Copyright : le retour

USA: des livres sortent du domaine public

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Mercredi, alors que la protestation d’internet contre le projet de loi SOPA battait son plein, la Cour Suprême des États-Unis a rendu son verdict dans l’affaire Golan v. Holder, une décision lourde de conséquence faisant retomber des œuvres sous la protection des droits d’auteurs alors qu’elles étaient précédemment considérées comme étant dans le domaine public.

Si depuis deux siècles la durée du droit d’auteur n’a cessé d’augmenter, passant de quelques années après la création de l’œuvre à ces 70 ans après la mort de l’auteur (qui font que viennent tout juste de passer dans le domaine public les œuvres des auteurs morts en 1941), une constante demeurait : une œuvre entrée dans le domaine public le restait. Elle devenait alors libre de réutilisation, d’adaptation, de diffusion. Elle entre dans le bien commun de l’humanité.
Cette décision de justice vient contredire ce point, faisant repasser sous copyright des milliers d’œuvres considérées comme étant dans le domaine public, au regret de nombreux artistes et défenseurs du domaine public.

Quelques explications :

La Convention de Berne et l’Uruguay Round Agreements Act

La Convention de Berne est un traité régissant la protection des œuvres au niveau international. En 1989, les États-Unis ont rejoint la Convention de Berne par l’entrée en vigueur du Berne Convention Implementation Act of 1988. Cette convention fixait l’entrée dans le domaine public à 50 ans minimum après la mort de l’auteur.

En 1994, suite au cycle d’Uruguay (Uruguay Round, dernier des cycles de négociations internationales ayant eu lieu dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT]), entrait en vigueur aux États-Unis le Uruguay Round Agreements Act (URAA). Cette loi apportait les dernières modifications au Copyright Act, nécessaires pour l’entrée au sein de la Convention de Berne, essentiellement sur la protection des œuvres originaires d’autres pays.

Dans le cadre de ce traité, par la section 514, le Congrès des États-Unis a accordé une protection par copyright aux œuvres étrangères qui relevaient de fait du domaine public, si ces œuvres étaient encore protégées par le droit d’auteur du pays d’origine lors de l’entrée en vigueur de l’URAA, le 1er janvier 1996.

C’est ainsi que des millions d’œuvres ont vu leur protection par copyright restaurée aux États-Unis.

 

Critiques et contestation

Cette décision a été vivement critiquée. En 2004, des membres de la société civile qui dépendaient de ce domaine public pour vivre − chefs d’orchestre, enseignants, interprètes, archivistes et distributeurs − l’ont contestée devant les cours, arguant que le Congrès avait outrepassé son pouvoir, et que sa décision allait à l’encontre de la Constitution des États-Unis.

L’affaire a fini par arriver devant la Cour Suprême des États-Unis, avec le soutien de nombreuses parties, notamment la Wikimedia Foundation, hébergeur des projets Wikimédia.

Mercredi, la Cour a rendu son verdict et a confirmé la décision du Congrès, affirmant que celle-ci ne violait ni la Copyright Clause, ni le Premier Amendement.

La_Place_Saint-Michel, Eugène Galien-LaloueLa Place Saint Michel – 1941 – Eugène Galien-Laloue (1854–1941). Cette œuvre quitte le domaine public aux États-Unis.

Des implications morales et économiques

Au fil des ans, la durée de protection par le droit d’auteur n’a cessé d’augmenter. Aux États-Unis, le Congrès l’a étendue à 19 reprises en deux siècles, ce qui n’est pas l’apanage des États-Unis : l’Union Européenne et les pays qui en font partie ont fait passer diverses lois et directives aux mêmes visées d’allongement de la durée de protection des œuvres.
Chacune de ces lois a fait reculer le domaine public, mais une constante restait : ce qui entre dans le domaine public y reste définitivement. L’URAA est allée plus loin. Pour la première fois de l’histoire des États-Unis, le domaine public a été diminué : des œuvres en ont été arrachées.

Cette décision place également les réutilisateurs d’œuvres dans une situation délicate : si l’exploitation d’œuvres du domaine public n’est soumise à aucune restriction, un domaine public changeant est synonyme d’insécurité juridique. Ainsi, si Lawrence Golan, chef d’orchestre et principal requérant de l’affaire pouvait librement interpréter Pierre et le Loup de Prokofiev, l’URAA est venue changer la donne.

 

Durée de protection et influence sur les projets Wikimedia

Avec l’URAA, les États-Unis ont protégé des œuvres étrangères « pour la durée de protection restante dont l’œuvre aurait bénéficié si elle n’était jamais passée dans le domaine public aux États-Unis ». Or, la loi des États-Unis donne aux œuvres publiées entre 1924 et 1978 une protection de 95 ans après la date de publication. Cela provoque des situations absurdes : les États-Unis ne reconnaissant pas la « règle du terme le plus court », ces œuvres ont beau entrer dans le domaine public dans leur pays d’origine, elles restent protégées aux États-Unis.

Or, les projets Wikimedia doivent être en conformité avec la loi des États-Unis, où ils sont hébergés. La communauté des projets, qui a au fil des années développé une connaissance pointue en matière de droit d’auteur, discute de la marche à suivre ; et s’apprête donc à supprimer des milliers d’œuvres pourtant passées dans le domaine public dans leur pays d’origine des différents projets Wikimédia.

Les exemples sont légion. Gandhi étant mort en 1948, ses écrits sont dans le domaine public depuis 2008 (durée de protection de 60 ans après la mort de l’auteur en Inde) ; mais ceux publiés après 1923 restent protégés aux États-Unis, et ne peuvent aller enrichir Wikisource. Il en va de même des dernières œuvres de Gaston Leroux ou de Rudyard Kipling, de Freud ou de Federico Garcia Lorca.

Les projets Wikimedia ont pour vocation de donner accès à l’ensemble des connaissances humaines. Ils constituent certains des plus importants viviers du domaine public : la médiathèque Wikimedia Commons en héberge plus d’un million d’œuvres, Wikisource est largement constituée d’œuvres littéraires sous ce régime, le Wiktionnaire s’est abondamment bâti sur des dictionnaires du domaine public…

Le 26 janvier prochain, Wikimédia France aura à cœur de célébrer la journée du domaine public. Le cœur à la fois en liesse d’accueillir ces nouvelles œuvres, et serré de constater les assauts subis contre cette richesse commune.

Source: Wikimedia

By: Maverick

Note de Benji: Merci de fournir les liens pour que chacun puisse aller vérifier son information à la source, c ‘est également un gain de temps pour nous.

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