Il n’est désormais plus possible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne

On l’avait pourtant bien expliqué, loi Macron: piège à con! Cette loi n’est qu’une arnaque mise en place par un ex-banquier qui au final n’est qu’une étape à la mise en place du traité transatlantique, le fameux TAFTA qui montre bien la soumission de l’UE et de ses pays à l’Oncle Sam qui n’hésite pas à menacer au besoin pour faire plier. Cette loi, de plus, n’aurait jamais pu passer sans l’intervention du premier sinistre Valls avec le 93.3, la plus grande marque de mépris vis-à-vis de la population. Nous ne sommes qu’en Aout et nous commençons déjà à en sentir les effets, c’est désagréable, et ce n’est qu’un début, je vous laisse imaginer lorsque vous sentirez le reste des centimètres serez confrontés au reste des amendements…

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. Une évolution jugée guère favorable aux consommateurs, dans la mesure où les frais de retour (à la charge du client insatisfait) sont habituellement une forte barrière psychologique et financière.

En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, chaque consommateur dispose depuis l’année dernière « d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». Ce délai de deux semaines commence à courir au moment de la réception du bien, afin que le client ait le temps de se faire une idée sur le produit qu’il a commandé, notamment sur Internet.

L’exécutif voulait que la rétractation ne soit possible qu’à compter de la livraison du bien

Néanmoins, cet article précise dans le même temps que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ».

Autrement dit, il est possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant ou après la livraison, par exemple si l’on s’aperçoit que le produit met trop longtemps à être expédié ou bien que l’on a entretemps trouvé moins cher ailleurs. Sauf que depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, cette faculté est dorénavant réservée aux seuls contrats conclus « hors établissement » – c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile.

Cette évolution concernant les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet est le fruit d’un amendement défendu au mois de janvier par des députés de la majorité, dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » faisaient valoir ces élus, avant que le gouvernement ne reprenne mot pour mot leurs arguments. Si ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun débat particulier à l’Assemblée nationale, notamment en raison de l’utilisation du « 49-3 », les sénateurs s’y sont cependant opposés.

« Une régression des droits du consommateur »

Le rapporteur François Pillet (Les Républicains) avait en effet fait supprimer cette mesure, qui s’apparentait selon lui à « une régression des droits du consommateur ». Face à Emmanuel Macron, l’élu s’était étonné de la position de l’exécutif, dans l’hémicycle, le 5 mai dernier : « Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation.

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15 commentaires

  • Dubitatif

    ben cette ARNAQUE de ces CONNARDS de SALOPARDS
    permettra espérons le de revenir à des achats DANS UN VRAI
    COMMERCE
    et fera chuter des salopards comme A….zon !

    • vaick

      « Un peuple qui élit des corrompus, des renégats, des imposteurs, des voleurs et des traîtres n’est pas victime, il est complice ».

      George Orwell

      • Thierry92 Thierry92

        C’est toi le criminel, ô Peuple, puisque c’est toi le Souverain. Tu es, il est vrai, le criminel inconscient et naïf. Tu votes et tu ne vois pas que tu es ta propre victime.

        Pourtant n’as-tu pas encore assez expérimenté que les députés, qui promettent de te défendre, comme tous les gouvernements du monde présent et passé, sont des menteurs et des impuissants ?

        Tu le sais et tu t’en plains ! Tu le sais et tu les nommes ! Les gouvernants quels qu’ils soient, ont travaillé, travaillent et travailleront pour leurs intérêts, pour ceux de leurs castes et de leurs coteries.

        Où en a-t-il été et comment pourrait-il en être autrement ? Les gouvernés sont des subalternes et des exploités : en connais-tu qui ne le soient pas ?

        Tant que tu n’as pas compris que c’est à toi seul qu’il appartient de produire et de vivre à ta guise, tant que tu supporteras, — par crainte,— et que tu fabriqueras toi-même, — par croyance à l’autorité nécessaire,— des chefs et des directeurs, sache-le bien aussi, tes délégués et tes maîtres vivront de ton labeur et de ta niaiserie. Tu te plains de tout ! Mais n’est-ce pas toi l’auteur des mille plaies qui te dévorent ?

