L’aveu US et les accords transatlantique (TTIP, TAFTA, GMT)

Comment ne pas rappeler les propos de François Mitterrand quand aux américains et qui résume tellement de choses:

« La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l’Amérique .
Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde.

C’est une guerre inconnue, une guerre permanente, sans mort apparemment et pourtant une guerre à mort. »

François Mitterrand juste avant de mourir. (Source : Le dernier Mitterrand de Georges-Marc Benamou – Date de publication : 27/1/1997 – Editeur : Plon – Omnibus).

Quand à la position de Charles de Gaulle sur les américains, elle était claire, « ils » ne l’ont pas dégagé pour rien, on en voit chaque jour les résultats…

Ludovic Lamant expose l’enjeu des prochaines élections européennes : Le piège caché de l’accord de libre-échange Europe Etats-Unis. Newt Gringrich, homme politique républicain conservateur US très important, révèle l’importance des élections européennes dans une interview à Euronews : « Je ne pense pas qu’il y ait un nouvel ordre mondial, a répondu Newt Gingrich. Il y a une technologie mondiale qui émerge et il y a une économie mondiale, mais je pense que les hommes politiques et les gouvernements sont complètement dépassés. Vous verrez davantage de désordre dans les 50 prochaines années et nous avons besoin d’apprendre comment gérer le désordre pour que ça ne provoque pas de dégât majeur. ». De nombreux arguments (dans ce billet) permettent de s’étonner de l’abstention des partis politiques à agir, alors qu’ils en ont la possibilité (pièces-jointes en fin de billet). Le silence médiatique sur cette abstention est également très surprenant.

Newt Gringrich est inquiétant dans la perspective de la négociation de l’accord transatlantique avec les USA, s’il affirme – comme leader des républicains américains – l’abdication du politique face aux techniciens du profit, dont l’enjeu est de saper la règlementation qui leur est défavorable pour en créer une nouvelle à leur avantage.

Parler de « gérer le désordre » annonce le passage d’un État de droit, gouverné par la démocratie, à une société livrée au rapport de force, qui s’articule aujourd’hui autour du dollar et de la capacité des USA à maintenir son statut de monnaie des échanges internationaux, par la force armée s’il le faut (MàJ : États-Unis quand le monde est vu comme un champ de bataille).

Le mandat de négociation de l’accord transatlantique donné par les Etats membres à la Commission est secret.

Le principe d’une négociation secrète est contraire à la transparence démocratique.

Le mandat a cependant fuité et tous les candidats aux élections européennes en ont connaissance depuis plus d’un an et en connaisse les risques : Marché transatlantique : le mandat (définitif) de négociation de la Commission européenne traduit en français. L’accès possible à l’information utile concernant le TTIP établit que ceux qui invoquent un secret, qui n’en est plus un, pour s’excuser de ne pouvoir rien faire, le font donc de mauvaise foi.

Le lecteur peut lire que le mandat de négociation donné à la Commission pour discuter du TTIP – qui n’est plus secret – vise une clause de démocratie et des droits de l’Homme : « Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence, notamment, à: – Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit ; »

Il s’interrogera prima facies comment l’UE peut poursuivre ses négociations conformément à une telle exigence.

L’actualité montre abondamment que les USA ne respectent pas cette clause de démocratie et des droits de l’homme ; puisque les USA les violent et les méprisent abondamment ; qu’il s’agisse des droits civils et politiques (Guantanamo, affaires Snowden, bombardement par drones, peine de mort, assassinats, torture, …), des droits économiques, sociaux et culturels qu’ils ignorent (Les USA ne reconnaissent pas les droits sociaux, ils les appellent « droits créances« ) et des droits environnementaux (gaz de schiste, OGM, principe de précaution, méthodes industrielles d’élevage contraires aux normes vétérinaires et d’hygiène propices aux épizooties).

Les USA n’ont qu’un très faible intérêt pour la protection internationale des droits de l’Homme. Il existe une Cour inter-américaine des droits de l’Homme et une Convention inter-américaine des droits de l’Homme, que les USA – et le Canada – n’ont pas ratifié. De même pour le droit pénal international dont ils ne veulent rien savoir. Les USA ont menacé l’UE pour la dissuader de soutenir le projet de Cour pénale internationale.

