État d’urgence : la France demande officiellement à déroger aux Droits de l’homme

Ce que cela signifie: cela signifie que le gouvernement français ne souhaite plus être contraint d’appliquer certaines règles des droits de l’homme au nom de l’état d’urgence. Il y a les articles des droits de l’homme auxquels aucun pays ne peut échapper, les articles 2, 3, 4 et 7 : « Article 2 (droit à la vie), article 3 (interdiction de la torture, article 4 (paragraphe 1, ni esclavage ni servitude) et article 7 (pas de peine sans loi) de la CEDH« .

Mais les dérogations peuvent concerner « la liberté d’expression (article 10), la liberté de réunion et d’association (article 11), le droit à un procès équitable (article 6), ou encore le respect de la vie privée (article 8). C’est comme ça comme ça que l’état d’urgence peut justifier des assignations à résidence, des perquisitions sans contrôle judiciaire, ou pourrait demain justifier des saisies de données privées sur les serveurs de services en ligne« .

Bref, on est mal… Surtout qu’au niveau liberté de réunion, dérogations ou pas, le gouvernement a déjà imposé sa décision, cela tourne déjà à la « répression des mouvements sociaux« .

Slogan resistanceSlogan des héros de la résistance de la seconde guerre mondiale

Dans le cadre de l’État d’urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l’homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l’ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles. Mais pas sans conditions ni limites.

La phrase avait fait bondir sur les réseaux sociaux en janvier 2015 dans le contexte des attentats contre Charlie Hebdo et l’épicerie casher de la Porte de Vincennes, mais elle est juridiquement exacte. Interrogée sur RTL, l’ancienne ministre Valérie Pécresse, qui avait été la première à parler de la nécessité d’un « Patriot Act à la française » (une expression depuis reprise par Laurent Wauquiez à la suite des attentats de Paris), avait prévenu qu’il était possible de déroger à des droits prévus par la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH).

C’est tout à fait vrai, et la proclamation de l’État d’urgence qui a été prorogé pour 3 mois et étendu à de nouvelles mesures montre que la France ne voit pas d’obstacle. Mais le gouvernement ne peut pas faire tout et n’importe quoi sans violer ses engagements internationaux.

Mise en danger de la vie de la nation

En vertu de l’article 15 de la CEDH, les états membres du Conseil de l’Europe, dont fait bien sûr partie la France, peuvent « prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international« , et ce uniquement « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Il faut donc qu’elle proclame officiellement une situation de guerre (ce qui ne se fait plus jamais), ou qu’elle justifie d’un véritable « danger public menaçant la vie de la nation« . Il y aura débat pour savoir si les attentats de Paris aussi choquants soient-ils peuvent menacer jusqu’à la vie de la nation elle-même, mais la Grande-Bretagne l’a déjà considéré lors des attentats de Londres. La France peut donc théoriquement déroger à des droits de la CEDH avec l’état d’urgence.

Cependant ces dérogations doivent d’abord être motivées dans une déclaration auprès du Conseil de l’Europe, et avoir une durée limitée fixée par la déclaration. Cette déclaration a été faite le mardi 24 novembre. « La menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international (…) De telles mesures sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes », justifie le gouvernement français, qui n’explicite pas à quels droits il entend déroger.

Mais tous les droits garantis par la CEDH ne peuvent pas faire l’objet de dérogations. Certains des droits reconnus par le texte sont dits « indérogeables ». Il s’agit du droit à la vie, qui peut toutefois être sacrifié pour tuer des combattants de guerre (à condition que la guerre soit officiellement déclarée), de l’interdiction de la torture, de l’interdiction de l’esclavage, et du principe de légalité des peines qui veut qu’on ne condamne pas quelqu’un pour quelque chose qui n’était pas une infraction au moment de l’acte.

DÉROGER, OUI, MAIS PAS N’IMPORTE COMMENT

A contrario, tous les autres droits prévus par la CEDH peuvent donc faire l’objet de dérogations. Y compris, donc, la liberté d’expression (article 10), la liberté de réunion et d’association (article 11), le droit à un procès équitable (article 6), ou encore le respect de la vie privée (article 8). C’est comme ça comme ça que l’état d’urgence peut justifier des assignations à résidence, des perquisitions sans contrôle judiciaire, ou pourrait demain justifier des saisies de données privées sur les serveurs de services en ligne.

