Emprunts toxiques illégaux: le cas de la ville de Nîmes

Cela fait longtemps que nous dénonçons les emprunts toxiques sur ce blog, ils sont aussi aberrants et inacceptables que la dette nationale, ils ne sont au final qu’un système d’évasion de capitaux qui ne profitent qu’à certains grandes banques dont la Goldman Sachs et la Deutsche Bank, bref, une escroquerie de grande envergure. Pour les retardataires, un petit rappel indispensable:

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Les emprunts toxiques sont phénoménaux, comment une telle escroquerie, d’une telle ampleur, a-t-elle pu passer dans un pays comme la France? Demandez à nos politiques, ils sauront peut-être vous répondre, s’ils en ont le courage. Le scénario est simple, proposer un maximum d’emprunts « toxiques sécurisés » aux collectivités françaises, augmenter les taux d’intérêts, pousser les collectivités à se saigner un maximum pour payer sans pouvoir se défendre, et continuer à faire le maximum d’économies notamment en licenciant des employés, tout cela pour détourner l’argent. Impossible? Et pourtant, c’est e qui est arrivé…

Des emprunts ont été proposés à un grand nombre de communes, de départements, de régions, d’institutions et d’établissements à travers le pays avec la même promesse: de gros avantages à la clé dont sur les taux d’intérêts. Le souci, c’est que ces taux d’intérêts étaient variables, et lorsque la victime est coincée, les taux explosent. L’ensemble des collectivités se sont donc retrouvées prises à la gorge financièrement parlant suite à de fausses promesses, et ont commencé à se retourner par voie de justice contre les banques, sachant que celles qui se faisaient de gros profits étaient entre autres la Goldman Sachs, la JP Morgan, la RBS, la Dexia…

carte-emprunts-toxiques-dexiaCarte des emprunts toxiques en France de la Dexia, et uniquement de la Dexia, imaginez en y ajoutant toutes les autres banques… Source de la carte: Impots-economie.com

Ces «emprunts toxiques» sont vendus, non seulement par des banques d’affaires étrangères telles que la Royal Bank of Scotland (RBS) ou la Deutsche Bank, mais surtout par des banques usurpant la bonne réputation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), telles que Dexia Crédit Local (dont la CDC possède 17,6%) et Natixis, assignées devant les tribunaux par un nombre croissant d’élus de collectivités locales acculées à des réductions budgétaires dramatiques, voire à la faillite.

En France, de nombreuses collectivités territoriales, de droite comme de gauche, petites ou grandes, sont embourbées dans ce type d’emprunts toxiques.

5.500 collectivités locales et établissements publics français ont souscrit des emprunts toxiques entre 1995 et 2009, selon un document confidentiel de la banque Dexia crédit local (DCL), dont a fait état Libération le 20.09.11. sic…

Et les grands gagnants sont :

Mais le grand gagnant de l’opération n’est pas Dexia crédit local (DCL), car elle s’était à l’époque couverte en revendant ces emprunts à des grandes banques internationales dont JP Morgan, Goldman Sachs et Royal Bank of Scotland.

Du coup, Dexia n’a même plus le pouvoir d’offrir une alternative à ses clients.

Au final, les 3,9 milliards d’euros d’intérêts iront dans la poche des banques internationales. Et on voit mal pourquoi JP Morgan (712 millions d’€uros ), Royal Bank of Scotland (676 millions), Goldman Sachs (507 millions) et les autres, décideraient de renoncer à leurs gains.

Source et article complet sur Archives-lepost.huffingtonpost.fr

Soit-dit en passant, l’état français est actionnaire dans la banque Dexia qui est en faillite depuis longtemps, et si la Dexia touche de l’argent entre autre grâce aux emprunts toxiques, ce sont également les caisses de l’état qui se remplissent.

Les collectivités ont donc commencé à se retourner contre les banques, et le gouvernement pour qui « la finance est l’ennemie intime » se devait de réagir, ils ont proposé des aides financières, des rallonges à condition d’abandonner toute poursuite devant les tribunaux des banques, alors que ces emprunts ont été reconnus comme étant illégaux!!! Les collectivités se sont retrouvées au bord du gouffre, les banques ont alors été protégées par le gouvernement socialiste qui ont fait passer une loi pour protéger les banques de toute attaque:

Les élus locaux crient au scandale après que l’État a fait voter une loi leur enlevant leur principal argument de recours contre les banques dans ce dossier à 17 milliards.

