Lutte contre la fraude : les fichiers sociaux vont être systématiquement croisés..

Les montants des allocations et des aides seront échangés automatiquement et recoupés avec les données du fisc.
Les députés ont voté la mesure à l’unanimité après que le gouvernement s’est rangé à la « sagesse » de l’Assemblée.

Recouvrer l’argent des fraudeurs pour sauver la Sécurité sociale. C’est le leitmotiv du député UMP Pierre Morange, le président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss). Sa proposition d’échange automatisé des données sur les montants des prestations sociales et sanitaires entre les divers organismes qui les versent a été votée à l’unanimité jeudi à l’Assemblée nationale, par 39 voix.

L’impact potentiel d’une telle mesure qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2016 – n’a pas été chiffré, mais il pourrait être important. Les prestations sociales s’élèvent à 80 milliards d’euros par an et la fraude tourne probablement autour de 5 milliards. Il y a des attestations de carte Vitale falsifiées, des professionnels de santé qui trafiquent la nomenclature des feuilles de soin ou des actes fictifs. Il y a aussi des allocataires qui travaillent au noir et touchent du chômage, ou un minimum social (RSA, vieillesse). Une personne vivant en concubinage peut se déclarer isolée et toucher une aide personnalisée au logement. « Avec la Mecss, nous avons obtenu en 2012 qu’on ne se limite pas au contrôle des brosses à dents, mais qu’on s’assure que la personne qui paie les factures d’eau, d’électricité, d’assurance est la même, rappelle Pierre Morange. Toutefois la lutte contre la fraude n’est efficace que si l’on peut croiser les données de manière systématique. »

La plate-forme d’échange d’informations existe depuis 2007, c’est le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui interconnecte des centaines de caisses (famille, vieillesse, invalidité, chômage, congés payés…) et permet de croiser les données avec le fisc tout en préservant la confidentialité des données. Mais la transmission des données sur les montants n’est pas automatique.

Le gouvernement mitigé

La mesure n’avait pas le soutien du gouvernement au départ. La secrétaire d’Etat à la Famille, Laurence Rossignol, a évoqué en séance « des incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés ne manquerait pas de soulever ». « Vous ne pouvez pas nous dire que la CNIL n’est pas d’accord. Nous l’avons vue dix fois », a répliqué Dominique Tian (UMP), auteur d’un amendement similaire……..

[…]

Lire la suite

Auteur S.G pour Les Echos

Voir aussi

L’Elysée a demandé aux ministres de faire des propositions.
Le chef de l’Etat n’a plus guère de réformes structurelles à annoncer.

« Il y a beaucoup de choses à mettre en oeuvre, mais plus grand-chose à inventer », confie l’un d’eux. « Quand vous avez trois Canadair pour éteindre le feu, vous n’en avez que trois », renchérit un autre. (note♥♥ surtout si, sur les trois Canadair il y a deux , qui servent de pièces de rechange…..)