        Tu te plains de la police, de l’armée, de la justice, des casernes, des prisons, des administrations, des lois, des ministres, du gouvernement, des financiers, des spéculateurs, des fonctionnaires, des patrons, des prêtres, des proprios, des salaires, des chômages, du parlement, des impôts, des gabelous, des rentiers, de la cherté des vivres, des fermages et des loyers, des longues journées d’atelier et d’usine, de la maigre pitance, des privations sans nombre et de la masse infinie des iniquités sociales.

        Tu te plains ; mais tu veux le maintien du système où tu végètes. Tu te révoltes parfois, mais pour recommencer toujours. C’est toi qui produis tout, qui laboures et sèmes, qui forges et tisses, qui pétris et transformes, qui construis et fabriques, qui alimentes et fécondes !

        Pourquoi donc ne consommes-tu pas à ta faim ? Pourquoi es-tu le mal vêtu, le mal nourri, le mal abrité ? Oui, pourquoi le sans pain, le sans souliers, le sans demeure ? Pourquoi n’es-tu pas ton maître ? Pourquoi te courbes-tu, obéis-tu, sers-tu ? Pourquoi es-tu l’inférieur, l’humilié, l’offensé, le serviteur, l’esclave ?

        Tu élabores tout et tu ne possèdes rien ? Tout est par toi et tu n’es rien.

        Je me trompe. Tu es l’électeur, le votard, celui qui accepte ce qui est ; celui qui, par le bulletin de vote, sanctionne toutes ses misères ; celui qui, en votant, consacre toutes ses servitudes.

        Tu es le volontaire valet, le domestique aimable, le laquais, le larbin, le chien léchant le fouet, rampant devant la poigne du maître. Tu es le sergot, le geôlier et le mouchard. Tu es le bon soldat, le portier modèle, le locataire bénévole. Tu es l’employé fidèle, le serviteur dévoué, le paysan sobre, l’ouvrier résigné de ton propre esclavage. Tu es toi-même ton bourreau. De quoi te plains-tu ?

        Tu es un danger pour nous, hommes libres, pour nous, anarchistes [sic]. Tu es un danger à l’égal des tyrans, des maîtres que tu te donnes, que tu nommes, que tu soutiens, que tu nourris, que tu protèges de tes baïonnettes, que tu défends de ta force de brute, que tu exaltes de ton ignorance, que tu légalises par tes bulletins de vote, — et que tu nous imposes par ton imbécillité.

        C’est bien toi le Souverain, que l’on flagorne et que l’on dupe. Les discours t’encensent. Les affiches te raccrochent ; tu aimes les âneries et les courtisaneries : sois satisfait, en attendant d’être fusillé aux colonies, d’être massacré aux frontières, à l’ombre de ton drapeau.

        Si des langues intéressées pourlèchent ta fiente royale, ô Souverain ! Si des candidats affamés de commandements et bourrés de platitudes, brossent l’échine et la croupe de ton autocratie de papier ; Si tu te grises de l’encens et des promesses que te déversent ceux qui t’ont toujours trahi, te trompent et te vendront demain : c’est que toi-même tu leur ressembles. C’est que tu ne vaux pas mieux que la horde de tes faméliques adulateurs. C’est que n’ayant pu t’élever à la conscience de ton individualité et de ton indépendance, tu es incapable de t’affranchir par toi-même. Tu ne veux, donc tu ne peux être libre.

        Allons, vote bien ! Aies confiance en tes mandataires, crois en tes élus.

        Mais cesse de te plaindre. Les jougs que tu subis, c’est toi-même qui te les imposes. Les crimes dont tu souffres, c’est toi qui les commets. C’est toi le maître, c’est toi le criminel, et, ironie, c’est toi l’esclave, c’est toi la victime.

        Nous autres, las de l’oppression des maîtres que tu nous donnes, las de supporter leur arrogance, las de supporter ta passivité, nous venons t’appeler à la réflexion, à l’action [sic].