Les USA ont espionné les institutions européennes (Prism: un acte de guerre?) et ils ont démontré qu’ils ne respectent pas leurs engagements internationaux. Ils ont exécuté deux ressortissants allemands malgré une décision de la Cour internationale de justice, constatant que les États-Unis violent leurs obligations envers l’Allemagne et les frères LaGrand, au mépris de la convention de Vienne sur les relations consulaires. Alors que la CIJ avait suspendu l’exécution, les USA ont appliqué la peine capitale en invoquant la supériorité de leur droit interne sur le droit international.

L’affaire LaGrand illustre dramatiquement la différence entre les deux systèmes juridiques et les divergences qui ne manqueront pas de naître. Les USA sont dualistes et l’UE est moniste.

L’affaire LaGrand – comme d’autres (voir ICI et ICI) – donnent une idée de l’imbroglio à venir en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’un accord commercial quand la vie d’une personne est incapable de suspendre une procédure. Cela donne la mesure de l’indifférence avec laquelle les USA traiteront les litiges à propos de pollution, de santé publique, d’empoisonnement alimentaire, … au mépris du principe de précaution. Les USA ne retirent une substance – un produit – du marché qu’à la condition qu’il ait été démontré qu’elle est nocive.

Voyant le peu d’importance que témoignent les USA au droit international et au droit européen, y compris lorsqu’en dépend la vie de quelqu’un, un doute très sérieux existe déjà quant au respect l’Accord commercial transatlantique quand il sera favorable à une entreprise ou un citoyen européens.

Les droits économiques et sociaux sont étendus et sont de première importance pour assurer la Paix dans le Monde. L’Union européenne, le droit des Traités, promeuvent et protègent des droits sociaux que rejettent les USA.

Les droits sociaux visent à garantir le respect de la dignité humaine au quotidien : droit à un logement décent, droit sociaux, droit à la santé, droit à l’instruction, … Or, là encore, les USA n’ont pas ratifié le traité sur les droits économiques et sociaux.

La Convention internationale des droits de l’enfant illustre le peu d’estime des USA pour les droits de l’Homme et le droit international. Ils sont l’un des deux seuls pays au monde à ne pas l’avoir ratifiée. L’autre pays est la Somalie.

Les USA ont malgré tout ratifié le 8 juin 1992 un traité international sur les droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies. L’Observation générale N°26 du Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies exclut la possibilité de revenir sur les droits de l’Homme. Il n’y a aucune possibilité de régression. C’est un engagement perpétuel.

La clause démocratie et droits de l’Homme est insérée dans tous les accords passés par l’UE. L’UE applique des sanctions aux Etats qui ne la respectent pas (voir accord ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Le comportement des USA, d’une part, et l’esprit du TTIP et son incidence, d’autre part, montrent que la négociation est déjà contraire aux droits de l’Homme et à l’observation générale N°26. Dès lors, cette négociation est incompatible aux valeurs de l’Union et devrait être suspendue. Continuer à négocier est discriminatoire et méprisant à l’égard des pays sanctionnés par l’UE au nom de la clause démocratie et droits de l’Homme.

En persévérant dans la négociation malgré ces évidences, l’UE se décrédibilise et décrédibilise ses propres valeurs qu’elle a inscrites dans son droit fondamental à l’article 6 du traité consolidé de l’Union européenne : « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (…) ; Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. »

La Charte européenne des droits fondamentaux place en premier le droit au respect à la dignité humaine.

La France a récemment consacré ce respect à la dignité humaine comme la norme fondamentale de son ordonnancement juridique, de son ordre public. La Cour de cassation a jugé en assemblée plénière que le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme et que les décisions de la Cour de Strasbourg s’appliquaient directement. Enfin, la Cour de Strasbourg juge que la Convention s’interprète en considération de tous les instruments juridiques internationaux de défense des droits de l’Homme, y compris ceux qui n’ont pas de valeur normative contraignante et qui ne sont pas ratifiés par l’Etat membre attrait devant elle. La France, censément pays des droits de l’Homme, est étonnamment silencieuse alors que les négociations conduisent à une régression du droit et sont susceptibles de faire grief au respect de la dignité humaine.

