Pour interdire un OGM, les Etats devront demander la permission aux entreprises

Voilà plus de quatre ans qu’une nouvelle procédure pour interdire nationalement la culture d’OGM était en discussion. Le 12 juin, un « accord politique » a finalement été trouvé entre les ministres de l’Environnement des 28 États membres de l’Union européenne [1]. « Ce nouveau système garantit aux États la possibilité de choix, s’ils souhaitent cultiver ou non » s’est réjouie la ministre française Ségolène Royal au cours du Conseil.

Mais tous les gouvernements ne partagent pas cet enthousiasme. La représentante luxembourgeoise Carole Dieschbourg, émet de sérieuses réserves sur la solution retenue en raison du « rôle important laissé aux entreprises de biotechnologies » et redoute « une vague d’autorisation de cultures » dans l’UE. Olivier Belle, ministre de l’Environnement belge, s’est également abstenu sur ce compromis craignant des disséminations transfrontalières.

L’OMC en embuscade

Jusqu’à présent, les États ne pouvaient interdire les cultures transgéniques qu’en prenant sur leur territoire des clauses de sauvegarde ou des mesures d’urgence, justifiées par des impacts sur la santé ou l’environnement. Désormais, chaque État membre pourra enjoindre une entreprise qui désire commercialiser un OGM d’exclure son territoire de la demande d’autorisation.

Si l’entreprise refuse, le pays pourra invoquer des arguments éthiques ou socio-économiques, mais en aucun cas des arguments scientifiques. Or, comme le souligne Pauline Verrière de l’association Inf’OGM, « l’Organisation mondiale du commerce ne reconnaît comme valides que les décisions basées sur des arguments scientifiques ». Il y a donc peu de chance qu’un pays utilisant cette procédure puisse maintenir l’interdiction de mise en culture sur son sol s’il se retrouve poursuivi par l’OMC.

« Droits sans précédent » pour les multinationales

Pour les organisations opposées aux OGM, cette proposition de loi accorde des « droits sans précédent » aux entreprises. « Avec cette loi, ce ne sont plus nos gouvernements qui décideront, mais les multinationales des biotechnologies »

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Un commentaire

  • Porte ouvertes aux multinationales, au lobbys etc. Et certains disent encore qu’on se fait peur pour rien.
    Quand on parle de loi pour interdire des potagers privés, beaucoup de personnes réagissent contre ça et fort heureusement, et d’autres trouvent qu’on s’inquiète pour rien. Si les personnes qui font les lois n’avaient pas l’esprit disons « tordu », et influencé par les lobbys, on ne se poserait évidemment pas de question. Mais là ce n’est pas le cas….
    En matière d’OGM je redis comment peut-on techniquement protéger un champ bio si celui du voisin est avec des OGM….
    Aucune assurance ne protègera les agriculteurs contre les OGM, c’est juste mission impossible.