Petits rappels de la Constitution du 4 octobre 1958, constitution de notre république actuelle

Suite à l’intervention de François Asselineau, combien ont pensé à regarder d’un peu plus près la constitution de la cinquième république, celle que nous ne connaissons que si peu, voire pas du tout? Alors que c’est celle-ci qui fixe « les règles du jeu » dans le pays, celle-ci devant être respectée et appliquée quel que soit le contexte, sans possibilités de dérogation, quel que soit le parti ou les enjeux.

Chacun peut la consulter sur le site du conseil constitutionnel, et en voici quelques points qui méritent réflexion…

Drapeau français

  • Article 3: La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.  Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
  • Article 4: Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
  • Article 5: Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Notre président ainsi que les précédents se doivent de respecter la constitution, ainsi que le principe de souveraineté nationale. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Partant de ce principe, pouvons-nous réellement penser que l’Union Européenne est compatible avec la souveraineté du pays? Sachant que, pour reprendre les propos de Viviane Reding, les lois nationales des pays de l’Union Européenne sont décidées à 80% par Bruxelles, il ne nous reste donc théoriquement 20% de pouvoir décisionnel, en partant du principe que le parlement européen n’entrave pas les décisions politiques dans le pays en question.


N’avons-nous jamais été menacé de sanctions, financières ou autres, pour une décision qui ne convenait pas aux parlement ou aux lobbys qui sévissent là-bas?

Quand au bon fonctionnement des pouvoirs publics, entre les délocalisations des services, les endettements voulus des institutions avec des prêts parfois reconnus comme toxiques et illégaux, la mise en place de l’accord TISA et les privatisations à outrance, on se demande si la continuité à long terme est possible, du moins, de la manière dont nous l’avons connu…

Quand à l’indépendance nationale et à l’intégrité du territoire… Nous sommes dans l’Union Européenne, celle-ci ayant été créée pour finir avec la mise en place d’un accord de libre-échange dangereux en tout point. Le seul traité qui actuellement est respecté même s’il n’est pas encore totalement appliqué, c’est le traité transatlantique, cela le plus discrètement possible afin que les citoyens ne s’insurgent pas en masse contre celui-ci.

  • Article 12: Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. sic… Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Les rumeurs sur une nouvelle dissolution du gouvernement suite à différents scandales, notamment sur la démission de François Thévenaud qui ne payait vraiment rien, restent infondées car inconstitutionnelles, il fallait le noter…

  • Article 23: Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Tiens, ne sommes-nous pas en plein dans cette histoire de cumul des mandats? Un article daté du 15 Février 2013 nous montre quels étaient les ministres cumulards sous le gouvernement Ayrault (ainsi qu’ici sur le Nouvel Obs), la situation n’ayant pas dû beaucoup évoluer depuis… Mais s’il n’y avait que des ministres…

Il suffit de regarder cet article de Septembre 2013 du journal L’Express:

1573 élus concernés Notre enquête ne s’est pas intéressée aux 500 000 élus de France, mais « seulement » aux personnalités politiques les plus importantes: les 38 ministres, les 577 députés, les 348 sénateurs, les 74 députés européens, les 26 présidents de conseil régional, les 106 présidents de conseil général ou collectivité d’outre-mer, les 483 maires de villes de plus de 20 000 habitants et les 245 présidents d’intercommunalités qui dépassent 50 000 habitants en 2013. Au total, ces 1897 mandats sont représentés par 1573 élus, car les plus gourmands en détiennent deux ou trois. L’enquête a été menée entre avril et août 2013, mais pour, assurer une équité de traitement entre les élus, tous les mandats et fonctions sont ceux qu’ils exerçaient à la date du 1er avril 2013. Toute démission ou nomination intervenue depuis cette date n’a pas été prise en compte, hormis celles provoquées par les élections législatives partielles et le remaniement gouvernemental. Article entier sur l’Express

Bien sur, une loi a été votée, mais change-t-elle réellement la donne? Non, cela ne change strictement rien, puisque cela sera effectif à partir de 2017 seulement!