        Allons, un bon mouvement : quitte l’habit étroit de la législation, lave ton corps rudement, afin que crèvent les parasites et la vermine qui te dévorent. Alors seulement du pourras vivre pleinement.

        LE CRIMINEL, c’est l’Electeur !

  • Vasavoir

    Citation

    (Cette loi, de plus, n’aurait jamais pu passer sans l’intervention du premier sinistre Valls avec le 93.3, )

    « 93.3 » ou « 49.3 » ?

  • whackangel

    Dans la mesure – utopique, j’en conviens – où les consommateurs se font passer le mot, les retombées auront plus d’effets sur les sites de ventes, où le consommateur n’ira plus… Ce qui est sur, c’est que pour le peu d’achats que je fais sur Internet, je n’ai jamais voulu utiliser ce droit de rétractation ; mais désormais, je ferais encore plus attention à mon « réel besoin » avant d’acheter…

  • Bah quoi, il est ou le problème ? Vous êtes tellement contents de faire vos achats en ligne… Grâce à ça on peut transformer internet en gigantesque supermarché. C’est devenu une zone de business, avec des milliards de spams et de pubs qui composent l’écrasante majorité de tout ce qui circule sur le net.

    Ce qui était à l’origine un lieu d’échange, de partage et de liberté est devenu une zone de commerce et de racolage dédiée au pognon. « En 2008, entre 150 et 200 milliards de spams ont été envoyés chaque jour. Cela représente entre 80 % et 90% des mails à destination des particuliers, et même 97 % pour les professionnels ». Vous pensiez que le porno était la chose la plus vue sur internet ? Grave erreur. C’est la pub qui infeste tout. Et si pub il y à, c’est parce que ça rapporte…

    Alors pourquoi s’en plaindre. Ça va faire chier ceux qui prennent internet pour un catalogue par correspondance ? Génial ! Bravo ! Bien fait pour leur gueule !

  • Un peu moins de virulence, Hector. Je n’achète pas sur la toile (pas confiance !), mais on peut comprendre que certaines personnes, dans certaines contrées de France et de Navarre, aient du mal à trouver certains produits. De plus, il semble que les prix soient (parfois ?) inférieurs sur le net. Et dans les conditions économiques actuelles, on peut aussi comprendre que le choix du porte-monnaie se fasse sur des produits moins chers.
    Enfin il y a sans doute une question de temps.

    Cela est bien sûr contestable, mais chacun fait comme il peut.

    Les inconditionnels des achats sur le net devront maintenant y réfléchir à deux fois…

    • Moins de virulence ? Et si chacun de tes voisins s’amusait à planter des panneaux de pubs autour de ta maison, et qu’en ouvrant tes fenêtres, tu ne voyais quasiment plus que des forêts de panneaux publicitaires, dans la rue, sur les voitures, sur les maisons, sur les arbres, dans les jardins, sur les pelouses, les bancs, les trottoirs… Tu dirais aussi que dans les conditions économiques actuelles, on peut comprendre qu’ils polluent ton environnement pour le bien-être de leur porte-monnaie ? Tu dirais qu’il ne faut pas être trop virulent ?

      • Graine de piaf Graine de piaf

        Tu as raison, mais je trouve cette réponse un peu hors du sujet qui concerne les achats en ligne.

      • Pas tant que ça. Clique sur une pub ou un spam, puis achète, et tu es en plein dans le sujet. Traque les goûts et les recherches du consommateur pour leur fournir des pubs ciblées, et tu es dans le sujet. Crée un site dont un des buts principaux est que tes visiteurs cliquent sur des pubs pour gagner du fric et tu es dans le sujet, prend internet pour « la redoute » ou « les 3 suisses » des temps modernes et tu es dans le sujet. Offre aux vendeurs un moyen de voir en temps réel la rentabilité de leur pub et tu es dans le sujet…

  • Graine de piaf Graine de piaf

    je n’achète jamais en ligne ne voulant pas laisser mes coordonnées bancaires,et n’étant pas attirée par ce genre de commerce, mais il m’est arrivé de passer à l’occasion, par un de mes fils que cela ne préoccupe pas, pour acheter un livre car si je devais me rendre dans une librairie il me faudrait faire 140 km aller-retour ce qui rendrait le bouquin un peu cher !