David contre Goliath! Dans la guerre qu’ils ont lancée contre les banques, les élus locaux viennent de perdre une bataille. Avant la crise, de nombreuses collectivités se sont endettées en souscrivant des emprunts dont les taux d’intérêt étaient libellés en devises étrangères ou en matières premières. Des emprunts qui sont vite devenus «toxiques», les taux souscrits grimpant en flèche et entraînant des niveaux de remboursement insurmontables pour les collectivités fragiles.

En juillet, le Conseil constitutionnel a validé une loi protégeant les banques de multiples recours. Avec ce texte, un établissement ne pourra plus se faire condamner pour ne pas avoir mentionné ou avoir mal mentionné le taux effectif global (TEG, mesurant le coût total du crédit) ou d’autres indicateurs (taux de période, durée de la période) dans les documents échangés avec un client. Les communes, départements et régions se voient donc désormais privés d’un argument d’attaque efficace, qui avait permis à plusieurs collectivités de gagner des procès face aux banques.

Source et article complet sur Le Figaro

Le 15 Janvier 2015, la Suisse a abandonné la parité franc/euro, jusqu’à ce jour, un franc suisse plafonnait à 1,20 euro, mais avec l’abandon de cette parité, cela à entrainé un maximum de vagues qui ont empiré l’endettement des collectivités:

Le 15 janvier dernier, la Banque centrale suisse a décidé brutalement de renoncer à maintenir le cours plafond de 1,20 franc suisse pour 1 euro. La réaction des marchés des changes a été immédiate : le même jour, le franc suisse s’envole et 1 euro s’échange contre 0,9944 franc suisse.

Si cette envolée du franc suisse a eu pour conséquence un net recul de la Bourse de Zurich, de l’ordre de 8,7 %, les entreprises exportatrices suisses, les hedge funds et les riches particuliers spécialisés dans la spéculation sur le marché des devises n’ont pas été les seules victimes de ce changement de politique. Plus près de nous, en France, des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social piégés par des emprunts toxiques dont le taux est indexé sur l’évolution de l’euro et du franc suisse, sont frappés de plein fouet. Plus sur Mediapart

Si les impôts locaux augmentent autant, c’est donc AUSSI à cause des emprunts toxiques qui sont un véritable scandale d’état, le gouvernement à autorisé la spoliation des villes, régions, départements et hôpitaux du pays tout en protégeant les banques!

L’arnaque n’est-elle pas géniale? Des milliards de détournés au profit des banques intouchables, certaines régions ne sont même plus en mesure de verser le RSA, et des taux qui montent, qui montent… Et cela passe comme dans du beurre! Pourtant, il y a des solutions, dont celle-ci.

Cet argent pourrait être utilisé POUR LA FRANCE, il ne fait que fuiter vers des groupes privés et rarement situés en France.

Source et article intégral sur LME

Et le cas de la ville de Nîmes est tout simplement hallucinant, il montre bien l’ampleur de l’arnaque!!! Voilà les faits expliqués clairement par Pierre Jovanovic qui en a parlé dans sa dernière revue de presse (à lire absolument):

<align= »justify »>A Nîmes, il existe un « Collectif d’Audit citoyen de la dette publique de Nîmes » à cause d’un prêt toxique opéré par le Crédit Foncier de France. « Deux élus et un contribuable local ont déposé jeudi 26 mai devant le tribunal administratif 4 recours, dont 2 en référé, pour faire annuler 2 délibérations de la Métropole nîmoise. Le 29 mars dernier, le président du conseil de la Métropole, Yvan Lachaud, a fait voter deux délibérations dont l’objet était le remboursement anticipé d’un emprunt toxique dont le taux d’intérêt indexé sur la parité euro/franc suisse dépasse aujourd’hui 25 %. Mais pour réaliser cette opération, la Métropole a dû accepter de payer à la banque, en plus des 10 millions d’euros du capital restant dû de l’emprunt, une indemnité de remboursement anticipé de 57,4 millions d’euros. En clair, les contribuables vont devoir rembourser près de 7 fois le montant de l’emprunt!« .