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 février les deux lois interdisant le cumul de fonctions exécutives locales, dont celle de maire, avec un mandat de député, de sénateur (à partir de 2017) ou de parlementaire européen (à partir de 2019). Source: Le Monde

Bref, pour l’heure, le cumul des mandats est donc techniquement inconstitutionnel!

  • Article 53: Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.  Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.  Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Le fait que la France soit petit à petit intégrée à l’Union Européenne, jusqu’à n’en devenir qu’une simple région, peut-il être considéré comme une cession du pays à une entité supra-nationale? Cela signifierait donc que l’Union Européenne est inconstitutionnelle suivant les règles de la cinquième république du pays? Suis-je dans l’erreur avec une telle réflexion? Quand à notre consentement… On se souvient de Sarkozy et du référendum de 2005…

Cette constitution, révisée le 23 Juillet 2008, est relativement conséquente, et chaque ligne mériterait réflexion, sachant qu’il ne sera pas possible ici de tout aborder ni de tout développer. Mais quelques rappels se devaient d’être faits, quelques pistes se devaient d’être abordées, afin que nous puissions comparer avec les politiques passées et actuelles, et nous faire une petite idée de ce qu’est réellement la politique, à nos yeux, et aux yeux de nos politiques…

Libre à vous de vous intéresser aux autres facettes de cette constitution et d’en débattre dans les commentaires.

16 commentaires

  • Franoise3 Franoise3

    Bravo et merci pour cet article , qui a le mérite de re-préciser certains petits trucshttp://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_bye.gif

  • Thierry92 Thierry92

    Merci Benji,
    Cela fait un bon nombre de fois que je rappelle qu’il est important d’aller sur les journaux officiels lire les textes.

    Je met ce lien sur une directive européenne, dont personne ne parle.
    Texte évidement adopté.

    Le Titre daté de 2007 , je rappelle que nous sommes en 2014 , Explique clairement de quoi ils retourne. Donc je comprend que c’est programmé.

    Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques

    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0155&language=FR

    J’en extrait la partie intéressante. L’article 35

    35. souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l’ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une « assemblée transatlantique » de fait;

    Ce qui revient a fusionner les parlements nationaux de chaque état membre, dans une entité supra-nationale.
    Ceci étant entériné par avance par la présente directive, ayant force de loi.

    • Grand marabout Grand marabout

      les états unis d’Europe!

      avec tous leurs textes signés pour poignarder les peuples dans le dos
      on s’est fait enfiler avec leur foutue union de la peine
      tafta tisa mes …..

      tout ce système est corrompu pourri moisi

  • rmusic

    Question d’un candide :
    Qui est en charge de faire respecter, à la lettre, la constitution.
    Comment et pourquoi nos dirigeants peuvent y déroger sans être ni rappelés à l’ordre ni sanctionnés.
    Est-ce la constitution Française ou le traité européen qui est prioritaire pour la France ?
    Est-ce que notre avis (celui du peuple de France) a encore son mot à dire pour son avenir ?
    Merci pour vos réponses.

    • Thierry92 Thierry92

      Celui qui a pouvoir et devoir de faire respecter la loi PREMIÈRE de la République Française est Hollande.
      le toutou de Oblabla. Comprends tu que nous sommes dans une grosse merde?

      La Constitution est au dessus de toute autre loi.
      Elle est la Loi PREMIÈRE

      La Constitution enleve tous pouvoir au peuple.
      Sauf a prendre les armes et a les virer, il reste une possibilité.

      Virer les partis légalement en mettant un Républicain digne de ce nom en place.

  • fautoubenner

    Une question… peut-on déposer une plainte pour non respect de la constitution et pour le non respect du dernier référendum !?

    • PH7

      Oui, c’est toujours possible mais comme tu vas déposer ta plainte devant ceux qui bafouent la constitution, non seulement tu vas la voir rejetée mais aussi tu risques une somme d’emmerdements pas piquée des vers !

      • fautoubenner

        Merci pour ta réponse , peut-être qu’en étant très nombreux à le faire ils ne pourraient pas s’en prendre à tout le monde.

  • PH7

    La constitution a pour préliminaire la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui est le texte fondamental sur lequel est basé la constitution. Toute loi ou toute action qui outre passe les limites de ce texte est donc inconstitutionnel.