Néanmoins, l’article 15 de la CEDH dit bien que ces dérogations doivent aussi être compatibles avec « les autres obligations découlant du droit international« , donc par exemple avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui connaît davantage de droits intangibles (article 4), tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article complet: Numerama.com via Sott.net

Des documents officiels sont disponibles sur le site Nextinpact.com pour ceux souhaitant aller plus loin au niveau de cette information.

24 commentaires

  • Dubitatif

    je n’étais pas connectée sur le blgo je viens d’envoyer
    cetteinfo à Volti

    C HYPER GRAVE
    SVP ALERTEZ TOUS VOS RESEAUX TOUT DE SUITE

    moi même je viens de le faire à mes contacts et UPR
    Jovanovic et Sannat CETTE DECISION DEPASSE
    LES ACTES TERRORISTES
    e texte de 1955 sur le sujet permettait de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés à l’encontre de ceux ayant « une activité » qui « s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », ce même texte modifié la semaine dernière permet désormais des perquisitions et assignations à résidence en tenant compte du seul « comportement » menaçant . C’est à dire TOUS
    LES FRANCAIS !!!! et non plus CEUX DEJA FICHES
    PASSES ENTRE LES MAILLES DU FILET PROVIDENTIELLEMENT
    LE BRUIT DE BOTTES SE FAIT DE PLUS EN PLUS MENACANT

    rappel lisez mes billets semaines dernière je vous
    disais « il n’y a pas de guerre » car par d’Etat et encore moins d’Etat reconnu pas les autres
    DONC PAS D’ARMEE, PAS DE SOLDATS donc
    par de guerre !!
    mais une poignée de terrorises EUROPEENS FICHES
    DANS PLUSIEURS ETATS qui passent miraculeusement entre maille du filet !
    cette demande de dérogation DEPASSE LE TRUC
    TERRORISTE. CE QU’ILS FONT VU QU’ON EST PAS
    EN GUERRE C ‘EST ILLEGAL !
    A quand les demi lunes cousues sur les vestes ?
    les lois pleuvent, décrets, l’encre n’a même pas le
    temps de sécher !
    j

  • Dubitatif

    AUTRE INFO HYPER GRAVE

    http://www.almanar.com.lb/french/adetails.php?eid=270048&cid=76&fromval=1&frid=76&seccatid=19&s1=1

    L’ONU a voté la suspension la souveraineté de la Syrie et de l’Irak la france est dans LA MEUTE

    extrait et conséquences
    cependant une menace mondiale à la paix et à la sécurité internationale, ce qui revient au même puisque c’est le sujet du chapitre VII, et appelle les pays qui en ont les moyens à « prendre toutes les mesures nécessaires » pour, entre autres, « éradiquer les sanctuaires » que l’EIIL s’est taillés en Irak et en Syrie. Ce qui ne laisse guère de doutes sur le type de moyens à mettre en œuvre.

    D’ailleurs elle ne condamne ni ne distingue les opérations militaires menées avec les résultats respectifs que l’on connaît de la part d’une soixantaine de pays conduits par les États-Unis depuis quinze mois, en violation de la souveraineté de la Syrie (donc en violation de la charte de l’ONU), et de la Russie depuis deux mois à la demande de la Syrie (donc en accord avec la charte).

    Dans sa présentation du projet, la France avait insisté pour qualifier les attentats de Paris d’« acte de guerre », ce qui équivalait à une reconnaissance de l’État islamique en Irak et au Levant comme sujet de droit international. Elle n’a pas totalement obtenu gain de cause puisque cela a été requalifié en « menace contre la paix et la sécurité internationale ».
    Les pays qui en ont les moyens sont encouragés à engager des campagnes militaires « dans les zones contrôlées par l’EIIL en Irak et en Syrie » en ignorant totalement ces deux pays, leurs gouvernements et leurs frontières.

    Afin que les choses soient bien claires, dans son discours d’explication des raisons pour lesquelles les États-Unis votaient en faveur de cette résolution, l’ambassadrice états-unienne Michele Sison mentionne avec insistance l’urgence de procéder à un changement de régime en Syrie.

