L’aveu US et les accords transatlantique (TTIP, TAFTA, GMT)

C’est une des plus grosses trahisons pour les peuples européens, et pourtant, cela se déroule dans une indifférence quasi-totale, le foot et la télé avant tout… Les traités de libre-échanges ne sont qu’une manière de dire que cela sera le pognon avant tout, avant même toute notion de sécurité, de santé, d’intelligence. TOUT ce qui pourra gêner le profit en devient indésirable, et pour (subir?) payer systématiquement, nous! Bien sur, certains vont vous parler de l’Europe bénéficiaire de ces traités, mais il n’en est rien, les seuls véritables bénéficiaires, ce sont les Etats-Unis uniquement. N’oubliez pas, à l’origine de la création de l’Union Européenne, les USA, à l’origine de la création de l’euro, les USA, à l’origine de l’adhésion de plusieurs pays dans l’UE, les USA, certaines décisions et normes, les USA, etc… Vous en aurez un rappel complet dans ce sujet, mais prenez bien en compte que ce qui va nous arriver d’ici quelques mois, cela va nous être imposé, et cela risque d’être relativement difficile à vivre pour le plus grand nombre… 

Ludovic Lamant expose l’enjeu des prochaines élections européennes : Le piège caché de l’accord de libre-échange Europe Etats-Unis. Newt Gringrich, homme politique républicain conservateur US très important, révèle l’importance des élections européennes dans une interview à Euronews : « Je ne pense pas qu’il y ait un nouvel ordre mondial, a répondu Newt Gingrich. Il y a une technologie mondiale qui émerge et il y a une économie mondiale, mais je pense que les hommes politiques et les gouvernements sont complètement dépassés. Vous verrez davantage de désordre dans les 50 prochaines années et nous avons besoin d’apprendre comment gérer le désordre pour que ça ne provoque pas de dégât majeur. ». De nombreux arguments (dans ce billet) permettent de s’étonner de l’abstention des partis politiques à agir, alors qu’ils en ont la possibilité (pièces-jointes en fin de billet). Le silence médiatique sur cette abstention est également très surprenant.

Newt Gringrich est inquiétant dans la perspective de la négociation de l’accord transatlantique avec les USA, s’il affirme – comme leader des républicains américains – l’abdication du politique face aux techniciens du profit, dont l’enjeu est de saper la règlementation qui leur est défavorable pour en créer une nouvelle à leur avantage.

Parler de « gérer le désordre » annonce le passage d’un État de droit, gouverné par la démocratie, à une société livrée au rapport de force, qui s’articule aujourd’hui autour du dollar et de la capacité des USA à maintenir son statut de monnaie des échanges internationaux, par la force armée s’il le faut (MàJ : États-Unis quand le monde est vu comme un champ de bataille).

Le mandat de négociation de l’accord transatlantique donné par les Etats membres à la Commission est secret.

Le principe d’une négociation secrète est contraire à la transparence démocratique.

Le mandat a cependant fuité et tous les candidats aux élections européennes en ont connaissance depuis plus d’un an et en connaisse les risques : Marché transatlantique : le mandat (définitif) de négociation de la Commission européenne traduit en français. L’accès possible à l’information utile concernant le TTIP établit que ceux qui invoquent un secret, qui n’en est plus un, pour s’excuser de ne pouvoir rien faire, le font donc de mauvaise foi.

Le lecteur peut lire que le mandat de négociation donné à la Commission pour discuter du TTIP – qui n’est plus secret – vise une clause de démocratie et des droits de l’Homme : « Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence, notamment, à: – Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit ; »

Il s’interrogera prima facies comment l’UE peut poursuivre ses négociations conformément à une telle exigence.

L’actualité montre abondamment que les USA ne respectent pas cette clause de démocratie et des droits de l’homme ; puisque les USA les violent et les méprisent abondamment ; qu’il s’agisse des droits civils et politiques (Guantanamo, affaires Snowden, bombardement par drones, peine de mort, assassinats, torture, …), des droits économiques, sociaux et culturels qu’ils ignorent (Les USA ne reconnaissent pas les droits sociaux, ils les appellent « droits créances« ) et des droits environnementaux (gaz de schiste, OGM, principe de précaution, méthodes industrielles d’élevage contraires aux normes vétérinaires et d’hygiène propices aux épizooties).

