Refus du Linky: Modèle de sommation par huissier à Enedis …

À la lecture de ces conseils, force est de constater, qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, comme suggéré dans de nombreux articles, n’est pas efficace. Il s’avère que malgré l’envoi de cette LR/AR, il a été procédé à l’installation du Linky. En fin d’article la lettre à envoyer à ENEDIS, pour refuser le LINKY par voie d’huissier. Compte tenu du coût de l’intervention d’un huissier, il faut voir autour de vous, s’il est possible de se regrouper pour son intervention, ce qui diminuera d’autant les coût. Faites circuler..

linky-3

Bonjour,

Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,
Si votre compteur est situé à l’extérieur ou accessible pendant votre
absence,
Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux
?
*Grâce à une « Sommation de ne pas faire » délivrée par un huissier !*
Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès
jusqu’à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l’idée,
nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.

En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional
des lettres recommandées de deux pages ont subi l’installation forcée
du Linky et se retrouvent aujourd’hui sans recours.

Le modèle de sommation ci-joint a pour but d’éviter cet écueil pour
toutes les personnes qui l’auront choisi. C’est la raison pour
laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de
futures actions judiciaires éventuelles.
Plusieurs personnes souhaitant garder l’anonymat ont participé à sa
rédaction.

Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de
suivre les conseils suivants :

– Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social
d’ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional
(un cas m’a été signalé de pose forcée du Linky malgré la
signification d’une lettre par huissier au siège régional) ;

– L’huissier doit intituler son acte « Sommation de ne pas faire » et
non pas « Signification de lettre » ;

– Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments
factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges
téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou
son sous-traitant.

– Il est conseillé d’utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher
d’arguments, et sans en changer l’ordre. Ceci afin d’éviter de tomber
sous le coup d’une jurisprudence défavorable. En particulier, le
Conseil d’Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n’est pas
dangereux pour la santé et que le principe de précaution n’est pas mis à mal par son déploiement. C’est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin.

Il est inutile, voire contre-productif, d’en ajouter.

– Pour ce qui concerne l’huissier à mandater, vous pouvez effectuer
une recherche sur les pages jaunes :

http://www.pages-jaunes.fr  « huissier de justice »    « 92 »,

Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur
propre département.

Vous devez donc sélectionner un huissier installé dans les
Hauts-de-Seine (92).

Certains huissiers semblent prêts à proposer des tarifs de « groupe », c’est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps.

Demandez à l’huissier combien de copies papier de votre lettre dûment signée vous devez lui envoyer (deux en général, à lui envoyer en lettre recommandée, par exemple).

– Dès que vous l’aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l’huissier et de
votre lettre.

Restant à votre disposition,
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr

LINKY SOMMATION PAR HUISSIER A ENEDIS

Aller plus loin

Reçu par courriel, sous le titre vidéos interdites,du site écobio-attitude, plusieurs vidéos dont une en rapport avec Linky. Je n’ai pas visionné ces vidéos, mais si vous le faites, donnez nous votre avis.

Opération Linky

30 commentaires

  • Grand marabout Grand marabout

    pour réagir sur le sujet complet,via le forum:

    http://lesmoutonsenrages.fr/forum/viewtopic.php?f=22&t=9690&start=80

    merci à volti! merci à peterpan!
    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_rose.gif

  • Graine de piaf

    C’est inimaginable d’en arriver là pour faire valoir ses droits ! c’est vraiment la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Comment vont faire ceux qui l’ont pas assez d’argent pour entrer en lutte ouverte ? et ceux qui ne sont pas assez instruits pour agir ? et les personnes fatiguées, âgées, qui n’en peuvent plus ? ce seront autant de victimes …

  • Il faut envoyer la lettre au siège social et non au siège régional ? Je suis dubitative: celui qui vient pour poser le compteur se fiche bien de savoir où on l’a envoyée je pense.

    Le conseil d’Etat a jugé que le Linky est sans danger ? Je ne comprends pas: le CE juge en la forme, pas au fond. Il ne peut pas juger de l’application ou non du principe de précaution, ce n’est pas son job. Sauf à penser que la justice… n’est plus ce qu’elle était… ou n’est pas ce qu’elle devrait être…

    Je ne décolère pas avec cette histoire. Je prépare une cage en contreplaqué marine, avec un gros doute: va-t-elle être détruite ? Je fais cela pour rien ?
    J’ai envoyé ma lettre de refus en AR. J’attends la suite.

    Mais payer un huissier, sans garantie ? Pour combien de personnes ce système a été efficace ? L’huissier n’a pas force de loi dans cette partie de ses attributions.