Le site Mesopinions.com explique que « 57,4 millions d’euros représentent aussi 4 années de frais de personnel de la collectivité, plus de la totalité des taxes foncières et d’habitation perçues annuellement« …

Plus de détails sont fournis directement sur la page de cette pétition:

Action Crédit foncier – Nîmes métropole

POUR DES RAISONS INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, LE LIEU DE LA RÉUNION EST CHANGÉ

Réunion publique organisée

Résidence Maurice Albaric
27 rue Jean Reboul Nîmes

Fait inhabituel à Nîmes, dans une démarche impulsée par le Collectif d’audit citoyen de la dette publique de Nîmes (CAC 30), deux élus et un contribuable local ont déposé jeudi 26 mai devant le tribunal administratif quatre recours, dont deux en référé, pour faire annuler deux délibérations de la Métropole nîmoise.

Quelles sont les raisons de cette procédure ?

Le 29 mars dernier, le président du conseil de la Métropole, Yvan Lachaud, a fait voter deux délibérations dont l’objet était le remboursement anticipé d’un emprunt toxique dont le taux d’intérêt indexé sur la parité euro/franc suisse dépasse aujourd’hui 25 %. Mais pour réaliser cette opération, la Métropole a dû accepter de payer à la banque, en plus des 10 millions d’euros du capital restant dû de l’emprunt, une indemnité de remboursement anticipé de 57,4 millions d’euros. En clair, les contribuables vont devoir rembourser près de 7 fois le montant de l’emprunt !

57,4 millions d’euros représentent 4 années de frais de personnel de la collectivité, plus de la totalité des taxes foncières et d’habitation perçues annuellement, ou encore le coût prévisionnel du Musée de la Romanité qui doit voir le jour à Nîmes début 2018 !

Même si la collectivité va bénéficier d’une aide de l’État (c’est-à-dire des contribuables) de 36,6 millions d’euros, il restera à la charge de la Métropole un reliquat de 20,8 millions d’euros sur les 57,4 millions. Pourtant, malgré le caractère hors norme de l’opération et l’énormité des sommes en jeu, le conseil communautaire a pris sa décision sans disposer des éléments indispensables pour se prononcer, qu’il s’agisse de la convention entre la Métropole et l’État, du protocole passé avec le Crédit Foncier de France (filiale du Groupe BPCE) ou du mode de calcul de l’indemnité. Toutes les demandes d’éclaircissement sont restées lettre morte. Cet état de fait est d’autant plus scandaleux que la collectivité n’aurait jamais dû accepter les conditions d’un tel protocole, au contraire, il était de son devoir d’attaquer la banque en justice, en suivant l’exemple de nombreuses collectivités. En effet, la réglementation est formelle en cette matière puisque selon une circulaire du 25 juin 2010, reprenant une circulaire de septembre 1992, « les collectivités territoriales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local. L’engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l’intérêt général précité. »

Ainsi, le Crédit Foncier de France n’aurait jamais dû faire souscrire à Nîmes Métropole le contrat spéculatif indexé sur l’euro et le franc suisse. Quant à la collectivité, au lieu d’accepter de payer des intérêts usuraires et une indemnité léonine, elle aurait dû refuser de payer et exiger devant les tribunaux l’annulation de la clause de taux d’intérêt du contrat pour y substituer le taux légal (ce taux est de 1,01 % pour le 1er semestre 2016). Ce sont ces raisons qui ont amené le CAC 30 et le CAC national à se rapprocher de deux élus, François Séguy et Sylvette Fayet, ainsi que d’un contribuable de la ville, pour engager un recours contre les délibérations litigieuses, qui plus est adoptées en violation du droit à l’information des élus.

Aujourd’hui, le CAC 30 et le CAC national(audit-citoyen.org), à l’initiative de l’action, ainsi que les auteurs des recours, appellent la population à soutenir et à renforcer leur combat citoyen pour faire respecter les intérêts de la Métropole nîmoise, les intérêts de ses habitants, l’intérêt public et le droit. Ils invitent les habitants de la Métropole à signer la pétition sur papier ou en ligne avec le lien : http://www.mesopinions.com/petition/justice/refuse-credit-foncier-france-detrousse-contribuables/20335

Le CAC 30 invite les habitants de la Métropole à venir nombreuses et nombreux assister à la

réunion publique

avec Patrick Saurin
auteur du livre Les prêts toxiques : Une affaire d’État

le 24 juin 2016 » à 20h

Résidence Maurice Albaric
27 rue Jean Reboul Nîmes

Lors de cette réunion, le dossier sera présenté dans le détail. Les citoyennes et les citoyens pourront poser leurs questions, échanger avec les initiateurs de ces recours et voir avec eux comment s’associer à cette action.

la pétition en ligne http://www.mesopinions.com/petition/justice/refuse-credit-foncier-france-detrousse-contribuables/20335

Nous comptons sur vous pour diffuser largement toutes ces infos. Signez et faites signer la pétition.