Les USA n’ont qu’un très faible intérêt pour la protection internationale des droits de l’Homme. Il existe une Cour inter-américaine des droits de l’Homme et une Convention inter-américaine des droits de l’Homme, que les USA – et le Canada – n’ont pas ratifié. De même pour le droit pénal international dont ils ne veulent rien savoir. Les USA ont menacé l’UE pour la dissuader de soutenir le projet de Cour pénale internationale.

Les USA ont espionné les institutions européennes (Prism: un acte de guerre?) et ils ont démontré qu’ils ne respectent pas leurs engagements internationaux. Ils ont exécuté deux ressortissants allemands malgré une décision de la Cour internationale de justice, constatant que les États-Unis violent leurs obligations envers l’Allemagne et les frères LaGrand, au mépris de la convention de Vienne sur les relations consulaires. Alors que la CIJ avait suspendu l’exécution, les USA ont appliqué la peine capitale en invoquant la supériorité de leur droit interne sur le droit international.

L’affaire LaGrand illustre dramatiquement la différence entre les deux systèmes juridiques et les divergences qui ne manqueront pas de naître. Les USA sont dualistes et l’UE est moniste.

L’affaire LaGrand – comme d’autres (voir ICI et ICI) – donnent une idée de l’imbroglio à venir en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’un accord commercial quand la vie d’une personne est incapable de suspendre une procédure. Cela donne la mesure de l’indifférence avec laquelle les USA traiteront les litiges à propos de pollution, de santé publique, d’empoisonnement alimentaire, … au mépris du principe de précaution. Les USA ne retirent une substance – un produit – du marché qu’à la condition qu’il ait été démontré qu’elle est nocive.

Voyant le peu d’importance que témoignent les USA au droit international et au droit européen, y compris lorsqu’en dépend la vie de quelqu’un, un doute très sérieux existe déjà quant au respect l’Accord commercial transatlantique quand il sera favorable à une entreprise ou un citoyen européens.

Les droits économiques et sociaux sont étendus et sont de première importance pour assurer la Paix dans le Monde. L’Union européenne, le droit des Traités, promeuvent et protègent des droits sociaux que rejettent les USA.

Les droits sociaux visent à garantir le respect de la dignité humaine au quotidien : droit à un logement décent, droit sociaux, droit à la santé, droit à l’instruction, … Or, là encore, les USA n’ont pas ratifié le traité sur les droits économiques et sociaux.

La Convention internationale des droits de l’enfant illustre le peu d’estime des USA pour les droits de l’Homme et le droit international. Ils sont l’un des deux seuls pays au monde à ne pas l’avoir ratifiée. L’autre pays est la Somalie.

Les USA ont malgré tout ratifié le 8 juin 1992 un traité international sur les droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies. L’Observation générale N°26 du Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies exclut la possibilité de revenir sur les droits de l’Homme. Il n’y a aucune possibilité de régression. C’est un engagement perpétuel.

La clause démocratie et droits de l’Homme est insérée dans tous les accords passés par l’UE. L’UE applique des sanctions aux Etats qui ne la respectent pas (voir accord ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Le comportement des USA, d’une part, et l’esprit du TTIP et son incidence, d’autre part, montrent que la négociation est déjà contraire aux droits de l’Homme et à l’observation générale N°26. Dès lors, cette négociation est incompatible aux valeurs de l’Union et devrait être suspendue. Continuer à négocier est discriminatoire et méprisant à l’égard des pays sanctionnés par l’UE au nom de la clause démocratie et droits de l’Homme.

En persévérant dans la négociation malgré ces évidences, l’UE se décrédibilise et décrédibilise ses propres valeurs qu’elle a inscrites dans son droit fondamental à l’article 6 du traité consolidé de l’Union européenne : « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (…) ; Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. »

La Charte européenne des droits fondamentaux place en premier le droit au respect à la dignité humaine.