Le secret des négociations est à l’opposé du principe de transparence et d’information qui caractérise l’Union européenne. Les négociations sur l’accord commercial transatlantique ente l’UE et les USA, pour être conformes à l’idéal européen promu par la Commission elle-même, devraient permettre une tierce intervention. Ce qui n’est pas le cas. La Commission gère ses négociations à l’opposé de ce qu’elle affirme elle-même et du droit de l’Union qu’elle est censée faire respecter. Cette contradiction est inquiétante pour l’avenir des droits des citoyens de l’Union européenne.

Le droit qui précède s’impose pourtant et fixe le cadre de l’action des négociateurs de la Commission européenne. Ils ne peuvent pas y déroger. Le mandat de négociation ne le leur permet pas. Et c’est pourtant ce qu’ils font, sans qu’aucun gouvernement d’un État membre de l’UE ne s’en émeuve.

Les membres de la Commission doivent pourtant respecter la Charte européenne des droits sociaux et les conventions de l’OIT que les États membres ont ratifiés.

La désertion des gouvernements des États membres de l’UE au sein du Conseil européen nécessite de trouver d’autres défenseurs institutionnels des droits de l’Homme en Europe.

La Charte européenne des droits sociaux donne la possibilité àtoute ONG ou syndicat de saisir au moyen d’une réclamation collectivele Comité européen des droits sociaux. Le droit social international découle aussi de la déclaration de Philadelphie. L’Accord en cours de négociation doit donc être rédigé en tenant compte de ces textes et des décisions rendues en la matière. Les ONG et les syndicats, notamment par l’intermédiaire de la Confédération Européenne des Syndicats, peuvent agir sans se limiter à des résolutions, purement déclaratives.

L’UE ne peut que gagner en crédibilité politique en suspendant ses négociations avec les USA et trouver ainsi un poids politique suffisant pour arbitrer sur la scène internationale des différents qui opposent les USA à la Russie ou à la Chine.

L’UE ne peut-être crédible dans le concert de la politique mondial qu’à cette condition. Elle n’a aucun avenir à n’être que le ventre mou de la finance au mépris de ses propres valeurs, qu’elle a ensuite l’indécence et la prétention de vouloir imposer aux autres – à certains autres seulement, plus exactement – et de façon discriminatoire, alors qu’un des piliers de l’UE est la lutte contre les discriminations.
Le protocole d’arbitrage au profit des investisseurs (rade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/november/tradoc_151916.pdf) proposé dans le TTIP (l’ISDS) n’a rien de nouveau en soi, sur le principe. L’arbitrage est connu et admis depuis longtemps en droit international. L’innovation et sa dangerosité vient de la possibilité donné à des « investisseurs » de poursuivre et faire condamner un État parce que sa législation les empêchent de faire de meilleures affaires. C’est un abandon de souveraineté de l’État au profit de particuliers.

Une première observation sur ce protocole d’arbitrage est qu’il est manifestement très déséquilibré dans le sens où il ne défend qu’une partie, celle des investisseurs, sans aucune contrepartie ni obligation de leur part.

En quoi les investisseurs auraient-ils un avantage supérieur aux Etats quand l’histoire montre, encore récemment, que les investisseurs, en cas de crise, font la ruine des Etats sans que ceux-ci ne puissent agir efficacement ou les en empêcher ?

Le retrait des investisseurs d’Europe en 1929 a provoqué la crise allemande qui a favorisé la montée du nazisme.

La République de Weimar, incapable d’agir sur les investisseurs comme l’est également l’UE, s’est effondrée.

L’histoire montre aussi que non seulement ces investisseurs ont fait chuter la république de Weimar mais que certains d’entre eux ont continué à faire des affaires avec les nazis, y compris au préjudice leurs propres concitoyens luttant contre le totalitarisme.

Le bilan des fortunes amassées avec les nazis durant la guerre et qui se sont reconverties avec succès et sans problème dans l’économie actuelle mériterait de faire l’objet d’une étude – ou d’une ré-étude – pour éclairer l’opinion sur l’absence de scrupule des « investisseurs ». Les camps de concentration ont été un pourvoyeur de mains d’oeuvre pour l’industrie. Les responsables de l’univers concentrationnaire avaient réduit le coût de la main d’oeuvre. La revendication à exiger toujours plus de baisse du coût de la main d’oeuvre est indécente. Cette évidence a fait réagir l’ancienne responsable du patronat, Laurence Parisot, qui « dénonce la « logique esclavagiste » de Gattaz ». L’indécence est d’autant plus forte que les profits sont en hausses et que les industriels actuels traitent avec un autre régime concentrationnaire, qu’est la Chine. Le mot business finit par deux S.

