La possibilité pour les citoyens de faire valoir leur droit à la vie privée devant la Justice était déjà très limitée dans la loi Renseignement, mais elle pourrait l’être encore plus avec les modalités du contentieux de la mise en oeuvre de techniques de renseignement, décrites par le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 publié ce vendredi au Journal Officiel.
Rappelons que la loi sur le Renseignement promulguée cet été a créé un article L841-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité de saisir le Conseil d’Etat pour « toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard« .
Cette personne devra d’abord s’adresser à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour demander qu’il soit procédé aux vérifications, sans en connaître le résultat, et par applications des principes généraux du droit, devra démontrer devant le Conseil d’Etat qu’elle a un « intérêt à agir ». C’est à dire qu’elle devra apporter des éléments concrets justifiant de ne pas croire que les vérifications ont été faites correctement, ou de prouver qu’il n’a pas été tenu compte des conclusions obtenues (dont elle n’aura par connaissance).
C’est déjà un sacerdoce en théorie, ce pourrait être plus compliqué encore en pratique. Car le gouvernement a parfaitement verrouillé les choses. La loi a en effet prévu la création d’une formation spécialisée au sein du Conseil d’Etat, chargée de traiter (sauf question de droit appelant à se dessaisir) le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de Renseignement. Or l’article R. 773-9 créé par le décret du 1er octobre 2015 dispose que « le président de la formation spécialisée (…) est désigné par arrêté du Premier ministre« , officiellement « sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice« .
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Les notions de liberté et de justice sont très spéciales en socialie.
Je viens de découvrir deux oxymores mono mot de plus dans ma langue maternelle, ou alors c’est des non-sens…
Les ravages de la nov’langue ou je me pète une halu à jeun moi ?
par ce que tu crois que la bande a Sarkozy c’est mieux?.
je dit ça, sans soutenir pour autant la socialie.
Parce que sarkozy ne serait non plus membre de la socialie?
Il faudrait se réveiller un peu.
Ce sont les mêmes.
sarkozy président, qui est ministre des affaires étrangères? Un mec de droite? LOL. Non un ancien ministre de mitterrand (socialiste): kouchner…
Les conseillers de sarkozy? attali et seguela (qui eux aussi faisaient partie des valoches de mitterrand)
Il faut être idiot pour croire que sarkozy est de droite.
En effet pauvre france…Ce n’est même plus une démocrature car ils ne font même plus l’effort de se cacher derrière la prétendue démocratie.
Après ça c’est les rafles, surement des résistants, on devrait se sentir concerné.
On est concerné…
« On » est un con !
Nous sommes concernés.
Nous ne sommes pas en démocratie.
Dénonçons ce mensonge !
Nous sommes sous un système politique oligarchique.
Tout découle de là.
Réclamons la démocratie.
Et la Démocratie, c’est le Tirage au sort.
CQFD
Chouard : « dans le rapport de force on ne gagnera jamais »
Yoda : « Ton maitre, tu devais écouter »
Grève générale !!!
Et là, il n’y a pas de confrontation direccte…
Ben voyons ! pourquoi se gêner !
Je ne vois pas ce qui est choquant !!! … Tout cela est normal …dans une dicta…..
Soeurette ? …
Démocrature ? Dictacratie ?
Cela conforte la constitution actuelle.
Ce sont ceux qui exercent le pouvoir qui l’écrivent et ils n’ont pas l’habitude de se tirer une balle dans le pieds.
Bienvenue à Franc-maçons-land !