TAFTA : la France favorable aux tribunaux d’arbitrage [Euractiv]

Dans une note transmise aux élus français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat.

La France a-t-elle mis de l’eau dans son vin sur le TTIP ? Dans une note adressée aux eurodéputés français, consultée par EurActiv.fr, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) semble revenir sur la position tranchée que le ministre du Commerce international, Mathias Fekl , défendait jusqu’alors.

Alors que le ministre du Commerce extérieur a plusieurs fois exprimé la position déterminée de la France contre un mécanisme d’arbitrage investisseurs/Etat, le SGAE prend ses distances avec le rapport Lange actuellement discuté en commission INTA (commerce international) au Parlement européen, avant un vote prévu le 6 mai prochain.

Ce rapport, rédigé par l’allemand Bernd Lange, membre du groupe socialiste et démocrate (S&D) du Parlement européen, écarte le concept même d’arbitrage en cas de différend entre investisseurs et Etat.

« Le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements » précise le texte élaboré par l’eurodéputé allemand. Une position qui est officiellement défendue par les sociaux-démocrates européens.

Mais dans la note adressée aux élus français, le SGAE précise que « même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent, avec des États dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis ».

Les notes d’analyse du SGAE représentent la position française, et sont adressées à tous les eurodéputés français, FN compris, au cours des débats parlementaires. La Représentation française auprès de l’UE propose ensuite des consignes de votes précises, à l’approche des votes en commission ou en plénière.

Mieux vaut une cour d’arbitrage qu’une juridiction inféodée au pouvoir

En substance, la note précise que la France préfère encore une cour d’arbitrage internationale à des juridictions nationales, dans certains cas. L’Hexagone ne souhaite donc pas qu’une résolution du Parlement européen crée un fâcheux précédent, en repoussant tout éventuel recours aux mécanismes d’arbitrage dans le futur.

« Le non-dit, c’est qu’en cas d’accord commercial avec un pays comme la Chine, le refus trop catégorique de cours d’arbitrage internationales pourrait s’avérer contre-productif » explique une source au Parlement européen. Il rendrait en effet impossible la mise en place de juridictions internationales. L’argument, qui est régulièrement exposé aux parlementaires européens notamment par la Commission, serait- il une feinte pour garder la porte ouverte au système d’arbitrage ?

C’est ce que craint Yannick Jadot, eurodéputé membre de la délégation des Verts. « Cette position n’est pas claire : est-ce que la France prône une réforme du système d’arbitrage, pour l’adapter au TTIP comme pour l’accord avec le Canada ? Ou au contraire, est-ce qu’elle penche pour l’exclure vraiment de l’accord commercial ? » s’interroge l’élu.

Positions confirmées sur les autres sujets de préoccupation

Sur de nombreux autres points, la position du SGAE réitère scrupuleusement les positions initiales sur l’accord de commerce transatlantique. Elle souhaite notamment solidifier l’exclusion des sujets audiovisuels de l’accord, insister davantage sur la protection de filières sensibles comme celle de l’élevage, ou encore améliorer la transparence du processus, en proposant de communiquer les documents par courrier électronique sécurisé, plutôt que de les mettre à disposition dans une pièce de la Commission. La France voudrait également voir les services financiers inclus au TTIP, un souhait qui ne fait pas l’unanimité tant la régulation de la finance américaine est plus draconienne que son pendant européen.

Source : Euractiv