Traité de libre-échange transatlantique : les eurodéputés privés de vote – europe weekly

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Le projet de traité transatlantique UE-USA (connu sous le vocable de TTIP) devait être soumis à une étape importante ce mercredi: le parlement européen devait voter au sujet d’une résolution par laquelle les députés entendent peser sur les négociations que la Commission européenne mène depuis près de deux ans avec les États-Unis.

Les négociations entre les deux parties devraient encore durer plusieurs années, mais les députés européens voulaient marquer, dans une résolution, les lignes rouges qu’ils entendent fixer au négociateur du TTIP, la Commission européenne.

Les pourparlers sur le texte de la résolution vont bon train depuis plusieurs semaines au parlement, mais en raison du nombre important d’amendements présentés en séance plénière, le président de l’assemblée, le socialiste Martin Schulz, a décidé de renvoyer l’ensemble en Commission du commerce international.

C’est bien la Commission européenne qui mène les négociations. Mais en cas d’accord avec Washington, le parlement européen sera appelé à se prononcer.

Quelles sont les chances d’adoption de cette résolution?

Le projet de résolution qui devait être débattu ce mercredi a été élaboré par le député social-démocrate allemand Bernd Lange, rapporteur auprès de la Commission du commerce international. Au sein de cette commission, il avait recueilli 28 voix pour et 13 voix contre.

La résolution définissait les « lignes rouges » que ne devront pas franchir les négociateurs pour recevoir l’aval du parlement européen. Depuis de nombreux mois, le monde associatif, les écologistes et une partie de la gauche européenne multiplient les critiques au sujet du projet d’accord transatlantique, la crainte étant de voir une série de standards sociaux, sanitaires ou environnementaux touchés par la dérégulation.

Pour « blinder » le texte de la résolution, la Commission du commerce international a pris l’avis des 13 autres commissions parlementaires. La résolution exclut toute marchandisation des services publics (eau, santé, services sociaux, éducation…).

Mécanisme d’arbitrage

Il reste encore un point délicat : le mécanisme d’arbitrage (appelé ISDS) prévu dans l’accord de libre-échange qui est négocié avec les Américains.

Certains craignent en effet qu’il permette à des multinationales de remettre en cause des politiques publiques des États, devant des instances privées.

La commission du Commerce international précise dans sa résolution que les mécanismes d’arbitrage ne pourront empiéter sur le pouvoir régulatoire des autorités publiques et que, à long terme, ces litiges devront être tranchés par un tribunal public permanent. C’est ce qu’avait proposé la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, en charge des négociations transatlantiques. Dans la précédente Commission, le Belge Karel De Gucht était à la manœuvre.

La proposition de résolution

Résolution ttip

Article complet sur RTBF.be

3 commentaires

  • dereco

    Le principe moteur à fond l’industrie et la finance du PIB :
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0175&language=FR#title1
     » considérant que les exportations portées par le commerce et la croissance mue par les investissements sont des moteurs essentiels de création d’emploi et de croissance économique, qui ne requièrent pas d’investissements publics;

    B. considérant que le PIB de l’Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu’il tire profit du commerce et de l’investissement fondés sur des règles, et qu’un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l’Europe et contribuer à atteindre l’objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l’Union européenne issu de l’industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d’entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d’échelle qui leur permettent d’accéder plus facilement aux marchés de part et d’autre de l’Atlantique; qu’un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l’élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l’échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d’éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l’incapacité de dégager un accord donnera à d’autres pays tiers ayant d’autres normes et d’autres valeurs l’occasion de jouer ce rôle »

    • unbewusst

      faire sauter les barrières « non tarifaires » càd les normes qui protègent notre santé veut dire alignement sur le moins disant non ?

  • BA

    Samedi 13 juin 2015 :

    Grèce : le scénario du défaut de paiement se précise.

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/06/13/grece-le-scenario-du-defaut-de-paiement-se-precise_4653522_3234.html

    Rappel :

    En Grèce, le bank run s’accélère.

    Le graphique du bank run est ici :

    http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-05-29/greek-bank-deposits-bleeding-worsens-in-april#media-1