3fe14cc4787624f83664fad648a2c3bdSource: Gard.demosphere.eu

Rappel, nos politiques ont fait passer une loi en douce pour ne pas que les collectivités puissent se retourner contre les banques même si ces emprunts ont été reconnus illégaux, condamnant ainsi les-dites collectivités au pire au niveau financier!

19 commentaires

  • Il fallait vraiment être stupide, avoir aucune idée de l’histoire monétaire, pour emprunter des francs suisse qui doivent être rembourser avec des euros.
    (en 1 siècle le francs francais s est effondrer plusieurs fois, a donc perdu plus 99.99% de sa valeur.
    la pound a perdu plus de 99% de sa valeur.
    le dollar n a perdu que 98% de sa valeur
    et le bon francs suisse n’a perdu que 90% de sa valeur.

  • Alors les gentils zélecteurs on va continuer a élire les chienchiens des banquiers?

  • anatronack

    « Les emprunts toxiques sont phénoménaux, comment une telle escroquerie, d’une telle ampleur, a-t-elle pu passer dans un pays comme la France? »

    Cette article part du principe que emprunt toxique = escroquerie ; personnellement je trouve cela un peu radicale, la vérité est surement plus nuancé.

    Emprunt toxique : C’est un emprunt qui prend la forme d’un produit structuré, c’est-à-dire composé de plusieurs briques, chacune étant changeante selon des conditions liées à l’évolution des marchés financiers. En général, le produit structuré comporte une première période très attractive, suivie d’une deuxième partie plus risquée pour le souscripteur – risqué car le taux peu varier en fonction du produit sur lequel il est indexé.

    Les maires ont eu recours à ces emprunts afin de bénéficier de taux plus bas à cour terme ; le prix à payer étant une part de risque sur le long terme. A partir de là plusieurs possibilités :
    (1) le maire acceptes le produit sans avoir compris ce qu’il signait. Il n’y a pas d’escroquerie ici mais une grave négligence de la part du maire ; on ne signe pas quelque chose que l’on ne comprends pas.
    (2) le maire a compris le risque et l’accepte. Il n’y pas d’escroquerie ici. Que le maire ne vienne pas pleurer quand ça tourne mal.
    (3) le maire à été trompé ou mal conseillé : ici il y a escroquerie et c’est du pénal, la commune peut se retourner contre la banque.

    Maintenant pour savoir ou se trouve la vérité il faudrait connaitre les statistiques pour les différents cas de figure ; seulement alors on pourra parler d’escroquerie, de négligence ou d’irresponsabilité de la part de nos élus. Quelqu’un aurait-il des chiffres pour y voir plus claire ?

    Mon avis personnel (mais cela n’engage que moi). Pour assister de temps en temps au conseil municipale de ma ville je trouve que les élus manquent de sérieux lorsqu’il s’agit des décisions budgétaires de la ville ; à croire que gérer l’argent collectif rend laxiste ; j’aurais donc tendance à penser qu’on est majoritairement dans le cas (1) ou le cas (2).

    • voltigeur voltigeur

      Pour le point trois, il me semble qu’une loi a été signée pour que les « victimes » ne puissent pas se retourner envers les banques. Benji pourra le confirmer… :(

      Emprunts toxiques : l’État préfère défendre les banques plutôt que les collectivités flouées

      http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/07/30/emprunts-toxiques-un-ete-douloureux-pour-les-communes-touchees_4464568_4355770.html

      • Les banques savaient très bien ce qu’elles faisaient non? Sinon c’est emprunts n’auraient pas été reconnues comme étant illégaux à l’assemblée nationale…

        • voltigeur voltigeur

          Oui et j’ai mis les liens qui disent comment le gvt à blousé tous le monde en protégeant les banques, donc la DEXIA, initiatrice de ces emprunts

        • anatronack

          Bonjour Benji,

          « Sinon c’est emprunts n’auraient pas été reconnues comme étant illégaux à l’assemblée nationale… » Information intéressante ; peux tu me donner tes sources afin que je vérifie l’information ?