Le totalitarisme est l’idiot utile du capitalisme. Ils se rejoignent et se complètent parce qu’ils sont l’expression d’un même matérialisme, dénué d’humanisme universel et personnaliste.

Il est dès lors très étonnant, forte de cette leçon de l’histoire et de la confirmation de sa persévérance par l’actualité, que l’Europe, censément ou prétendument attachée aux droits de l’Homme, concède à des investisseurs le moyen de se faire condamner, parce que son droit humaniste contrarierait leurs espérances de gain, alors que l’histoire établit que les investisseurs n’ont aucun scrupule à commercer avec les ennemis de la démocratie.

L’ISDS, le protocole d’arbitrage en faveur des investisseurs, montre ainsi clairement que le choix politique est de faire prévaloir l’argent, la finance, l’intérêt particulier, sur la Démocratie, les droits de l’Homme et l’intérêt général. Et ce, sans contrepartie ! Les Etats membres, l’UE, s’exposent à des risques de procédures sans exiger de garantie. Ils contractent une obligation unilatérale et cet accord déséquilibré se fait au détriment des plus faibles.

La charge de l’ISDS revient in fine au contribuable, mais à tous. Seulement à ceux qui n’ont pas les revenus justifiant et permettant de s’assurer des conseils d’optimisation fiscale ; c’est-à-dire le travailleur et le consommateur modestes, exclusivement. Chypre a montré que les gros comptes bénéficient de services qui les rendent insensibles aux restrictions financières.

De plus, économiquement, cette mesure d’arbitrage ISDS est un non-sens, puisque la plus-value est la rétribution du risque que prend l’entrepreneur.

L’instauration de l’ISDS faisant disparaître le risque, l’investisseur sera toujours gagnant et aura la garantie d’un recours dès qu’un texte de loi – tendant à protéger des droits sociaux ou l’environnement – gênerait son optimisation immédiate de ses profits ou de sa marge. L’ISDS pose alors les questions de la légitimité de sa plus-value, vu qu’il n’y a plus de risque, et d’une plus juste redistribution de cette plus-value aux travailleurs, vu que l’entrepreneur aura l’assurance d’être indemnisé des pertes de gains, dont ses travailleurs supportent in fine le coût.

Juridiquement, l’ISDS va bloquer l’évolution du droit de l’UE, dissuader tout progrès social, empêcher tout revirement de jurisprudence. L’idée même d’un programme politique promouvant le progrès social sera de nature à fonder une procédure d’un investisseur. Le virage ultra-libéral – voire libertarien – qu’insinuent ces négociations sur l’accord transatlantique et les dégâts sociaux qu’ils vont causer permettent, dès à présent, d’envisager la nécessité de promouvoir le solidarisme dans le droit international et de le rétablir dans le droit du contrat.

Enfin, juridiquement, un État ne peut pas se départir de sa souveraineté, ce qu’induit pourtant la cause du protocole ISDS.

En effet, le droit international consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est le premier des droits de l’Homme inscrit identiquement dans le Pacte international des droits civils et politiques et dans le Pacte des droits économiques sociaux et culturels des des Nations Unies.

Ces deux traités sont contraignants et d’effet direct. Il forment avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme

la Charte universelle des droits de l’Homme, ratifiée par les USA et les Etats membres de l’Union européenne. Tout Etat, mandaté par son peuple, ne peut pas s’engager valablement à déposséder ce peuple de ses droits au profit d’intérêts particuliers, sans violer les droits de l’Homme qu’il est tenu de faire respecter.

L’ISDS établit le niveau de mépris pour le droit et le politique et l’influence de la finance dans le processus politique : Christian Chavagneux: «La finance a capturé l’intérêt général».

Peut-on encore parler de démocratie ?

