Lutte anticorruption : l’OCDE accable la France

« Frilosité », « immobilisme », « faible réactivité », « moyens insuffisants »… C’est un rapport accablant pour la France qu’a publié, mardi 23 octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à propos de la lutte contre la corruption internationale.

Huit ans après une première mise en garde, l’organisation internationale estime que, malgré des avancées, la France n’agit toujours pas efficacement pour empêcher ses entreprises de payer des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats. La législation est là, les règles internationales ont été transcrites en droit français. Mais cet arsenal reste incomplet, et très peu appliqué.

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Pour l’OCDE, la France n’agit toujours pas efficacement pour empêcher ses entreprises de payer des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats.

Un constat sévère qui pourrait amener la France à prendre enfin des mesures. « En matière de lutte anticorruption, l’OCDE est l’acteur-clé, avec la Banque mondiale, explique l’avocat Vincent Béglé, du cabinet Norton Rose. Les Etats en ont peur et, en général, quand ils sont montrés du doigt, ils agissent. »

C’est ce qui s’est produit au Royaume-Uni. Vertement critiqué en 2008, « Londres a, depuis, mis en place le dispositif le plus sévère au monde », relève M. Béglé. Un délit de défaut de prévention de la corruption par les entreprises a notamment été instauré.

33 procédures, 5 condamnations

La France, elle, n’est pas allée jusque-là. Surtout, elle ne met guère en pratique la législation qui existe déjà. Depuis l’adhésion de Paris à la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers en 2000, seules 33 procédures ont été initiées, et cinq condamnations prononcées, indique le rapport.

Des chiffres très faibles pour un pays dont l’industrie est particulièrement présente dans des secteurs à risque comme l’armement, le BTP ou l’énergie. D’autant que les rares condamnations en cause concernent presque uniquement des PME et des affaires mineures, avec des pots-de-vin limités à 100 000 ou 200 000 euros, et qu’elles visent des chefs d’entreprise, et non les entreprises elles-mêmes.

Le rapport provisoire de l’OCDE, qui avait fait l’objet de fuites dans la presse il y a quelques mois, était encore plus virulent sur ce point. Mais « un mois et demi avant l’adoption de ce rapport, une première condamnation d’une personne morale est intervenue », se réjouissent ses auteurs.

Le rôle des procureurs pointé

Le 5 septembre, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Safran à 500 000 euros d’amende pour corruption active d’agents publics étrangers. Les juges reprochent au groupe tricolore d’avoir avalisé le versement de pots-de-vin en marge d’un contrat de 171 millions d’euros décroché au Nigeria pour fabriquer des cartes d’identité. Safran a fait appel.

« Quatre ou cinq condamnations en douze ans, c’est la preuve que le système est peu efficace, confirme Daniel Lebègue, qui préside l’association Transparency International en France. Notre pays est bon élève quand il s’agit d’adopter des lois. Ce qui manque, c’est le passage aux actes, faute de volonté politique. »

Le rapport de l’OCDE ne dit pas autre chose. Il montre qu’à chaque étape de la chaîne qui mène jusqu’au procès, les réticences sont fortes pour agir. L’un des problèmes- clés réside dans le manque d’indépendance des procureurs vis-à-vis du ministre de la justice et du pouvoir politique.

Or « le parquet dispose du pouvoir de bloquer le déclenchement des poursuites en matière de corruption d’agent public étranger », souligne le rapport. Ses experts ont recensé 38 affaires qui n’ont « même pas donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire », alors que des sociétés françaises étaient citées.

Une série de procédures à l’étranger

Le rapport évoque en particulier le cas d’Alstom, cible d’une série de procédures à l’étranger, et qui n’a fait l’objet que de deux informations judiciaires dans l’Hexagone, lesquelles ont abouti à des non-lieux. Une situation qui « laisse interrogateur sur le degré d’investissement des autorités de poursuite françaises », commente l’OCDE.

Mais même quand des poursuites sont engagées, elles se heurtent à de nombreux freins. Le droit est jugé trop restrictif : pour sanctionner, il faut prouver l’intervention directe du fonctionnaire et l’existence d’un « pacte de corruption ».

Ce qui incite les magistrats à prendre les faits plutôt sous l’angle de l’abus de bien social, plus facile à démontrer. Autres problèmes : le manque de moyens de plus en plus criant des magistrats et le fait que les peines maximales restent souvent dérisoires.

Le rapport incite donc la France à revoir son dispositif anticorruption. Un peu en musclant ses textes. Beaucoup en s’assurant de leur application. L’OCDE pousse, par exemple, la justice à confisquer les pots-de-vin, ce qu’elle n’a jusqu’ici jamais fait alors qu’elle en a le droit depuis peu.

La France a désormais un an pour répondre par oral à ces critiques, et deux ans pour prendre par écrit des engagements précis.

Transiger en justice, une piste pour plus d’efficacité

La justice doit-elle négocier avec les sociétés soupçonnées d’avoir versé des pots-de-vin, et abandonner les poursuites en échange du paiement de pénalités et d’engagements sur la mise en place d’un plan anticorruption? C’est ce qui se pratique dans de nombreux pays, et ce que réclament pour la France certains professionnels dans un souci d’efficacité. Cela « pourrait permettre une augmentation du taux de répression du chef de corruption d’agent public étranger », reconnaît l’OCDE. Mais elle demande d’abord, « de toute urgence », de s’assurer que « le rôle central joué par le parquet dans la procédure s’exerce dans une totale indépendance ».

Source: Le monde via Sott.net