          « Les banques savaient très bien ce qu’elles faisaient non? » Selon mon opinion certaines personnes dans les banques savaient et beaucoup de monde ne comprenaient pas les produits structurés à cause de leur complexité. En outre pour savoir que les produit structuré deviendraient toxiques il faut être capable de prévoir l’évolution des taux des produits sur lesquels sont indexés les emprunts – comme le franc suisse par exemple – . Je ne suis pas sur que beaucoup de monde soit capable d’anticipé à moyen ou long terme. Ce qui c’est passé avec le franc suisse aurait été difficile à anticipé par exemple, cette monnaie étant considérée comme sur. Si les banques savaient mais qu’elles ont fait leur devoir de conseil auprès de leur client il n’y à pas d’escroquerie ; juste des élus qui ont joués et qui ont perdu.

      • anatronack

        Bonjour Voltigeur,

        « Pour le point trois, il me semble qu’une loi a été signée pour que les « victimes » ne puissent pas se retourner envers les banques ».

        Je crois que c’est un raccourcie un peu rapide. En effet l’assemblée et le sénat on adopté la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés en 2014. Cette loi stipule que les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne peut plus être contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l’article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
        1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
        2° La périodicité de ces échéances ;
        3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.

        Cette loi n’empêche pas les communes de se retourner contre les banques si celles ci est coupable de défaut de mise en garde.

        Pour info : Devoir de mise en garde du banquier envers son client a pour objet d’éclairer un emprunteur sur les risques entraînés par la souscription d’un contrat de prêt bancaire. Le devoir de mise en garde du banquier envers son client se décompose de trois obligations :
        L’obligation de ne pas accorder à un emprunteur un crédit excessif ou disproportionné compte tenu de son patrimoine et de ses revenus ;
        L’obligation de se renseigner sur les capacités de remboursement de l’emprunteur ;
        L’obligation d’alerte sur les risques encourus en cas de non remboursement du crédit par l’emprunteur.

        • voltigeur voltigeur

          Auxquels cas c’est, soit le défaut d’information et la banque est coupable,
          Soit l’acceptation par la commune des « dangers » représentés et elle n’assument pas,
          vu le nombre de communes c’est assez incroyable.
          http://s0.libe.com/fremen/maps/carte-emprunts-toxiques/
          http://www.audit-citoyen.org/2014/05/21/letat-au-service-des-banques-dans-le-scandale-des-prets-toxiques-en-france/

          • Vu le nombre de corrompus qui ont mangé cela n’est pas étonnant.
            Plus le nombre de maires qui avaient pour conseillers municipaux des gentils banquiers…..

            • JBL1960 JBL1960

              Asolument, d’ailleurs des communes, très très petites, on fait des emprunts dits toxique à la Goldman Sachs, à JP Morgan… Quand un maire ou son premier adjoint fait une boulette pareille, quand même… Cela interpelle pour le moins non ? Nimes, c’est une ville de taille moyenne, mais quand c’est Sigoules près de Bergerac par exemple de 944 habitants… Ayant habité pas loin il y a 15 ans, ça m’avait tirée l’œil…
              Cela n’excuse pas Nimes pour autant…

          • anatronack

            « Auxquels cas c’est, soit le défaut d’information et la banque est coupable,
            Soit l’acceptation par la commune des « dangers » représentés et elle n’assument pas, vu le nombre de communes c’est assez incroyable ».

            5500 communes ont souscrit à un emprunt qui est devenu toxique ; les seuls à savoir ce qui s’est réellement passé ce sont les décideurs (maire + conseil municipale) de l’époque…
            Mon opinion (qui n’engage que moi) ; les êtres humains ont du mal à assumer quand ils font des « bêtises » ; ils préfèrent rejeter la faute sur les autres. Qu’un grand nombre de communes n’assument pas leurs décisions ne me surprend pas.

    • boco

      Pour le point 1 il ne devait pas se présenter s’il n’est pas capable d’avoir un conseiller pour lui expliquer ! Donc il devrait être licencié pour faute grave. Mais, …, bien sûr …
      coupable et responsable …