L’ISDS relève de la ploutocratie. Les oligarques ne sont pas un phénomène étranger. Bien au contraire. L’ISDS montre que les oligarques sont parmi nous. L’ISDS participe à la consécration d’un hémisphère nord de la planète ploutocratique.

Une ploutocratie malhonnête parce qu’il y a une escroquerie intellectuelle à vouloir garantir l’investisseur contre le risque sans que l’Etat soit en mesure d’agir contre lui.

L’ISDS est une procédure d’arbitrage surabondante et spécialisée qui s’ajoute à celles qui existent déjà en droit international :

– La Cour permanente d’arbitrage à La Haye

– La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internatinale à Paris (le site est en anglais)

– L’arbitrage au sein de l’OMC
L’ISDS se justifierait s’il innovait en plaçant l’arbitrage sous le contrôle de la CJUE ou de la CEDH, en autorisant, dès l’arbitrage, les tierces interventions des ONG, des associations de consommateurs, des syndicats, des associations de défense de l’environnement, des associations de défense des droits de l’Homme, et qu’il soit possible de faire appel à eux en tant qu’Amicus Curiae. L’ISDS ne prévoit rien de tout cela.

Si les États sont si bien disposés à faire mal les choses comme l’illustre le TTIP et l’ISDS, ils devraient l’être tout autant à les faire bien. On peut suggérer quelques idées dans ce sens pour rééquilibrer un protocole d’arbitrage très dangereux.

Une solution serait d’adopter au niveau international une norme pénale quant à la responsabilité des investisseurs faisant grief à un des droits de l’Homme (droits civils et politiques ; droits économiques et sociaux ; droit de l’environnement).

Cette idée a été proclamée dans la déclaration de Moscou dès 1943 : « Let those who have hitherto not imbrued their hands with innocent blood beware lest they join the ranks of the guilty, for most assuredly the three Allied powers will pursue them to the uttermost ends of the earth and will deliver them to their accusors in order that justice may be done. ».

Les USA n’ont pas dénoncé cette déclaration.

Cette déclaration est à l’origine de l‘accord de Londres qui institue le tribunal militaire international pour poursuivre les crimes internationaux, lointain ancêtre de la Cour pénale internationale.

L’article 6 de cet accord incrimine et poursuit le crime contre la Paix, que la situation en Ukraine remet à l’ordre du jour. Cet article vise aussi les crimes contre l’humanité : « tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles ». L’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale donne une définition plus récente du crime contre l’humanité.

Un acte commercial privé dont le résultat est identique devrait donc tomber logiquement sous l’incrimination.

Les textes incriminent une « attaque généralisée ». Il ne saurait donc s’appliquer, à moins qu’il ait été fait appel à une armée privée ou des mercenaires – à qui les États ont eux-mêmes de plus en plus recours – dans le cadre d’une opération dictée par des « investisseurs ». Cette interprétation n’est pas exclue, puisque le terme « agression » – généralement employé pour des actes de guerre n’a pas été retenu. « Attaque » est un terme intermédiaire qui n’exclut pas qu’il puisse s’appliquer à des particuliers, comme dans l’expression « une attaque à main armée ». Même si cela n’était pas le cas, la question pourrait encore se poser de savoir si l’investisseur peut être poursuivi comme receleur d’un crime contre l’humanité, s’il en tire un intérêt. C’est la question que soulève les « diamants de sang« , comme elle pourrait l’être pour le Coltan et d’autres matières premières. S’agissant des diamants, la communauté internationale a adopté un traité à l’issue du Processus de Kimberley prohibant le trafic de diamants issus de conflits armés et imposant aux pays de s’assurer de l’origine des diamants qu’ils commercialisent. Des conventions internationales criminalisent le commerce (ivoire, drogue, armes, …). La multiplication de conventions spéciales permettent d’envisager d’en tirer une évolution et un principe général, reposant sur les textes existant.

Un crime contre l’humanité est imprescriptible selon la Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et l’interprétation donnée le 15 juin 1979 par le ministère des affaires étrangères à l’occasion de l’affaire Touvier et la jurisprudence Cour de cassation qui se réfère à l’accord de Londres (Crim 26 janvier 1984 N°83-94425), toujours en vigueur donc. Il est étonnant de constater que la France n’a pas ratifié la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ni la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qu’elle a pourtant signée le 25 janvier 1974.

