Taxe foncière quoi de neuf ?…

Mouton du jour bonjour!! Vous pensiez être tranquillou ? Vous avez péniblement acquitté vos impôts en tous genres ? Si vous êtes un mal »heureux » proprio, l’état qui est boulimique question argent, a pris des dispositions pour faire une mise a jour des plans cadastraux. Donc, on remesure vos terrains et habitations (gare aux extensions non déclarées) pour réajuster vos impôts fonciers, sur le bâti et non bâti. Vous pensiez que la fine équipe qui nous « gouverne », allait en rester là? Que nenni! munie de colliers étrangleurs, elle continue à pomper, tels les Shadocks, le porte feuille des sans dents. Comme ils dépensent sans compter, faut bien remplir le tonneau des Danaïdes. Je précise que c’est chaque année, que le géomètre cadastral fait les mesures, reste à savoir si, ces contrôles sont spontanés ou sur « signalement » ?. Combien de géomètres du cadastre en France ? Merci X’yd. Partagez!

Taxe foncière : pas de contrôle fiscal sans accord du propriétaire (article 2014)

Tout contrôle de la part de l’administration fiscale en matière de taxe foncière doit se faire avec l’autorisation du propriétaire alerté au préalable d’une visite des agents du fisc.

Pas d’autorisation du propriétaire, pas de contrôle. Les contrôleurs de l’administration fiscale ne peuvent effectuer de visite au titre de la taxe foncière sans en avertir le propriétaire, qui doit lui donner dans ce cas son accord pour pénétrer sur sa propriété privée.

Les propriétaires alertés au préalable d’un contrôle

Telle est la réponse donnée au député des Ardennes Jean-Luc Warsmann (UMP) qui interrogeait le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve « sur les pouvoirs d’un contrôleur de la Direction générale des finances publiques (DGFip, Ndlr) en matière d’imposition au titre de la taxe sur le foncier bâti ». La question soulevait le droit d’un agent du fisc de « pénétrer dans une propriété privée sans en avoir alerté le propriétaire et sans son autorisation ».

Bercy précise que « les géomètres-cadastreurs et les contrôleurs des finances publiques participent à l’instruction des réclamations concernant la taxe foncière et que dans ce cadre, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées » mais « uniquement avec l’autorisation de leurs propriétaires ». Ces derniers doivent donc être informés en amont d’une quelconque visite du fisc.

Une procédure à respecter

Autre volet évoqué par Bercy : les géomètres-cadastreurs qui actualisent régulièrement les plans cadastraux qui entrent en compte dans le calcul de la taxe sur le foncier bâti. Dans sa réponse, le ministère du Budget rappelle également que « les géomètres-cadastreurs des finances publiques peuvent pénétrer dans les lieux privés afin d’effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral » et que « nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain » de diverses mesures « pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes ».

Avant de concéder que « ces dispositions ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes ». Autrement dit, bien que des agents aient le droit d’effectuer contrôles et mesures, ils ne peuvent cependant pas entrer dans une propriété « contre le gré du propriétaire ». L’article 1 de la loi du 6 juillet 1943 précise que « s’ils n’obtiennent pas de ce dernier l’autorisation d’entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d’un représentant de la commune ou des forces de l’ordre ». Se rajoute à cela un avis de passage envoyé à tout propriétaire afin de les avertir.
De plus, toute visite se doit d’obtenir une autorisation qui est subordonnée à la publication d’un arrêté préfectoral. Une copie sur laquelle figure les périodes d’intervention et l’identité des contrôleurs est ainsi communiquée au moins 15 jours avant l’intervention aux mairies.

Auteur pour Tout sur la finance

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Voici quelques exemples de ce que les communes diffusent à l’attention de leurs administrés:

Mise à jour des plans cadastraux de la commune

Comme chaque année, le service du Cadastre va entreprendre la mise à jour des plans cadastraux de la commune. Ces travaux se dérouleront à partir du mardi 1er septembre 2015. Monsieur Rachid Akach-Char, géomètre cadastreur assermenté des finances publiques, sera amené à rentrer dans les propriétés publiques et privées afin de mesurer, de l’extérieur, les constructions et additions de constructions ne figurant pas au cadastre. Il sera muni d’une carte professionnelle pour justifier de son identité en cas de besoin.

Où encore:

Plans cadastraux

Monsieur AKACH-CHAR de la Direction Générale des Finances Publiques va entreprendre une mise à jour des plans cadastraux de notre Commune entre le 16 novembre et le 30 Décembre 2016.
Il sera amené à rentrer dans les propriétés publiques et privées, afin d’effectuer des mesures, de l’extérieur, des constructions et additions de constructions.
Il sera muni de sa carte professionnelle.

http://www.malissard.fr/fr/actualite/145566/plans-cadastraux

Où là:

Mise à jour du plan cadastral du 21/09/2015 au 30/10/2015.

Le Cadastre établit et met à jour le plan cadastral. A cet effet, le géomètre du cadastre effectuera des travaux de maintenance sur le commune de Vougy du 21/09/2015 au 30/10/2015.

http://www.mairie-vougy.fr/actus/mise-a-jour-du-plan-cadastral-avis-de-passage-du-geometre-du-geometre-du-cadastre

7 commentaires

  • Géomètres-cadastreurs ? C’est la première fois que j’entends cette expression… On parle de géomètres du cadastre, c’est tout. Pour les distinguer des géomètres du privé.

    Petite précision qui vaut ce qu’elle vaut: le lien entre le lever des bâtiments et l’imposition n’est pas systématique. L’agent du cadastre qui va en mairie ne va pas souvent sur le terrain, il se base sur le fichier des permis avant tout. Il n’a pas trop le temps de faire autre chose.

    Cependant, si vous faites une réclamation, il se déplacera et, comme je vous l’avais dit précédemment, il peut faire des compensations: vous réclamez pour une baisse mais vous n’avez pas déclaré autre chose ? Compensation ! Donc ce n’est pas toujours à l’avantage des propriétaires.

    Autre point: attention aux délations. Certains les prennent en compte. Mais souvent, c’est d’abord le délateur qui en prend pour son grade s’il a laissé ses coordonnées. Sinon, la lettre va parfois à la poubelle directement.

    Pour ce qui est d’entrer dans les propriétés, il n’y a pas grand chose à faire contre cela, surtout que, comme le dit l’article, ils reviendront. D’abord, il s’agit des terrains – ils ne peuvent pas entrer dans les maisons -, ensuite il faut en effet, lors de la tournée dite « annuelle » un arrêté préfectoral, et ils ont une carte professionnelle. Vous pouvez aussi appeler le service pour donner leurs noms et être sûr que ce sont biens des agents de l’administration. Simple sécurité, pareil pour toute personne disant venir d’EDF, ou de n’importe quelle boite.

    Mais si vous en trouvez sur votre terrain, inutile de leur tirer dessus. Ce sont en général de braves gars (ou filles) qui font leur boulot et qui ont un objectif à atteindre de plus en plus pointu, comme partout.

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