    Voilà ce qui se cache réellement derrière la résolution 2249 du Conseil de Sécurité de l’ONU : sous le prétexte de quelques attentats terroristes, c’est la reconnaissance de l’État islamique en Irak et au Levant comme acteur international, l’intensification de la guerre contre la Syrie, l’enregistrement de sa perte de contrôle d’une partie de son territoire, et la suspension de sa souveraineté sur l’ensemble de celui-ci.

    COALITION ???? MON CUL

  • Dubitatif

    ils ont modifiés grosse partie des textes pour TOUT FAIRE
    ENVERS N’IMPORTE QUI y compris torture (lisez le texte en
    son entier) EDIFIANT

    semaine dernière je vous disais qu’ils vont pas tarder
    à faire coudre sur le veston une demi lune !

  • Urgon

    C’est étonnant que la Russie n’a pas mis son droit de veto sur pareille résolution !!!

    mais si le lien suivant est correct
    http://www.un.org/press/fr/2015/cs12132.doc.htm

    Le territoire concerné ne serait que celui qui échappe au contrôle du gouvernement syrien

    • Dubitatif

      c’est explqué en détail dans l’article. ils avaient fait propal et la france à fait contre propal et d’autres pays
      on fait d’autres propal à la contre propal . Surenchère !
      Alors il a laissé tombé, le texte dit aussi qu’il ne s’attendait pas à cela

      putain c’est grâve de grâve. car à présent n’importe quel
      pays PEUT aller foutre le bordel en Syrie sans demander l’accord de son Président comme ne s’était pas gênée de le
      faire la france. Ils étaient alors hors la loi, ILS NE LE
      SONT PLUS

  • Panurgie

    Calme toi dubitatif, respire un bon coup et relis l’article

    • Dubitatif

      merci Panurgie mais ça fout la trouille ces annonces
      on dirait on copié/collé du début 2e guerre mondiale
      merci pour ta gentillesse.
      au fait ici à Paris, des annonces sont faites car la grande
      ceinture, dito petite et routes vers paris seront FERMEES
      de samedi soir à lundi aprem…. because cop 21
      les rares qui bossent encore et qui ont besoin de leur voiture par
      exemple livraison devront se démerder !du jamais vu toutes
      ces routes fermées

  • Thierry92 Thierry92

    Nous sommes aussi dans un état d’urgence. Nous avons urgence a virer les partis politiques en place.
    Il y a urgence a ne plus voter pour des psychopathes.
    Il y a urgence a récupérer notre souveraineté.

  • Thierry92 Thierry92

    L’origine de ce merdier n’est pas loin.
    http://gaideclin.blogspot.fr/2015/11/la-veritable-raison-de-lacharnement-de.html

    Nous avons les responsables et coupables sous la main.

    • Dubitatif

      thierry 92, certes on les a mais personne ne les accuse !
      résultat ils ont les mains libres pour agir faire défaire
      et refaire toutes les lois..

  • engel

    Non…
    Ils vont pas nous remettent ça,… quand même!!!

    En 1955 le gouvernement de gauche(inclus un certain Mitterrand) institua « l’état d’urgence » en France algériennne.
    Puis progressivement ils durcirent le processus, jusqu’à donner tous les pouvoirs aux forces armées.
    Poussant ainsi de facto à la systématisation de la torture. Torture que ce dit gouvernement couvrit totalement.

    ….Et tous ça, au mon de la sécurité et de la lutte anti-terroriste.

    Plus tard personne de gauche n’assumera ses terribles dérapages. Etonnant non!

    Et devinez qui finançaient les terroristes grace à ses « passeurs de valises »* de l’époque, hein!

    ..Indice: Toutes les ressemblances évidentes entre:
    « L’Armée de Libération Nationale(algèrienne) » de l’époque
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Arm%C3%A9e_de_lib%C3%A9ration_nationale_%28Alg%C3%A9rie%29
    Et
    « l’Armée de Libération Syrienne »
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Arm%C3%A9e_de_lib%C3%A9ration_syrienne
    …sont plus que troublantes!

    …Sauf que cette fois-ci, c’est l’ensemble du territoire français et ses ressortissants qui sont concernéshttp://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif!

    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9seau_Jeanson

  • ouai on est mal.

    tout ça pour préserver le padamalgam et les déportations économiques qu’on appelle « immigration » parce qu’on aurait pu éviter tout ce merdier si on avait écouté la fachosphère qui prévenait depuis longtemps des dangers de l’islamisme !!!