  • vico

    hector exprime çà souffrance établi :P
    ouép le coté pratique! mais tellement individualisme et abstrait ! difficile’ j’avoue rarement acheter ! encore moins des bouquins j’aime les palper avant ;) tout comme les habits encore heureux du moins :D
    Livraison aux bord de la voiture aussi à la> mac-drive (vos commandes) … derrière cela des préparateurs, esclaves en sueur à une cadence effréné payé au lance pierre sans prime souvent !! des cdd interim ou méme cdi trinque pour vos achat superflus http://lesmoutonsenrages.fr/wp-content/plugins/wp-monalisa/icons/wpml_unsure.gif
    bon ce si dit ! Quitte à assumer le poste en question !

    http://www.petitions24.net/non_pick_by_voice_preparation_commandes

    • Michele

      ben si tu as de la chance de pouvoir palper c’est tant mieux pour toi, mais tout le monde n’est pas dans le cas
      Moi je suis comme Graine de Piaf, si je veux un bouquin, faut que je fasse au minimum 200 bornes, et ça c’est si le libraire le plus proche a ce que je cherche, sinon c’est 400!!!
      et pour certaines choses, on n’en trouve que sur le net!!!
      tout le monde ne vit pas dans une grande ville où tout est dispo!!

  • vico

    Michel.
    Ce que je veut dire ^^ avant-l’ère du net on passer commande par tel à l’enseigne puis on demande à un proche amis ou autres..qui nous l’achète à son nom..et l’envoi par colis !( on s’arrange à l’amiable) même procéder que maintenant!! avec directement l’acheteur au bout du compte, billet du net!
    PALPER POUR être sur de la qualité, et voir le contenue exacte pour ne pas être déçue de l’aspect final. C’est important.. autrement oui c’est pratique et efficace, Quoi que des mésaventures peuvent être préjudiciable parfois!!
    Donc oui pour certaines choses et non pour le fourniture d’éléments Quotidien > aliment et non food . COMME dit bien Hector un supermarché réseaux inter-connecté fait le commerce de ces géants! rien a redire.

    • Michele

      C’est faisable si tu as des connaissances là où il y a une librairie, mais si tu ne connais personne ce n’est pas faisable!!!
      Je ne connais personne en France qui pourrait le faire, et comme je n’y vis pas et qu’ici c’est tout en catalan ou en espagnol, je n’ai pas d’autre choix que de commander sur le net, même pour autre chose que des bouquins.
      Et puis pour rembourser la personne c’est un autre problème, il faut soit passer par la poste, soit par un système comme paypal ou alors un transfert bancaire, et là ça coûte en plus.
      Perso avant de pouvoir acheter sur internet, je ne lisais quasi rien, sauf quand j’avais l’occasion d’aller sur place, et même comme ça je ne prennais pas grand chose, car pas beaucoup de temps pour éplucher tous les rayons, en plus je n’aime pas trainer dans les magasins, ça m’énerve.
      Je sais que vous détestez toutes ces grandes entreprises, mais tout le monde n’a pas la chance de faire autrement.
      D’ailleurs il n’y a pas longtemps je suis allée sur Toulouse, pour d’autres choses, et j’avais avec moi une liste énorme de bouquins à acheter, et bien je ne suis revenue qu’avec 2, les autres ils n’avaient pas dans les deux endroits que j’ai fait. Alors quoi??? il faut commander?, oui mais si je ne peux y aller.
      Ce n’est pas du tout facile.
      Et pour les fringues, je ne vais rarement m’en acheter, j’achète le tissu et je fais moi même, comme ça, pas de déception non plus, même si certains tissus sont achetés sur le net, car les tissus bios sont impossibles à trouver dans les commerces, je n’ai jamais étée déçue de mes achats!!!