    Le seul recours, en cas de pose forcée, serait le tribunal pour cause de modification unilatérale du contrat. Mais là bonjour… Des années de procédure, et un résultat peu probant: il faudra alors aller jusqu’à la Cour européenne de Justice !

    Pour le moment, je ne vois qu’une solution – à part tout casser, j’ai les mains qui commencent à me démanger furieusement -: ne plus avoir d’électricité !

  • 200 communes ont eu le courage de refuser, malgré les pressions. Et toujours pas ce foutu maire !!

    (Serait-il possible de rajouter le smiley qui explose ? Merci http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_yes.gif)
    Edit Volti:
    WALAAAAA!!!

    Merci Volti ! Dans la liste des smileys, c’est possible ? Suis compliquée, désolée…

  • lily

    impossible d’ouvrir le fichier « LINKY SOMMATION PAR HUISSIER A ENEDIS »
    de mon côté
    « window doit connaître le programme…etc… »
    pour l’exécuter je dois trouver le programme mais çà ne m’amène à rien…
    comment faire?http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wacko.gif

  • Graine de piaf

    Si on veut pouvoir se passer de l’électricité, ce qui est tout à fait possible avec les moyens d’aujourd’hui et sans se retourner en des temps anciens, il faut préparer méticuleusement cette renonciation. cela prend un certain temps, mais pas trop, et surtout beaucoup de réflexion. j’ai déjà envisagé pas mal de possibilités, parfois difficiles si on est en appartement, plus faciles à mettre en œuvre quand on a la chance d’avoir une maison, mais réalisables quand même.
    « no pasaran  » !!

  • lily

    « …Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur
    propre département…. »
    Pour ma part , j’éviterai le cabinet d’ huissiers situé sur la même ville que la société..http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_wink.gif

  • suzanna

    L’huissier devra tôt ou tard obéir à la loi, la pose de ce compteur n’est pas illégale, qu’on se le dise.

    Reste la seule solution radicale et efficace, le passage aux panneaux solaires hors réseau.

  • boco

    Pourquoi pas un filtre passe bas en entrée d’installation et une mini cage de faraday (papier d’alu) autour du compteur si nécessaire ?
    Beaucoup de bêlements pour pas grand chose ?
    Pour gsm, 3g, 4g, radars, … que faites vous ?
    Manipulations cachées pour vendre edf à quelque pays ami ?
    http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_scratch.gif

  • PH7

    Bien que Linky soit cause de problèmes, il ne faut pas oublier une chose : EDF et ERDF sont propriétaires de toute partie du réseau, y compris les lignes, transformateurs, compteurs, situés jusqu’à l’amont du disjoncteur. A ce titre ils ont parfaitement le droit de remplacer leurs équipements à leurs frais sans que le propriétaire du lieu de pose ne puisse s’y opposer. Quoi qu’il soit dit, Linky sera imposé de gré ou de force, gracieusement jusqu’au mois d’août puis en intervention payante après. Je suis comme beaucoup et déplore cet état de fait mais s’opposer maintenant à la pose génère des frais jusqu’à ce que le compteur soit posé de force.
    Quand à vouloir se déconnecter du réseau, c’est toujours possible mais il me semble qu’il y a eu un article signalant que nos chers députés imposaient (ou voulaient imposer) le raccordement obligatoire aux réseaux électriques, téléphoniques-internet et d’adduction d’eau pour toutes les habitations (à revoir dans les archives des moutons enragés). La déconnection m’empêchera donc pas la pose de Linky. La liberté réside juste dans vouloir ou non d’utiliser les bienfaits de la fée électricité. Rien n’empêche un propriétaire de refuser l’électrification de sa demeure, mais après le disjoncteur … Dans ce cas il devra procéder aux travaux nécessaires pour pouvoir revendre sa maison.

    • suzanna

      J’aimerai bien les voir nous envoyer les CRS pour casser les installations photovoltaïques hors réseau, ils n’arriveront jamais à trouver une raison valable et légale pour nous raccorder de force, ils utilisent juste la peur, mais dans les faits, ils n’y pourront rien et se contenteront d’apprécier le fait que 99.5% de la population n’aura pas les moyens de s’échapper.

    • Non PH7, EDF et ERDF ne sont pas propriétaires du réseau. Ils sont gestionnaires. Les compteurs appartiennent aux communes en très grande partie.
      http://refus.linky.gazpar.free.fr/communes-proprietaires-compteurs-electriques.htm

      Et même si cela avait été le cas, il faut bien penser qu’il y a modification unilatérale du contrat, ce qui est interdit par la loi (Code Civil – droit des contrats).