    Nous sommes tous égaux face à la loi, donc à la constitution or cette égalité est largement bafouée par le nombre de lois et textes faits pour contourner la constitution et les lois anciennes établies et justes.

    Quid du pouvoir des syndicats, du pouvoir de l’administration par rapport au pouvoir du peuple ? Le code de la sécurité sociale, le code fiscal, le code du travail, etc … : tous ces codes outrepassent largement les limites de la constitution.

    Or qui fait les lois, qui est sensé les appliquer et les faire respecter ? Nos élus et leurs représentants (Police, Armée, Juges et consorts …) Mais on ne peut que constater les dérives à la fois de nos élus mais aussi des institutions dépendantes d’eux par le nombre de lois édictées, scélérates et anticonstitutionnelles.

    Quand au conseil constitutionnel, il n’y a qu’à éplucher les CV de ceux qui y siègent pour comprendre que la constitution est belle et bien morte car dirigée par des bandits de grand chemin, ce qui explique le marasme dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui.

    Quand à la légitimité de l’Europe, elle doit être remise en cause car la souveraineté de la nation prime sur la communauté européenne. L’Europe n’a d’autre but que d’accorder et rassembler les différentes nations dans la paix et le respect des échanges sans pour autant se substituer aux gouvernements choisis et élus par les peuples constituants les nations.

    De même les lobbies ne peuvent s’immiscer dans la constitution des lois françaises sous peine de forclusion desdites lois car applicables à leurs activité et non pour le bien et la nécessité des peuples.

    ETC, ETC ….

    • Grand marabout Grand marabout

      la corde pour les traitres
      après les papiers,pour régulariser la situation
      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_good.gifhttp://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

      • PH7

        T’emballes pas Grand Marabout ! Si la constitution était respectée toutes les aides et allocations seraient quasi inexistantes !

        L’objectif étant à l’origine de permettre à tout un chacun de vivre de son travail en participant au développement de la nation, pas de ruiner le travail et ceux qui le font honnêtement au bénéfice de ceux qui ne veulent pas fournir l’effort du travail.

        Ce que l’on oublie trop facilement c’est que le système Grec antique était envisagé avec les citoyens qui ont des devoirs mais aussi des droits et les autres qui n’ont que des devoirs envers la communauté à moins d’acheter le droit de citoyenneté. Mais sur un pays entier il n’est pas possible de réunir tout le monde d’où la nécessité des élus.

        • kalon kalon

          Il faut également garder à l’esprit que le système démocratique a été créer pour gérer des cités, pas des empires !
          Tout comme le pédalier à été inventé pour faire avancer un vélo, pas un autobus ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_unsure.gif

  • Grand marabout Grand marabout

    ça fait bien longtemps,qu’ils la piétinent la constitufion

    bien avant maastrich

    on nous prend pour des jambons !

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_negative.gif

  • Itsmie

    MAGNIFIQUE
    DRAPEAU!!

    Il faut qu’il flotte dans chaque jardin, à chaque balcon…

  • sceptique

    Si déjà on faisait apprendre la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule à la constitution comme vous le dites si bien, à nos enfants et nous la rappeler régulièrement à nous-même, ce serait déjà bien! Elle est le principe de droit naturel de tout droit en France, tout comme les amendements de la constitutions aux US, enseignés il n’y pas si longtemps encore là bas dans les lycées (inutile depuis le patriot act, texte de datant de 1994 -attentat d’Oklahoma city-, qui l’a suspendue): nos oligarques auraient-ils peur de l’obligation qui y est faite de rebeller contre toute autorité félonne et tyrannique?

    • PH7

      C’est justement ce qu’ils ne veulent pas ! Nul n’est sensé ignorer la loi mais si le commun des mortels connait la loi il n’y a plus de gouvernance possible par ces démocratures.

      Pour s’en apercevoir, il suffit de remonter l’involution de l’éducation nationale tel qu’aujourd’hui il existe plus d’illettrés qu’en 1914 ! Or un peuple qui pense mal ou de travers n’est pas difficile à contrôler et c’est ce qu’ils veulent !