La Cour des Comptes dénonce le scandale du recouvrement des cotisations RSI…

Ça fait des années que ça dure..

Le recouvrement des cotisations RSI est un véritable scandale dont la Cour des Comptes vient d’illustrer le détail de quelques hallucinantes errances. Lecture d’un texte indispensable pour tout travailleur indépendant…

Le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion du RSI est accablant (nous en produisons d’autres extraits relatifs à la consolidation des comptes avec le régime général). L’ensemble des procédures mises en oeuvre est marqué par des irrégularités, soient réglementaires, soient comptables.

À titre d’exemple, les taxations d’office sont calculées selon des méthodes qui ne respectent pas la réglementation, et leur affectation dans les comptes n’est pas régulière.

Le lecteur peut juger par lui-même des constats accablants qui sont dressés. Sur le fond, on peut s’interroger sur la passivité des pouvoirs publics face à cette situation qui dure depuis plus de 10 ans sans paraître s’améliorer.

Incontestablement, le RSI est un cataclysme industriel qui mériterait des mesures efficaces…

On peut penser que son absorption progressive par le régime général ne règlera rien.

Les prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants

82. Les irrégularités qui continuent d’affecter le calcul, l’appel et la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants en taxation d’office entraînent un désaccord sur les comptes ; les faiblesses du contrôle interne du recouvrement des prélèvements sociaux de cette catégorie de cotisants (20,6 Md€) limitent le niveau d’assurance procuré sur la fiabilité des comptes.

Les appels de cotisations en taxation d’office

83. Les appels de cotisations en taxation d’office s’élevaient à 1,7 Md€ en 2016 (2,1 Md€ en 2015), dont 0,8 Md€ pour des cotisants taxés d’office sur plusieurs exercices (1,3 Md€ en 2015). Les créances en taxation d’office représentaient 5,3 Md€ (6,4 Md€ en 2015), dont 1,6 Md€ pour les taxations d’office sur plusieurs années (2,5 Md€ en 2015).

84. Le calcul, l’appel et la régularisation des cotisations en taxation d’office restent marqués par des irrégularités.

85. Les appels de cotisations en taxation d’office effectués par les URSSAF n’ont pu être corrigés pour les cotisants ayant déjà fait l’objet d’une taxation d’office, de même que le montant des créances des exercices antérieurs. L’ACOSS évalue l’incidence de cette irrégularité sur les comptes de l’exercice à au moins 220 M€ pour les produits et 500 M€ pour les créances détenues sur ces cotisants.

86. Les organismes de recouvrement ont procédé en 2016 à la régularisation des revenus 2013 taxés d’office de 25 500 cotisants relevant de l’interlocuteur social unique, sur la base d’une assiette reconstituée à l’aide de données fiscales et en l’absence de déclaration de revenus d’activité de ces cotisants. La réglementation ne prévoyant la régularisation de taxations d’office qu’en cas de déclaration du cotisant, les produits et les créances ont été réduits à tort de 127 M€.

87. En contradiction avec la réglementation, les pénalités prévues avant toute taxation d’office en cas de déclaration tardive de son revenu d’activité par un travailleur indépendant17, la pénalité de 10 % applicable en cas de régularisation de la situation déclarative du cotisant en taxation d’office, ainsi que la taxation d’office des micro-entrepreneurs qui ne déclarent pas leurs revenus d’activité 18 ne sont toujours pas appliquées. …/…

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Auteur Éric Verhaeghe pour Atlantico

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