. Est-ce que je paie des copyrights à mes parents pour l’utilisation de « leur » ADN ?
    Et ce n’est pas parce que la loi est votée qu’elle tiendra la route devant les tribunaux : la jurisprudence est un élément important du Droit.

    • Frane

      Suis bien d’accord d’autant que ça n’empêchera personne de semer des graines « propres » si une personne a envie de le faire.

  • Yhan Hamar

    Résistons !! Qui empêchera les jardiniers de se passer des plants, des graines et de bons conseils ? Les échanges à dimension humaine sont intouchables.

    • Wolf-Spirit Wolf-Spirit

      Ils arriveront à faire passer une loi contre ça ou rendre illégale sous prétexte de règlementation sanitaire les semence non hybride.
      Tout comme interdire de se chauffer au bois sous prétexte de d’émission de CO2 ou se faire payer une taxe à ceux qui le feront.
      Après oui on continuera à semer et échanger. Ce n’est pas parcequ’une loi est votée qu’on doit aveuglément la respecté quand elle va à l’encontre de l’intérets des citoyens

      • Le Gaulois libre

        D’autant qu’avec la flopée de cons de technocrates qui sortent de l’Ecole Nationale des Ânes, ils finiront bien par nous sortir une taxe sur la respiration sous prétexte qu’elle est fiscalement rentable… :)))

      • rouletabille rouletabille

        taxer la merde,le purin,le lisier sous prétexte que c’est breveter,car ce que l’on mange est OGM et en chier devras etre déclarer et taxable.