On ne peut rien faire, c’est la loi et elle protège les squatteurs comme le rappelle le quotidien 20minutes.fr.

L’octogénaire est à la rue car sa maison, à Rennes, est illégalement occupée. Il faudra des semaines de procédure avant d’expulser la quinzaine d’occupants que la loi protège.

Maryvonne a 83 ans, des jolis yeux bleus qui pétillent, et une terrible question : « Comment vais-je retrouver ma maison ? » Elle a écrit à la maire de Rennes, au préfet, au procureur. La vieille dame ne peut plus rentrer chez elle. Depuis plus de dix-huit mois, des squatters occupent son pavillon, rue de Châtillon, à Rennes.

L’octogénaire avait rencontré un homme, voici une quinzaine d’années. Le couple partageait son temps entre le domicile de son compagnon, à Saint-Domineuc, à 30 km de Rennes, et la maison rennaise. Au fil du temps, le couple a pris ses habitudes à la campagne.

« Ils ont tout cassé… »

Le mois dernier, le compagnon est décédé. Ses héritiers ont demandé à Maryvonne de quitter la longère de Saint-Domineuc. Pour aller où ? Des squatteurs avaient repéré la maison de Rennes à l’automne 2013. La police a fait échouer une première tentative d’occupation. Mais les marginaux sont revenus et se sont présentés, quelques jours plus tard, aux riverains comme leurs nouveaux voisins. Il faut du culot et une bonne connaissance des textes.

La loi du 5 mars 2007 fixe les règles. Si le propriétaire n’a entrepris aucune démarche avant 48 heures, les squatteurs peuvent invoquer la loi sur le domicile. Et ils ne s’en privent pas. Le texte est affiché sur la porte de la maison de Maryvonne ! La quinzaine d’occupants a changé les serrures, installé des barbelés au pied des murs du jardin, planté des tessons de bouteille sur un muret.

« Ils menaçaient d’appeler la police si j’essayais d’entrer, raconte le fils de la propriétaire. J’aurais commis une violation de domicile. J’ai eu du mal à me contenir. » Maryvonne a engagé une procédure qui ressemble à un marathon judiciaire. Me Philippe Billaud va demander au tribunal d’instance d’agir en référé. « Il y a cinq étapes procédurales, liste le juriste. Les squatteurs peuvent encore demander deux mois de délai avant de quitter les lieux. »

Largement de quoi provoquer des insomnies. « Depuis des jours, je ne mange plus, pleure Maryvonne. Comment peuvent-ils avoir tous les droits sur ma maison ? Quand je pense qu’ils ont tout cassé… » La façade est taguée. Les arbres dans le jardin ont été abattus. Des cloisons ont été détruites. Les squatteurs étant insolvables, la rénovation sera à la charge de la propriétaire. « C’est la loi, soupire-t-elle. Mais les pouvoirs publics pourraient peut-être me dépanner pendant quelques semaines et m’offrir un logement ? »

Source: Quenelplus.com

Si malheureusement vous êtes concernés, la voie légale n’est pas la plus rapide, mais elle est la seule possible si vous ne voulez pas finir en prison….

Que faire en cas de squat du logement ?

Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée en fonctions des cas, ici, celui du squat du logement.

Le logement est squatté

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s’est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n’a jamais été titulaire d’un bail.
S’il s’aperçoit de la présence d’un squatter, votre gestionnaire peut l’expulser lui-même si la présence du squatter date de moins de 48 heures en demandant l’intervention de la police, qui l’interpellera en flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…) et fera évacuer au besoin par la force les locaux occupés illégalement.
Passé le délai de 48 heures, il sera contraint d’engager à leur encontre une procédure judiciaire en vue d’obtenir une décision prononçant, d’une part, leur expulsion immédiate des lieux, et d’autre part, leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.
Si le logement était vacant au moment du squat (non soumis au bail d’un locataire parti à la cloche de bois), cette procédure reste à votre charge.

La procédure d’expulsion

Bien qu’occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu’un locataire en matière d’expulsion.
Pour être en mesure d’engager une procédure d’expulsion, votre gestionnaire doit d’une part démontrer que votre bien est occupé, et d’autre part, recueillir l’identité exacte des occupants sans droit ni titre présents sur les lieux (au moins 1 seul d’entre eux suffit).
En effet, il ne peut pas faire délivrer d’assignation en expulsion « contre X ».
Dans un premier temps, il recherche et met en œuvre les moyens de preuve les plus rapides et efficaces : pièces diverses, attestations de voisins ou du gardien de l’immeuble, et doit mandater un huissier en vu de dresser un procès-verbal de constat relevant le nom inscrit sur la boîte aux lettres, et de délivrer une sommation interpellative afin d’interroger les occupants sur leur identité et le titre dont ils pourraient justifier.
La plupart du temps, les éléments recueillis au cours de cette phase d’instruction suffisent à établir tant l’état d’occupation du bien que les nom et prénom d’au moins un occupant, ce qui suffit à lancer la procédure.
Cependant, il peut arriver que ces moyens soient insuffisants et limités, si aucun nom ne figure sur la boite aux lettres, si aucun voisin ne veut attester, et surtout si l’huissier ne rencontre personne lors de ses passages.
Votre gestionnaire devra alors mandater un avocat qui plaidera une requête devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble, aux termes de laquelle il sollicitera du juge qu’il rende une ordonnance désignant un huissier de justice afin de dresser constat et de relever l’identité des occupants, en l’autorisant à cet effet, à pénétrer dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier si besoin est.
Sur la base des éléments de preuve réunis, l’avocat saisit le tribunal d’instance du domicile des lieux squattés d’une demande d’expulsion par voie d’assignation délivrée par huissier aux occupants.
Si l’identité des occupants ne peut être établie, l’assignation aux fins d’expulsion sera délivrée au parquet.

Les opérations d’expulsion des squatters

Le sursis saisonnier, période hivernale pendant laquelle une expulsion ne peut être effectuée, ne s’applique pas lorsque l’expulsion concerne des squatters.
Une fois l’expulsion ordonnée, l’huissier procède à sa signification aux occupants et leur délivre un commandement de quitter les lieux qui est notifié au Préfet, sauf dans le cas où un délai de grâce était exceptionnellement accordé par le juge, auquel cas la délivrance d’un tel commandement sera reporté à l’issue dudit délai.
Ces derniers disposent d’un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
Si les lieux sont toujours occupés à la date d’effet du commandement de quitter les lieux, l’huissier de justice doit solliciter auprès de la préfecture du département, le concours de la force publique, préalable obligatoire avant toute mesure d’expulsion forcée. La préfecture dispose d’un délai de deux mois à compter de cette réquisition pour faire connaître sa réponse. L’absence de réponse à l’issue du délai de deux mois équivaut à un refus.
Si le concours de la force publique est accordé, l’huissier de justice peut alors prendre rendez-vous avec le commissariat de police ainsi qu’avec un serrurier pour procéder à l’expulsion forcée.

Source: Assoedc.com