Ainsi, par exemple, la question de l’effondrement du Rana Plazza, posée à la lumière de ces textes, pourrait être évoquée plus substantiellement, notamment sur la responsabilité des investisseurs, des donneurs d’ordre et des bénéficiaires, au regard des mauvaises conditions de travail des victimes. Cela porte à s’interroger sur l’atteinte à la dignité des personnes à les entasser dans des locaux trop petits, fermés, astreints à des cadences élevées pour un revenu indécent, dans un bâtiment menaçant ruine ? La mauvaise foi paraît établie. Le drame du Ran Plazza renvoie à l’incendie de l’usine Triangle Shirtwaist de New-York, un siècle plus tôt. Cette mise en perspective historique montre que si le droit a peut-être (un peu) évolué, en revanche, la mentalité des « investisseurs », elle, n’a pas changé.

La persistance de la nocuité caractérisant les « investisseurs » impose donc clairement de savoir si un investisseur peu scrupuleux ne se rend pas coupable d’une crime international, comme l’est un militaire ou un politique ? La privatisation des conflits conduit à effacer la limite entre la sphère du droit privé et la sphère du droit public. Ne pas étendre les crimes de « guerre » au monde économique dans un monde externalisant et sous-traitant à des particuliers les actes de guerre revient à vider de son sens les incriminations internationales. Enfin, moralement, il n’y a aucune différence entre un crime perpétré avec des armes à feu ou la catastrophe dictée par l’appât du gain, sachant que le nombre de victimes dans ce dernier cas devient de plus en plus souvent considérable.

L’histoire montre qu’il n’est pas normal de distinguer la responsabilité des uns des autres, puisqu’ils sont souvent liés, et qu’il y a une injustice à réserver la sanction au bras armé tout en épargnant celui qui a profité du crime, le receleur, voire le complice ou le commanditaire.

La Commission des droits de l’Homme a publié un projet d’article sur la responsabilité internationale des organisations internationales. Ce texte, associé au statut de Rome et à la Convention de Merida sur la corruption, mériterait d’être complétés par une convention élargissant l’application de ces textes à des organisation internationales privées, dont l’activité est apte à produire des déséquilibres sociaux de nature à engendrer des troubles. L’Amérique du Sud a déjà été le théâtre de tels cas de figure : United Fruit Company dans le coup d’État au Guatemala, etc.

Des mécanismes pourraient être envisagés pour éviter les dérives des investisseurs, préserver la souveraineté des États et les droits des peuples.

Il serait possible d’envisager le dépôt d’une garantie financière en or à la banque mondiale équivalent à 10% du montant des investissements pour les entreprises voulant intervenir dans des pays étrangers, poser la responsabilité personnelle des membres du conseil d’administration en cas de griefs aux droits de l’homme, la possibilité d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants des cabinets conseils intervenants dans les montages fiscaux et l’optimisation fiscale en cas d’infraction (évasion fiscale, corruption), … Amener les investisseurs à respecter une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité comme il en existe une pour les employeurs.

L’activité économique est la cause première du réchauffement climatique. Cette menace est annonciatrice de tensions prévisibles, de déplacements de populations (les réfugiés climatiques) au mépris de droits fondamentaux qui sont déjà identifiés, connus et étudiés.

Voilà une partie de l’enjeu sous-jacent à l’accord commercial transatlantique et son incidence prévisible qu’il sera d’autant plus difficile à prévenir qu’il échappera à l’autorité des États par l’adoption du procole d’arbitrage de l’ISDS.

L’affaire Tapie donne une illustration de ce que cela pourra donner au niveau international.

La justice privée n’est pas tant le fait des sociétés que l’abstention des États à offrir à leurs citoyens une justice conforme aux standards des droits de l’Homme. Le gouvernement français en donne l’exemple à propos d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, sans que cela ne soulève de critique particulière, y compris chez les défenseurs des droits de l’Homme.

Le « succès » de l’arbitrage est la conséquence de la politique des États à s’abstenir de donner à la justice les moyens nécessaires à garantir l’efficacité du droit d’accès à un tribunal impartial et indépendant, capable d’assurer le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. C’est pourtant une obligation positive des États.

