Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire…

En cas d’accident nucléaire, c’est l’Etat qui paiera.  Est ce que la vétusté de certaines centrales et une des nombreuses promesses oubliées dont celle d’en fermer une autre, est la raison de cette loi? C’est le cadeau que le père Noël à mis sous le sapin des français. Combien de convois de matière radioactives prévus cette année?..


La garantie de l’Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l’environnement, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :

A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 17 février 2016 inclus, cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l’article  L. 597-27 du code de l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles  L. 597-2 ou L. 597-27 du code de l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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6 commentaires

  • Planete bleu Planete bleu

    C’est honteux, c’est nous qui allons payer les accidents nucléaires, qu’on soit victime ou non. Sa déresponsabilise totalement les industries nucléaires. A mon avis ils s’attendent un accident nucléaire, tellement il y a de problème dans nos centrales

    Le lobby de l’énergie atomique a obtenu du gouvernement Français le droit aux accidents nucléaires !

    http://www.wikistrike.com/2015/12/le-lobby-de-l-energie-atomique-a-obtenu-du-gouvernement-francais-le-droit-aux-accidents-nucleaires.html

    Un intérimaire du nucléaire témoigne : « j’ai arrêté de jouer le jeu »

    http://www.sortirdunucleaire.org/Un-interimaire-du-nucleaire

    • ConscienceU12 ConscienceU12

      http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif Effectivement un témoignage accablant que tout le monde devrait lire http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_good.gif, et que dire des propos de Warren Buffett, …à part au SECOURS !!! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif

  • ConscienceU12 ConscienceU12

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_scratch.gif Qu’est que ça cache au juste encore tout ça ? …ils savent qu’il va y avoir des attaques terroriste sur un ou plusieurs site ou quoi là ? http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_unsure.gif …et qu’ils auraient l’intention de laissez-faire là ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif

    …Du coup on comprend mieux pourquoi le lobby du nucléaire a donc dit OK mais c’est vous qui assumer le bordel ensuite quoi ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif

  • engel

    …En somme rien de nouveau.
    Le risque nucléaire a toujours été hors assurance privée(lisez vos contrats).. et donc du ressort de l’état(nous).

    Ce qui moi m’interpelle, c’est les montants plafonds d’indemnités.
    Ils sont tous simplement toujours aussi ridicules!!!

    En cas d’accident majeur.
    Il est donc bien prévu que personne, alors là personne, n’assumera le risque et ses conséquences funestes…et même pas ceux pécuniaires!

    …Tout comme comme le sera le dévastateur collapse financier qui s’en vient.

  • Boarfff !!!

    Comme d’hab, Citoyennes et Citoyens, nos oligarques collectivisent les charges après avoir privatisés les bénéfices pour eux et leurs petits copains.

    Rien de nouveau donc, pour cette nouvelle année…

    A moins que Nous ne soyons de plus en plus nombreux à comprendre l’escroquerie dont Nous sommes victimes, à le dire et l’expliquer, et que Nous n’obtenions la convocation d’une Assemblée Constituante issue d’un Tirage au Sort…

    76 réponses / 16 203 VUS !!! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yahoo.gif

    http://lesmoutonsenrages.fr/forum/viewtopic.php?f=25&t=9260

    Lorsque toutes et tous, auront compris que c’est à NOUS de faire NOS Lois…

    Il faudra « Quand même » ramasser leurs merdes, mais Nous pourrons au moins, leur présenter la facture… http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gifhttp://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_whistle3.gif

  • Dante GT

    Si on réfléchi, que ce soit l’état qui paye via nos impôts, ou un entreprise privée qui paye -> est en faillite -> mais renflouée par… nos impôts au final; la finalité c’est que l’argent n’est créé que par l’emploi; donc ce soit toujours les travailleurs qui payent, plus ou moins indirectement.