Tafta : le tribunal d’arbitrage va tuer les services publics locaux

Ne surtout pas oublier que la trahison est totale! Toute personnalité politique ayant à un moment ou à un autre contribué de manière active à la mise en place du TAFTA peut être considérée comme étant complice, et le jour où l’ensemble des français comprendra ce qu’il en est réellement, certains vont devoir se planquer bien comme il faut… Et pour reprendre les propos de Sarkozy sur le sujet: « Nous irons ensemble vers le nouvel ordre mondial, que vous le vouliez ou non« .

NWO

Pour Vivien Rebière, auteur de « Les territoires face au Grand marché transatlantique », le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique « est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats ». Car de fait, « les nationalisations, régionalisations, municipalisations d’entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables ». Des décisions susceptibles d’être attaquées par les multinationales…

L’Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d’arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d’appel.

L’objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s’assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l’Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d’attaquer la puissance publique en cas d’atteinte à leurs investissements. Or, l’Etat de droit est respecté aux Etats-Unis et dans l’Union européenne et la sécurité des investissements largement assurée.

Le mandat de négociations de la Commission européenne avance clairement les raisons de l’ISDS : l’« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l’expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ». Toutes les formes de protectionnisme seront proscrites. Les nationalisations, régionalisations, municipalisations d’entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables. On peut légitimement supposer que les critères sociaux et environnementaux (interdiction des OGM, des pesticides, etc.) seront jugés comme des freins au libre commerce. Ainsi, la véritable raison de l’ISDS est politique et économique. Le but est d’assurer le moins d’entraves possibles aux investisseurs et d’empêcher toutes les mesures publiques qui iraient à l’encontre du libre-échange.

« Le coût moyen d’une procédure est de 8 millions de dollars »

En effet, les multinationales ne se privent pas d’attaquer les Etats via les tribunaux d’arbitrage existants. L’entreprise américaine Lone Pine réclame 250 millions de dollars au Canada après que le Québec a imposé un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste. Le suédois Vattenfall exige 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour sa sortie du nucléaire. Or le coût moyen d’une procédure est de 8 millions de dollars (il peut atteindre 30 millions). Et c’est sans compter le montant des dédommagements obtenus par les multinationales. A ce prix, nul doute que la meilleure option pour les Etats serait d’obtenir un accord à l’amiable et de se conformer aux desiderata des grands groupes.

Puisque tous les échelons de gouvernement seront visés par l’accord, du gouvernement à la commune, les services publics locaux seront directement touchés. La reprise en gestion publique de l’eau semble compromise par le principe des « expropriations », ou à défaut très coûteuse pour la collectivité. Le mandat de négociations évoque l’obligation d’équité entre secteur public et privé. Il serait donc impossible de soutenir une entreprise publique ou une association au détriment d’entreprises privées, à moins de financer ces dernières au même niveau. L’insertion dans un contrat de marché public de clauses environnementales ou sociales, l’instauration de politiques sanitaires ou écologiques (paquets de cigarettes neutres, indicateurs de polluants sur les produits de consommation, etc.) qui visent à protéger les consommateurs, pourront être perçues comme une expropriation indirecte. D’après les ONG, les services de santé seront aussi concernés. Les centres de santé municipaux feront-ils une concurrence déloyale aux centres privés ?

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6 commentaires

  • Quel intérêt pour les Etats de céder leur souveraineté à des intérêts particuliers ? Quel intérêt pour nous ? Où est notre droit de refuser les poisons qu’on nous impose ? Les Etats sont censés protéger leurs peuples, pas se soumettre devant d’obscurs investisseurs, et de ce fait soumettre leurs peuples à ces derniers.

    Nos « élus » soldent le navire, et nous avec. L’Etat n’existe plus. Il est un intermédiaire voué à disparaître, entre les maîtres et les esclaves. Le libre marché ou permis de tuer.

    • supermouton supermouton

      Nos « élus » n’en sont justement pas. Ils sont les vitrines commerciales entre lesquelles on nous donne a choisir a chaque élection.
      Quand avez-vous pu élire la dernière fois un individu compétent, issu du peuple, et pas un volatile aux hormones élevé en batterie dans le poulailler politique national ?
      Les partis ne sont pas nos représentants, ils sont financés par des groupes industriels qui ont pour objectif de faire main basse sur toutes les ressources, et se dotent pour cela d’outillages nécessaire a l’écriture de lois leur donnant « légalement » le droit de voler les ressources collectives en toute impunité.

      • La dernière fois qu’un individu compétent et honnête a dirigé le peuple … ben c’était il y a 75 ans … après une bonne grosse guerre.
        Mais comme le peuple ne comprend rien et qu’il se fait mener par le bout du nez il a préféré lui dire au revoir et quelques années après loi pompidou banksters, etc , etc ,etc …
        DE Gaulle était pas parfait mais il était patriote et défendait mieux les intérêts du peuple français qu’aucun de ses successeurs…

        CCL : Une bonne grosse guerre pourrait servir d’excuse à un dictateur pour prendre le pouvoir et le rendre au peuple façon Chouard … de toute façon il n’y a pas d’autres solutions pour se libérer.
        PS : Rêver ne coûte rien … et on a encore ce droit.

  • ConscienceU12 ConscienceU12

    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_scratch.gif L’impact des produits sur l’environnement et la santé bientôt classé « secret d’affaire » ! http://www.2012un-nouveau-paradigme.com/2015/04/l-impact-des-produits-sur-l-environnement-et-la-sante-bientot-classe-secret-d-affaire.html …Une véritable préparation pour le TAFTA, les US vont pourvoir nous servir leurs merdes sans trop de problème, on ne saura plus de quoi ni comment c’est fait ;
    …Bravo les Etats-Unis d’Europe ! http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_negative.gif

  • Olivier Compan

    La mobilisation contre les Traités Transatlantiques
    *** plus de 1 600 000 signatures en Europe pour l’ICE auto-organisée après le refus de la commission de valider l’ICE initiale *** et ce n’est qu’un début ***
    Pour 12 pays le quorum est dépassé : Allemagne, Grande Bretagne, Autriche, Finlande, France, Slovénie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Irlande, Belgique et la Suède.
    Nous pouvons et nous devons faire beaucoup plus pour faire bouger la Commission européenne
    SIGNER et FAIRE SIGNER —> https://stop-ttip.org/fr/signer/
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