La France est notamment dans ce cas.

Elle refuse d’assumer ses obligations financières à l’égard de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle invoque même les conséquences de son refus pour ne pas ratifier de nouveaux droits de l’Homme. Le comble de la mauvaise foi.

Au-delà du déni de l’État dans ses obligations positives à garantir l’intérêt général et la dignité des personnes, le secret entourant les négociations est contraire aux valeurs de l’Union européenne inscrites dans les traités. Les incidences prévisibles de cet accord conduisent à s’alerter sur une volonté à contourner ou faire obstacle au droit de l’Union et aux engagements internationaux de l’Union ou de ses États membres.

Comme déjà exposé, la Commission européenne ne peut qu’agir conformément au droit de l’Union européenne et aux droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Or, la Commission procède par inversion normative en faisant prévaloir des normes inférieures sur les principes fondamentaux.

Le « principe de concurrence libre et non faussée » n’est pas inscrit dans le droit des traités. Il ne s’agit que d’un principe général du droit de l’Union. Sa valeur normative est donc inférieure à celle des droits de l’Homme qui fondent l’Union, notamment les droits sociaux et environnementaux. Le droit des traités promeut entre autre le progrès social.

De plus, ce « principe de concurrence libre et non faussée » n’est pas absolu, tant au niveau du droit international, celui de l’OMC, que du droit de l’Union. Bien au contraire. La liberté du commerce est soumise au respect des droits de l’Homme comme l’exposent clairement les textes et les commentateurs.

L’article XX des accords du Gatt pose un ensemble de restrictions à la liberté du commerce quand celle-ci menace : la protection de la moralité publique ; la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ; les lois et règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur ; la prohibition du travail forcé ; la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ; la conservation des ressources naturelles épuisables ; un accord intergouvernemental sur un produit de base ; …

Les USA et l’UE ont ratifié cet accord. Ils sont donc tenus aux termes de cet accord et ils ne peuvent pas négocier des dispositions contraires à cet accord selon le droit des traités et l’article 26 de la Convention de Vienne : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »

L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise également des restrictions aux « importation, exportation ou transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. » . La Commission ne peut donc pas négocier un accord contraire sans violer le droit de l’Union dont elle est censée être la gardienne.

La Commission ne peut donc pas faire prévaloir un « principe de concurrence libre et non faussée » sur les traités sans entraîner en conséquence la nullité de cet accord du fait de la violation du droit de l’Union que n’importe quel citoyen de l’Union pourra invoquer en cas de préjudice personnel.

L’inertie des partis politiques et des gouvernements est critiquable. Le droit pose des règles leur permettant d’agir dès à présent sur la mauvaise orientation politique prise par la Commission européenne.

Un parti politique a la personnalité juridique.

Il peut ester en justice selon la loi française (article 7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique). Selon le droit constitutionnel, particulièrement l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les partis politiques ont comme but « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Ils ont dès lors l’obligation d’agir contre la menace que fait peser le TTIP contre les droits fondamentaux et « la souveraineté nationale appartient au peuple », qu’ « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » (Art. 3 de la Constitution).

La Cour de cassation a également jugé qu’un président peut agir en justice. S’il le peut pour une escroquerie de 100 euros à la Carte Bleue, il est raisonnable de penser qu’il devrait pourvoir l’envisager et le faire pour la violation du droit international. Il est étonnant qu’il ne le fasse pas.

Il en va de même pour tous les gouvernements des États membres de l’Union, ayant ratifié la Charte internationale des droits de l’Homme. Ils ne peuvent donc pas revenir sur leurs engagements selon la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme et du Comité des droits sociaux.

En effet, le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels pose le principe de non-régression sociale qui prohibe toute perte d’acquis sociaux. Ce principe juridique est contraignant et il peut être invoqué devant les tribunaux nationaux. Il ne l’est jamais, y compris dans les négociations paritaires alors qu’il s’impose aux partenaires sociaux.

