Traité transatlantique : le passage en force de la commission européenne

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La commission refuse d’abandonner le volet le plus sulfureux de la négociation avec Washington, un mécanisme qui autorise les multinationales à attaquer les États en justice. Au risque de braquer un peu plus les ONG. Paris mise sur un rapprochement avec Berlin pour débloquer le dossier.

De notre envoyé spécial à Bruxelles. La commission de Bruxelles vient de prendre acte du « profond scepticisme » des citoyens européens à l’encontre de l’un des points les plus controversés du traité de libre-échange en chantier avec les États-Unis depuis l’été 2013. Mais l’exécutif n’est pas allé jusqu’à en tirer les conséquences pratiques. Il n’est toujours pas question, aux yeux de l’institution, d’exclure des négociations en cours ce mécanisme d’arbitrage, qui autorise une multinationale à attaquer un État devant un tribunal spécialisé (ISDS, dans le jargon).

La commission a publié en début de semaine son analyse des près de 150 000 contributions apportées à la « consultation publique » lancée sur internet de mai à juillet 2014. À l’époque, l’institution cherchait à décrisper le débat sur ce volet sulfureux des discussions transatlantiques : elle avait demandé leur avis aux citoyens, syndicats, ONG et autres représentants patronaux. D’après le rapport de 140 pages mis en ligne mardi, le constat est sans appel : 97 % des quelque 150 000 réponses sont opposées à ce mécanisme d’arbitrage (on trouvera ici la liste des 569 organisations qui ont répondu à la consultation, le reste étant de simples citoyens).

« Nous avons besoin d’un débat franc et ouvert (sur ce sujet) avec les gouvernements de l’UE, avec le parlement européen et avec la société civile, avant de formuler toute nouvelle recommandation », a déclaré Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire au commerce, qui hérite de l’un des dossiers européens les plus compliqués du moment. Le rapport identifie tout de même « quatre domaines où il faut réfléchir à des améliorations » du mécanisme – mais sans aller jusqu’à proposer le retrait pur et simple de cette clause.

Sans surprise, la manœuvre a braqué l’immense majorité des ONG qui suivent le dossier, mais aussi certains élus, qui hurlent au déni de démocratie. « Censée répondre à leurs inquiétudes, la consultation n’aura finalement été qu’une parodie supplémentaire de démocratie visant à dérouler le tapis rouge aux multinationales et à légitimer leurs demandes », juge le collectif français Stop TAFTA (l’un des sigles, avec TTIP, du traité de libre-échange avec les États-Unis).

Paul de Clerck, un activiste des Amis de la Terre-Europe, y voit « une preuve supplémentaire du fait que les négociations sur le TTIP constituent un dangereux cheval de Troie au profit des entreprises, et au détriment des protections fondamentales des citoyens et de l’environnement ». « La commissaire européenne est sourde », renchérit le collectif belge CNCD 11.11.11.

De son côté, l’eurodéputé du groupe des Verts Yannick Jadot s’emporte : « On savait la commission constamment attentive et largement soumise aux injonctions des multinationales européennes, on ne l’imaginait pas ouvertement méprisante vis-à-vis des organisations de la société civile. » En septembre 2014, la commission avait déjà rejeté une initiative citoyenne « anti-TTIP » qui avait rassemblé, selon ses promoteurs, plus d’un million de signatures, jugeant qu’elle n’était formellement pas recevable.

Pour ses défenseurs, l’ISDS doit offrir de nouvelles garanties juridiques pour encourager les entreprises (par exemple américaines) à investir à l’étranger (par exemple en Europe). Pour ses adversaires, ce type d’arbitrage privé, particulièrement opaque, offre des garanties telles aux investisseurs privés, qu’il revient à réduire la capacité des États à réguler.

La bataille sur l’ISDS n’a cessé de s’intensifier au fil des mois. En Allemagne, le débat est très vif. À tel point que l’avenir de l’accord avec les États-Unis semble à présent très lié à celui de l’ISDS. Les États-Unis – le pouvoir politique à Washington comme les entreprises américaines – font de cette clause l’un des points incontournables d’un futur accord (lire notre enquête en mai 2014). Rien ne dit qu’ils seront encore partants pour un traité de libre-échange, si les Européens décident d’en exclure ce mécanisme d’arbitrage.

Cette consultation « n'(était) pas un référendum » pour ou contre l’ISDS, a précisé Cecilia Malmström mardi, pour tenter de désamorcer le débat. Côté commission, on rappelle que l’institution ne fait que négocier un mandat qui lui a été confié, au printemps 2013, par les États membres de l’Union (dont la France). Et dans ce texte figure clairement le souhait de négocier un mécanisme d’arbitrage entre État et multinationale, avec les États-Unis.

Au sein de l’exécutif de Jean-Claude Juncker, on fait aussi valoir que l’immense majorité des réponses n’était qu’un copié-collé de sept réponses types, toutes rédigées par des collectifs d’ONG dans différents pays de l’UE. Ce qui affaiblirait l’intérêt de la consultation. On se souvient de la provocation de Karel de Gucht, le précédent commissaire au commerce, à ce sujet : « C’est une façon de contourner le système. C’est la raison pour laquelle il est important que nous fassions aussi une analyse quantitative des réponses, et il faudra peut-être considérer que les réponses identiques ne sont qu’une ».

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