  • Nez

    Comme je l’ai dit plusieurs fois, ce qui est impensable dans ces contrats n’est pas tant le taux d’intérêt que les modalités de remboursement par anticipation où vous voyez que vous devez 10 millions mais que vous devez en rembourser 57 !
    Pour moi les clauses de remboursement anticipé sont elles aussi illégales car le montant est indéterminé (cela dépend de la volonté de la banque et des personnes qu’elle trouve pour racheter le prêt) et indéterminable par le débiteur.
    Je n’ai pas trouvé celles de Nîmes mais allez voir celle de Chatenay-Malabry
    http://cucm.lautre.net/la-dette-a-chatenay-malabry/exemples-de-prets-toxiques/article/pret-dexia-tofix-dual-monetaire
    et lisez pour le prêt d’origine l’article 10 et pour le prêt renégocié l’article 9 :
    – L’indemnité de remboursement est établie par Dexia en tenant compte des marchés financiers 10 jours ouvrés avant la date du remboursement
    – Le jour de fixation Dexia demande à 2 établissements (qu’elle seule choisit !) de calculer le montant de l’indemnité.
    – l’indemnité est la moyenne des deux
    – le montant est communiqué à l’emprunteur avant 11h et le remboursement doit se faire avant 11h 30

    Essayez de faire cela avec une collectivité locale qui en plus, et c’est normal, doit avoir l’accord de ses administrés pour rembourser !!!
    Pour moi ces clauses devraient être jugées nulles mais y a-t-il eu des décisions sur ce point précis ?

    • anatronack

      Bonjour Nez,

      Peux tu expliquer ce que tu entend par « remboursement par anticipation où vous voyez que vous devez 10 millions mais que vous devez en rembourser 57. Pour moi les clauses de remboursement anticipé sont elles aussi illégales car le montant est indéterminé (cela dépend de la volonté de la banque et des personnes qu’elle trouve pour racheter le prêt) et indéterminable par le débiteur. »

      Un prêt peut contenir une close de remboursement anticipé mais ce remboursement est à l’initiative de l’emprunteur ; en contre partie l’emprunteur pais une indemnité. C’est de ça que tu veux parler ?

      • Nez

        Oui c’est exactement cela, dans l’article ci-dessus, il y a
        « Le 29 mars dernier, le président du conseil de la Métropole, Yvan Lachaud, a fait voter deux délibérations dont l’objet était le remboursement anticipé d’un emprunt toxique dont le taux d’intérêt indexé sur la parité euro/franc suisse dépasse aujourd’hui 25 %. Mais pour réaliser cette opération, la Métropole a dû accepter de payer à la banque, en plus des 10 millions d’euros du capital restant dû de l’emprunt, une indemnité de remboursement anticipé de 57,4 millions d’euros. En clair, les contribuables vont devoir rembourser près de 7 fois le montant de l’emprunt ! »

        Pour les prêts immobiliers par exemple, les indemnités de remboursement par anticipation sont au maximum de 6 mois d’intérêts ou 3% du capital restant du, là pour les collectivités publiques au lieu de 3% elles sont de 574 % ! C’est là qu’est le véritable scandale. Vous remboursez outre des intérêts exorbitants, 7 fois votre dette, même à ce jour !!!! C’est totalement cohérent avec le racket initié par les banques. Comme elles ont placés à des taux usuraires et qu’elles ont ou non revendu cette dette qui vaut de l’or puisque les communes ont fait des emprunts sur 30 ans (pour l’exemple de Chatenay Malabry) et donc ont payé :
        au début du 1,31 % sur 3 ans puis du 1,80% … et devront payer ensuite sur 22 ans si le calcul ne change pas du 9,72 %. Quand aujourd’hui les taux d’intérêts sont négatifs !
        Toute personne pense qu’elle peut rembourser son prêt à tout moment … c’est vrai pour les prêts immobiliers des particuliers mais pour les collectivités locales le coût est colossal.

  • Zugzwang

    « Emprunt toxique : C’est un emprunt qui prend la forme d’un produit structuré ».

    Je ne suis pas expert en la matière, mais je crois que ces produits structurés dont tu parles sont en fait des groupements investissement douteux, notés par les agences de notations. Or ces dernières sont rarement informées de la composition exacte des produits structurés et font je pense des notations largement surévaluées. Les collectivités misent donc sur des marchés douteux, sans trop se rendre compte que les produits qu’elles achètent sont complètement véreux.

    Il y avait un film pour illustrer ça, une histoire de traders et d’OPA sur les secteurs immobiliers… je tenterai de retrouver le titre. En gros, les traders achetaient des valeurs qu’ils savaient pourris, puis les groupaient et les revendaient en bloc, masquant leur contenu réel, et surévaluant la valeur du tout en promettant un jackpot à la clé.

    • Les maires sont les premiers responsables. Arretons de dire les municipalités, il faut appeler un chat un chat. Les directeurs financiers des grosses communes sont payés pour voir tout cela. C’est aussi a eux de passer a la caisse.
      les administrés ont le droit de demander des comptes.