Tafta : le tribunal d’arbitrage va tuer les services publics locaux

Ne surtout pas oublier que la trahison est totale! Toute personnalité politique ayant à un moment ou à un autre contribué de manière active à la mise en place du TAFTA peut être considérée comme étant complice, et le jour où l’ensemble des français comprendra ce qu’il en est réellement, certains vont devoir se planquer bien comme il faut… Et pour reprendre les propos de Sarkozy sur le sujet: « Nous irons ensemble vers le nouvel ordre mondial, que vous le vouliez ou non« .

Pour Vivien Rebière, auteur de « Les territoires face au Grand marché transatlantique », le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique « est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats ». Car de fait, « les nationalisations, régionalisations, municipalisations d’entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables ». Des décisions susceptibles d’être attaquées par les multinationales…

L’Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d’arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d’appel. L’objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s’assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l’Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d’attaquer la puissance publique en cas d’atteinte à leurs investissements. Or, l’Etat de droit est respecté aux Etats-Unis et dans l’Union européenne et la sécurité des investissements largement assurée.

Le mandat de négociations de la Commission européenne avance clairement les raisons de l’ISDS : l’« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l’expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ». Toutes les formes de protectionnisme seront proscrites. Les nationalisations, régionalisations, municipalisations d’entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables. On peut légitimement supposer que les critères sociaux et environnementaux (interdiction des OGM, des pesticides, etc.) seront jugés comme des freins au libre commerce. Ainsi, la véritable raison de l’ISDS est politique et économique. Le but est d’assurer le moins d’entraves possibles aux investisseurs et d’empêcher toutes les mesures publiques qui iraient à l’encontre du libre-échange.

« Le coût moyen d’une procédure est de 8 millions de dollars »

En effet, les multinationales ne se privent pas d’attaquer les Etats via les tribunaux d’arbitrage existants. L’entreprise américaine Lone Pine réclame 250 millions de dollars au Canada après que le Québec a imposé un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste. Le suédois Vattenfall exige 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour sa sortie du nucléaire. Or le coût moyen d’une procédure est de 8 millions de dollars (il peut atteindre 30 millions). Et c’est sans compter le montant des dédommagements obtenus par les multinationales. A ce prix, nul doute que la meilleure option pour les Etats serait d’obtenir un accord à l’amiable et de se conformer aux desiderata des grands groupes.

Puisque tous les échelons de gouvernement seront visés par l’accord, du gouvernement à la commune, les services publics locaux seront directement touchés. La reprise en gestion publique de l’eau semble compromise par le principe des « expropriations », ou à défaut très coûteuse pour la collectivité. Le mandat de négociations évoque l’obligation d’équité entre secteur public et privé. Il serait donc impossible de soutenir une entreprise publique ou une association au détriment d’entreprises privées, à moins de financer ces dernières au même niveau. L’insertion dans un contrat de marché public de clauses environnementales ou sociales, l’instauration de politiques sanitaires ou écologiques (paquets de cigarettes neutres, indicateurs de polluants sur les produits de consommation, etc.) qui visent à protéger les consommateurs, pourront être perçues comme une expropriation indirecte. D’après les ONG, les services de santé seront aussi concernés. Les centres de santé municipaux feront-ils une concurrence déloyale aux centres privés ?

Article complet sur Marianne