Quand l’état doit payer 220 millions d’euros à Bernard Tapie, c’est bien sur nos sous qui sont utilisés, la cours des comptes vient de déclarer que ce n’était pas légal et que le contribuable n’aurait jamais du payer, normal, logique, c’est ça aussi la Sarkozie!
Le verdict des magistrats de la Cour des Comptes est net : telle qu’elle a été menée par le gouvernement, sans doute sur instruction du président, la procédure de conciliation entre Bernard Tapie et l’Etat était illégale. Un nouveau coup de théâtre qui pourrait mettre en cause Christine Lagarde, qui a validé cette négociation.
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Le document que Marianne s’est procuré risque de mettre bien mal à l’aise Christine Lagarde. C’est sous l’autorité de la ministre de l’économie et des finances, et sans doute à la demande de Nicolas Sarkozy, qu’en 2008 Bercy a été autorisé à compromettre, autrement dit à entamer une procédure d’arbitrage. La Cour des comptes estime, dans un référé transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, que cette procédure au terme de laquelle Bernard Tapie est reparti avec un joli chèque de 220 millions d’euros net n’est pas conforme au droit.
Dans son édition de ce jour, Les Echos, révèle l’existence de ce document et au débat qu’il a suscité au sein de la Commission des finances de l’Assemblée lors de sa présentation, mardi 8 février dernier.
Les magistrats dénoncent l’arbitrage privé dans l’affaire opposant le Crédit Lyonnais et l’homme d’affaires Bernard Tapie sur la vente d’Adidas en 1993. L’Etat étant engagé, cette procédure aurait du passer devant les députés et qu’il y a donc un « un défaut d’autorisation législative ».
La Cour ouvre donc ainsi un recours pour remettre en cause les millions d’euros d’argent publics qui sont tombés dans la poche de l’homme d’affaires.
Voilà qui va redonner du baume au cœur de Charles de Courson. Le député Nouveau Centre de la Marne s’était cassé le nez devant les tribunaux administratifs et la Cour d’appel. Pour la Cour des comptes, la question « n’a pas été définitivement tranchée par la juridiction administrative, dès lors que la Cour d’appel a retenu l’irrecevabilité des requérants » : le député qui contestait l’arbitrage, s’était vu gentiment renvoyé dans les cordes sous le double motif de « manque d’intérêt à agir » et de délai révolu pour saisir la justice….
La Cour des Comptes pointe un second manquement au droit. Outre la question de l’arbitrage, les magistrats dénoncent « la rédaction actuelle du protocole et de ses annexes, qui fixent des conditions très strictes et cumulatives, ne permet pas de faire bénéficier le Crédit Lyonnais de la garantie du CDR (NDLR : le véhicule de défaisance du Crédit Lyonnais) ». En clair : ce n’est pas au CDR, donc à l’Etat de payer pour les pots cassés sur cette affaire. Bref, note le document « sur le dossier Tapie/Adidas les dysfonctionnements ont été caractérisés. »
Présenté mardi 8 février dernier aux députés de la commission des Finances, le document a fait l’effet d’une bombe.
Evidemment, Charles de Courson a retrouvé des couleurs. « Dans cette affaire, le gouvernement a tort juridiquement et politiquement », s’est-il emporté, invitant ses collègues à mettre définitivement fin à de telles pratiques en légiférant de sorte que « l’on ne peut recourir à l’arbitrage sans une disposition législative ».
Autre grand pourfendeur de l’arbitrage, Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances, a rappelé l’importance de la responsabilité du gouvernement et de l’Elysée dans cette affaire engageant l’argent public, dont les députés sont pourtant comptables. Pour le député PS de Gironde, le gouvernement n’a évidemment pas saisi le Parlement. Et pour cause : « Imagine-t-on une majorité se dégager pour permettre un enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie de 200 millions d’euros ? Jamais ! »
Et d’asséner : « Si le Parlement n’a pas été consulté comme il aurait dû l’être, c’est parce que cette opération, pour être menée à bien, supposait qu’elle soit faite en toute discrétion ». Avant de porter l’estocade à Christine Lagarde avec laquelle il s’est longuement affronté sur la question Tapie : « Par ailleurs, considérer la lettre du ministre de l’Économie et des finances comme justifiant l’appel en garantie du CDR ne tient pas. Une lettre ministérielle, quelle que soit la qualité du signataire, n’est pas supérieure à la loi. Il fallait donc clairement aller devant le Parlement. Juridiquement, c’est clair. Politiquement, chacun est libre de juger. »
Bien entendu, le litige ne porte que sur la forme : dans le dossier qui l’oppose au Crédit Lyonnais depuis des années, l’ancien patron de l’OM a démontré sa spoliation. Mais c’est l’issue finale, c’est-à-dire la négociation telle qu’elle a été menée, qui est aujourd’hui mise en cause.
Il ne reste plus aux députés d’aller porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. Lequel, au regard des conclusions de la Cour des Comptes sera bien en peine de valider une procédure qui non seulement s’est jouée du droit mais a étrangement enrichi à un milliard de francs un ami du président.
Source : Marianne2.fr
Agoravox : Le jugement arbitral en faveur de Tapie était illégal
Libération.fr : Tapie-Crédit lyonnais : la Cour des comptes tique
Europe1.fr : Tapie : un règlement illégalSource de cet article: crashdebug.fr
UN type capable de prendre 220 Millions d’Euros à l’état français, personnellement je lui tire mon chapeau. Il fallait descendre dans la rue quand le Crédit Lyonnais prélevait arbitrairement 200 Francs sur chaque compte professionnel pour se recaver. Je vous rassure, nous nous faisons tondre par l’état du 1er janvier au 31 décembre.
220 Millions n’y changeront rien, et de toutes façons l’état ne paiera jamais et négociera au 1/10 de la dette.
Cordialement,
René