TTIP : Selon un document rendu public, les multinationales et les États-Unis vont avoir une grande influence dans les traités commerciaux de l’UE par Paul Gallagher

Exclusif : Le document obtenu par un groupe militant montre que la législation va se trouver sous influence avant même d’arriver au Parlement européen

 

Les militants manifestent devant le Parlement européen contre le TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’industrie) entre l’Union européenne et les États-Unis | AFP/Getty

La Commission européenne sera obligée de consulter l’administration des É-U avant d’adopter de nouvelles propositions de lois, Selon un point d’une série controversée de négociations commerciales poursuivies, pour la plupart, dans le secret.

Le groupe militant l’Observatoire de l’Europe industrielle (CEO) et le quotidien britannique, The Independent, ont obtenu et rendu public un document qui fait partie des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’industrie (TTIP). Il y est révélé que la Commission européenne, instance non élue, va avoir l’autorité pour décider dans quels secteurs il faudra coopérer avec les États-Unis, mettant ainsi sur la touche les États membres de l’UE et le Parlement européen.

Le principal objectif du TTIP est d’harmoniser les règles transatlantiques dans un ensemble de domaines, y compris la sécurité des produits de consommation, les produits alimentaires, les services financiers et bancaires.

Qu’est-ce que le TTIP ?

Le document rendu public concerne le volet des pourparlers sur la coopération réglementaire. Cette partie du traité aura, selon l’Union européenne, pour conséquence de réduire la bureaucratie, tout en respectant tout de même certaines règles. Il y a là, suivant l’analyse du CEO, tout un labyrinthe de procédures capables de museler toutes les propositions de l’UE qui pourraient porter préjudice aux intérêts des États-Unis.

Pour l’Observatoire, ce document révèle aussi à quel point les grandes sociétés et les groupes industriels seront capables d’influencer le développement de la coopération réglementaire en faisant ce qu’on y appelle une « importante proposition » qui sera mise à l’ordre du jour de la Commission et des instances américaines.

Les plans dévoilés par ce document donneront aux autorités réglementaires étatsuniennes « un rôle contestable » dans la législation de Bruxelles et affaibliront le Parlement européen, fait valoir l’Observatoire.

Selon Kenneth Haar, chercheur au CEO, «L’Union européenne et les États-Unis ont résolu de placer les grandes entreprises au cœur de la prise de décision, ce qui constitue une menace directe pour les principes démocratiques. Ce document montre à quel point la coopération réglementaire va favoriser l’influence des grandes entreprises – et celle des États-Unis – sur la législation avant même qu’une loi n’ait été proposée aux parlements. »

Nick Dearden, directeur du groupe militant Global Justice Now (la Justice Mondiale, c’est Maintenant), affirme : « Cette fuite confirme nos craintes à propos du TTIP. Il s’agit là de donner aux grandes entreprises davantage de pouvoir sur un large ensemble de lois et de règlements. En fait, les lobbies industriels, c’est de notoriété publique, veulent écrire les lois avec les gouvernements et, avec ce traité, ils approchent de leur but. Ce n’est pas là un élément accessoire ou une petite partie du TTIP, c’en est un élément absolument central. »

Pour M. Dearden, il est tout à fait “terrifiant” que les États-Unis aient le pouvoir de remettre en question et d’amender les réglementations européennes avant que des politiques européens – élus – n’aient eu une chance d’en débattre.

Se référant au référendum sur l’UE, qui va avoir lieu très bientôt, il affirme : « Nous parlons, en ce moment, dans notre pays de souveraineté, et il est difficile d’imaginer une plus sérieuse menace à notre souveraineté que ce traité commercial. »

Selon le CEO, une intensification de la coopération réglementaire entre l’Union européenne et les États-Unis a déjà mené à des problèmes de santé publique : ainsi l’Union européenne s’est-elle abstenue de réguler l’emploi des perturbateurs hormonaux et a-t-elle permis la controverse récente sur le renouvellement du pesticide de Monsanto, le glyphosate.

Toujours selon l’Observatoire, dans ces deux dossiers, la Commission a prêté une oreille très attentive aux instances étatsuniennes et aux grandes entreprises en dépit des risques pour la santé publique que constituent ces substances chimiques.

Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré : « Ces accusations ne reposent sur rien et ne se retrouvent pas dans la proposition de l’Union européenne pour la simplification des règles pour les exportateurs de l’Union européenne. Le texte sur la coopération règlementaire ne tardera pas à être publié pour que chacun se rende compte que cette prétendue analyse est complètement fausse, qu’elle présente une vue tendancieuse du travail de la Commission européenne et ignore la réalité des textes de l’Union européenne. Ce sont les autorités en charge de la réglementation, non les négociateurs commerciaux, qui vont continuer à prendre les initiatives en matière de coopération réglementaire, à la fois dans l’Union européenne et aux États-Unis.

Explicatif : Le TTIP

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’industrie est un projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, qui vise à promouvoir le commerce et une croissance économique multilatérale.

Selon l’Union européenne, le but du TTIP est d’aider les peuples et les entreprises en ouvrant les États-Unis aux entreprises, en aidant à réduire la bureaucratie que doivent affronter les firmes quand elles exportent et en établissant de nouvelles règles pour rendre les exportations, les importations et les investissements à l’étranger plus faciles et plus équitables.

Pour les militants anti-TTIP, le traité va augmenter le pouvoir des multinationales aux dépens de la démocratie et de l’intérêt  général.

Que ces pourparlers aient, pour la plupart, eu lieu dans le secret et que les fuites dans les médias aient été le seul moyen d’informer le public de ce qui se passe constitue l’un des grands problèmes de ces négociations.

La Commission européenne affirme que le Partenariat transatlantique de commerce et d’industrie pourrait relancer l’économie européenne, avec 120 milliards d’euros à la clé, l’économie étatsunienne avec 90 milliards et le reste du monde avec 100 milliards. À ce traité s’opposent les syndicats, les associations caritatives, les ONG et les écologistes, surtout en Europe. Les critiques ont déjà dit au quotidien The Independent que le TTIP aurait des impacts négatifs comprenant “la réduction des barrières réglementaires au commerce pour les grandes entreprises, des mesures pour la sécurité alimentaire et environnementale, des réglementations dans le domaine bancaire et les pouvoirs souverains des États,” ou même serait tout simplement “une attaque contre les sociétés européennes et étatsuniennes par le biais de multinationales.”

Selon la Commission européenne, une fois qu’un texte aura été définitivement approuvé, ce sera aux États membres et aux députés européens de décider de son entrée en vigueur.

Le document fuité met en lumière le sérieux danger que court la démocratie

Par Kenneth Haar, chercheur au CEO

La prétendue « coopération réglementaire » dans les actuels pourparlers sur le TTIP Union européenne/États-Unis cherche à harmoniser la législation des deux côtés de l’Atlantique. Ce volet des négociations vise à raser les barrières réglementaires déjà en place et à empêcher l’apparition de nouvelles.

Des procédures longues, dont la validation par les entreprises des répercussions économiques possibles, sont ainsi envisagées dans les nouvelles réglementations. De telles mesures ont déjà été utilisées de manière informelle pour affaiblir l’ambition de l’Union européenne dans la supervision du secteur financier dans les années précédant l’effondrement de 2008, pour offrir un laissez-passer aux entreprises des États-Unis sur la protection des données personnelles, et pour retarder ou édulcorer les propositions de l’Union européenne sur l’expérimentation animale et les émissions dans l’aviation.

Plus récemment, dans le cas des perturbateurs endocriniens toxiques, nous avons vu la Commission européenne s’aligner de près aux autorités des États-Unis et aux grandes entreprises en refusant de prendre des mesures pour restreindre l’usage de ces substances, malgré les menaces sur la santé bien documentées qui se posent aux citoyens de l’UE.

Consacrer de telles procédures dans la législation sous le TTIP mènera à l’intensification des attaques contre les lois qui protègent la santé, les droits des travailleurs et les normes environnementales.

Ce document fuité des négociations confirme les craintes que la Commission soit obligée de consulter les autorités des États-Unis avant d’adopter de nouvelles propositions législatives, alors que les États membres sont mis sur la touche. La fuite nous offre aussi un aperçu de la proposition de labyrinthe bureaucratique d’évaluations d’impact, dialogues, consultations et audits qui pourraient lier toute proposition qui irait contre les intérêts des entreprises américaines.

Au final, les grandes entreprises pourront influer sur les réglementations par ces propositions à un degré tel qu’il est une sérieuse menace à la démocratie telle qu’on la connaît.

Source : Independent, le 17/03/2016

. Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.