La France a récemment consacré ce respect à la dignité humaine comme la norme fondamentale de son ordonnancement juridique, de son ordre public. La Cour de cassation a jugé en assemblée plénière que le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme et que les décisions de la Cour de Strasbourg s’appliquaient directement. Enfin, la Cour de Strasbourg juge que la Convention s’interprète en considération de tous les instruments juridiques internationaux de défense des droits de l’Homme, y compris ceux qui n’ont pas de valeur normative contraignante et qui ne sont pas ratifiés par l’Etat membre attrait devant elle. La France, censément pays des droits de l’Homme, est étonnamment silencieuse alors que les négociations conduisent à une régression du droit et sont susceptibles de faire grief au respect de la dignité humaine.

Le secret des négociations est à l’opposé du principe de transparence et d’information qui caractérise l’Union européenne. Les négociations sur l’accord commercial transatlantique ente l’UE et les USA, pour être conformes à l’idéal européen promu par la Commission elle-même, devraient permettre une tierce intervention. Ce qui n’est pas le cas. La Commission gère ses négociations à l’opposé de ce qu’elle affirme elle-même et du droit de l’Union qu’elle est censée faire respecter. Cette contradiction est inquiétante pour l’avenir des droits des citoyens de l’Union européenne.

Le droit qui précède s’impose pourtant et fixe le cadre de l’action des négociateurs de la Commission européenne. Ils ne peuvent pas y déroger. Le mandat de négociation ne le leur permet pas. Et c’est pourtant ce qu’ils font, sans qu’aucun gouvernement d’un État membre de l’UE ne s’en émeuve.

Les membres de la Commission doivent pourtant respecter la Charte européenne des droits sociaux et les conventions de l’OIT que les États membres ont ratifiés.

La désertion des gouvernements des États membres de l’UE au sein du Conseil européen nécessite de trouver d’autres défenseurs institutionnels des droits de l’Homme en Europe.

La Charte européenne des droits sociaux donne la possibilité àtoute ONG ou syndicat de saisir au moyen d’une réclamation collective le Comité européen des droits sociaux. Le droit social international découle aussi de la déclaration de Philadelphie. L’Accord en cours de négociation doit donc être rédigé en tenant compte de ces textes et des décisions rendues en la matière. Les ONG et les syndicats, notamment par l’intermédiaire de la Confédération Européenne des Syndicats, peuvent agir sans se limiter à des résolutions, purement déclaratives.

L’UE ne peut que gagner en crédibilité politique en suspendant ses négociations avec les USA et trouver ainsi un poids politique suffisant pour arbitrer sur la scène internationale des différents qui opposent les USA à la Russie ou à la Chine.

L’UE ne peut-être crédible dans le concert de la politique mondial qu’à cette condition. Elle n’a aucun avenir à n’être que le ventre mou de la finance au mépris de ses propres valeurs, qu’elle a ensuite l’indécence et la prétention de vouloir imposer aux autres – à certains autres seulement, plus exactement – et de façon discriminatoire, alors qu’un des piliers de l’UE est la lutte contre les discriminations.
Le protocole d’arbitrage au profit des investisseurs (rade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/november/tradoc_151916.pdf) proposé dans le TTIP (l’ISDS) n’a rien de nouveau en soi, sur le principe. L’arbitrage est connu et admis depuis longtemps en droit international. L’innovation et sa dangerosité vient de la possibilité donné à des « investisseurs » de poursuivre et faire condamner un État parce que sa législation les empêchent de faire de meilleures affaires. C’est un abandon de souveraineté de l’État au profit de particuliers.

Une première observation sur ce protocole d’arbitrage est qu’il est manifestement très déséquilibré dans le sens où il ne défend qu’une partie, celle des investisseurs, sans aucune contrepartie ni obligation de leur part.

En quoi les investisseurs auraient-ils un avantage supérieur aux Etats quand l’histoire montre, encore récemment, que les investisseurs, en cas de crise, font la ruine des Etats sans que ceux-ci ne puissent agir efficacement ou les en empêcher ?

Le retrait des investisseurs d’Europe en 1929 a provoqué la crise allemande qui a favorisé la montée du nazisme.

La République de Weimar, incapable d’agir sur les investisseurs comme l’est également l’UE, s’est effondrée.

L’histoire montre aussi que non seulement ces investisseurs ont fait chuter la république de Weimar mais que certains d’entre eux ont continué à faire des affaires avec les nazis, y compris au préjudice leurs propres concitoyens luttant contre le totalitarisme.

Source et article complet sur Blogs.mediapart.fr