      • PH7

        Désolé biquette, mais je suis un vieux con qui n’es pas au courant de toutes les modifications de lois, j’en étais resté aux années antédiluviennes ! Mais même si la propriété est transférée, dans tous les cas la loi autorise ERDF à appliquer les changements qu’il veut, puisqu’il est le seul reconnu compétent pour réparer les lignes haute et moyenne tension du réseau. Et l’état ne risque pas d’être regardant puisqu’il bénéficie des dividendes reversés par EDF et consort. Même si les communes et communautés de communes sont propriétaires, elles s’efforceront de ne pas trop contrarier ERDF pour ne pas risquer un black out en cas de panne sur les lignes et qui peut leur faire payer très cher leur refus. La loi du plus fort et du fric, ça te dit quelque chose ?

  • Pour obtenir un permis de construire, il faut un raccordement. Mais quand la maison ou l’appartement existe, que pourrait faire EDF ? Il se donne le droit de couper l’électricité et ne voudrait pas qu’on le fasse soi-même ? Bigre !
    En revanche, s’il pose un compteur et que celui-ci ne lui rapporte rien, il va là aussi chercher à savoir s’il n’y a pas de la triche. Il faudra lui prouver que le disjoncteur est coupé ? Pas facile.
    S’il n’y a pas de compteur du tout, ce sera plus simple.
    J’espère ne pas en arriver là mais s’il le faut…Je ne supporte plus qu’on veuille m’imposer quelque chose !!

    Tiens, rien qu’aujourd’hui, il y a 8 communes de plus qui ont refusé !

  • lelievremilou

    Ma lettre recommandée de refus (LRAR) a été reçue par les services de ERDF, ces jours ci.
    Ils auront du mal à changer mon compteur. Il est sous clé, à l’intérieur de ma maison secondaire.
    Pour la résidence principale, par contre je serai obligé d’avoir recours à un huissier car le compteur est en limite de propriété.

  • Jaline

    A ce jour, j’ai déjà envoyé 3 lettres RAR , mais je pense que seule la 3ème est à la bonne adresse, le siège social à Courbevoie.
    Cependant, aujourd’hui, j’ai contacté un cabinet d’huissiers, et je leur ai envoyé tous les documents demandés: copies de mes lettres, copies des courriers d’ERDF,et j’ai ajouté le pavé de 22 pages à l’usage de l’huissier. Coût! 89,68 €.
    J’ai cru comprendre que ce cabinet traitait pas mal de demandes de ce genre, mais vu le caractère autoritaire d’ERDF, et le peu de gens de mon immeuble à être réactifs, j’ai peur que ce ne soit qu’un coup d’épée dans l’eau.

    Par ailleurs, l’huissier m’a dit qu’il fallait réagir vite, et m’a demandé de quand datait mon courrier d’ERDF, car, selon lui, on avait un temps limite pour refuser le compteur.

    Dans aucun courrier d’ERDF il n’a été question de possibilité de refuser…Rien n’est écrit en ce sens. Je me pose des questions…!

  • Jaline

    J’habite à Paris, et le prestataire censé installer Linky sera Sogetrel (je leur ai aussi écrit pour refuser Linky).

    Mais dans le Var, si j’ai bien compris, ce sera Symielec.

    Dans leur document, ligne 12, on lit:

    Un client peut-il refuser l’installation du compteur ?
    Oui, mais cela impliquera peut-être à terme une surfacturation pour les
    prestations de relevés manuels des compteurs.

    Ligne 15:

    Un abonné peut-il refuser la pose d’un compteur LINKY ?
    Tout abonné peut refuser la pose du compteur. eRDF a précisé qu’elle
    n’imposerait pas cette opération aux personnes récalcitrantes.

    http://www.symielecvar.fr/IMG/pdf/LINKY_MARS_2016-2.pdf

    Information trouvée sur youtube: https://

    http://www.youtube.com/watch?v=4v6QyMyk8S8

    **MODÉRATION**
    Pas de HTTPS:// ni de HTTP:// pour les vidéos youtube.
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    • voltigeur voltigeur

      Et si on fait le relevé nous mêmes, ils vont facturer aussi? Avant, ils laissaient une carte en cas d’absence, que l’on devait renvoyer ou téléphoner pour leur donner les chiffres.
      Ceux qui refusent, se feront un plaisir de faire le relevé eux même.

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