La pression de l’opinion européenne scandalisée légitimement par les incohérences des négociations en cours du TTIP menaçant l’Etat de droit et la démocratie européenne ont amené la Commission à solliciter une consultation populaire : « Consultation publique sur les modalités de la protection des investissements et des RDIE dans le cadre du TTIP » (voir aussi pièces-jointes ci-dessous)

Cette consultation permet à chacun d’exprimer son opposition argumentée sur le fond comme dans la forme à ces négociations dont le secret interdit d’en mesurer la portée et les conséquences.

Tout ce qui précède porte aussi à s’interroger sur l’absence de mobilisation effective des partis politiques au moment de la campagne électorale, d’autant que les partis politiques européens auraient pu, s’ils l’avaient voulu, lancer une pétition dans tous les pays de l’Union, comme le droit de l’Union le leur permet.

Ce ne sont pas, comme ce billet essaye de le montrer, les arguments qui manquent pour s’interroger sur la bonne foi des promoteurs et des partisans du TTIP.

Notes :

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS – Le questionnaire existe en français, il faut pour cela sélectionner la langue « Français » dans le bouton ascenseur en haut à droite de l’écran

L’Europe donne la parole à tous les citoyens européens sur tous les sujets : http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm

Débat présidentiel européen : quand euronews fait l’Histoire

A la une cette semaine : le tout premier débat entre des candidats à la présidence de la Commission européenne. C’était en direct sur euronews, lundi 28 avril, depuis Maastricht aux Pays-Bas. L’occasion pour les participants de présenter leurs propositions à des millions de téléspectateurs. Lire la suite…

Torture: le rapport qui fait trembler la CIA Par Iris Deroeux

Depuis des semaines, la CIA bataille pour empêcher la publication d’un rapport de 6 000 pages du Sénat sur le recours à la torture à grande échelle durant les années Bush. Les conclusions s’annoncent accablantes : les méthodes d’interrogatoire ont été encore plus brutales que soupçonné et largement inefficaces. De quoi relancer le débat sur les errements de la « guerre contre le terrorisme ».

Armes chimiques : une entreprise française accusée d’avoir aidé l’Irak et la Libye Par Michel Deléan

La société De Dietrich aurait fourni dans les années 1980 du matériel suspect à l’Irak de Saddam Hussein mais aussi à la Libye de Kadhafi, selon les avocats des victimes du massacre d’Halabja. Le pôle « Crimes contre l’humanité » du tribunal de Paris est saisi.

Le risque de la contractualisation aux dépends de la loi

Observations générales du Comité des droits de l’Homme : http://www1.umn.edu/humanrts/gencomm/french/hrcoms-f.html

Ex. « Le Comité estime nécessaire d’appeler l’attention des Etats parties sur le fait que les obligations que leur impose le Pacte ne se limitent pas au respect des droits de l’homme, et qu’ils se sont également engagés à assurer la jouissance de ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Cela exige des Etats parties qu’ils prennent des mesures spécifiques pour permettre aux particuliers de jouir de leurs droits. La chose est évidente dans le cas de plusieurs articles (l’article 3, par exemple, examiné plus loin à propos de l’observation générale 4 ) mais, en principe, cette obligation vaut pour tous les droits énoncés dans le Pacte. » (Obs Gle N°3)

Qosmos : du projet universitaire aux activités « secret-défense » Par Jérôme Hourdeaux et Reflets.info (Bluetouff et Kitetoa)

Dans ce deuxième volet de l’enquête, Mediapart et Reflets reviennent sur la genèse de cette société spécialisée dans les technologies de surveillance de masse, née dans un laboratoire avant de se transformer en fournisseur des services de renseignement de l’État, qui ne pouvait rien ignorer de ses activités.

Surveillance: enquête sur Qosmos, le fournisseur de la Syrie d’al-Assad Par Jérôme Hourdeaux et Reflets.info (Bluetouff et Kitetoa)

Torture: le rapport qui fait trembler la CIA 04 mai 2014 | Par Iris Deroeux

Depuis des semaines, la CIA bataille pour empêcher la publication d’un rapport de 6 000 pages du Sénat sur le recours à la torture à grande échelle durant les années Bush. Les conclusions s’annoncent accablantes : les méthodes d’interrogatoire ont été encore plus brutales que soupçonné et largement inefficaces. De quoi relancer le débat sur les errements de la « guerre contre le terrorisme ».

Source+nombreuses couvertures de livres blogs.mediapart.fr via Sott.net