Règle d’or: La France face à la décision de réviser ou pas sa Constitution…

C’est bien connu, les citoyens ne sont pas compétents pour donner leur avis, alors autant s’en passer….

La façade du Conseil constitutionnel à Paris Thomas Samson afp.com

 

POLITIQUE – Une révision de la Constitution placerait François Hollande dans une position délicate…

La France doit-elle réviser sa constitution avant d’adopter le dernier traité de stabilité budgétaire européen et sa «règle d’or»? Le Conseil constitutionnel tranchera jeudi cette question d’apparence technique mais aux répercussions très politiques.

Les juges constitutionnels, qui siègent sous la présidence de Jean-Louis Debré, avaient été saisis le 13 juillet par François Hollande sur ce texte entériné le 30 janvier par 25 des 27 pays de l’UE (hormis Grande-Bretagne et République tchèque) sur fond de crise financière rugissante et de dettes nationales aiguës. Ce traité sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire» vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Sa mesure la plus emblématique impose à tous les signataires, sous peine de sanction, de se doter de «règles d’or» visant à l’équilibre des comptes publics.

Nicolas Sarkozy absent des débats  

S’étant engagé, quand il était candidat socialiste, à renégocier ce texte voulu par l’Allemagne et par son prédécesseur à l’Elysée, Nicolas Sarkozy, François Hollande s’y est rallié après l’ajout en juin d’un volet «croissance» de 120 milliards d’euros. Désormais membre de droit du Conseil constitutionnel (où il a déjà siégé deux fois depuis son échec à la présidentielle), Nicolas Sarkozy ne participera d’ailleurs pas aux débats jeudi, afin de ne pas être juge et partie, a-t-on précisé au Palais Royal.

Le traité commencera à s’appliquer le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l’aient ratifié.

Majorité des 3/5e pas garantie

La question posée par le président Hollande au haut conseil (comme le veut l’article 54 de la constitution) était: l’adoption de ce traité -soumis au Parlement fin septembre- doit-elle être ou non précédée par une retouche du texte fondamental de la Ve République? Par quatre fois déjà, les juges constitutionnels ont imposé une telle réécriture (traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, sur la constitution européenne en 2005 et de Lisbonne en 2007).

L’exécutif souhaite éviter d’en passer par là pour ce nouveau texte européen: la révision suppose une approbation des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. Or cette majorité qualifiée ne lui est pas du tout garantie. Le Front de gauche est à fond contre et le quotidien communiste l’Humanité a lancé le 20 juillet une pétition pour réclamer un référendum sur ce qui, à ses yeux, «prône l’austérité à perpétuité». Même démarche pétitionnaire du «Rassemblement bleu marine» constitué autour de la présidente du FN, Marine Le Pen.

Dissonances au sein du PS………..

[…]

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Source 20Minutes avec ©AFP

19 commentaires

  • Frane

    S’il faut changer la constitution pour adopter la rigueur et l’austérité beaucoup de français ne sont pas d’accord. Cela dit il faudrait que ladite constitution soit écrite par le peuple d’en bas, puisqu’il y a césure avec ceux d’en haut, et pour le peuple. Elle devrait être entièrement révisée en gardant toutefois quelques préceptes.
    Bref il faudrait un référendum qui permettrait aux français de donner leur avis sur cette austérité et règle d’or que les puissants veulent nous imposer : le choix est vite fait !
    Mais si c’est pour bafouer le référendum comme en 2005…
    Alea jacta est

  • stereo4

    Il me semble que lorsque l’on veut réviser un texte aussi important que  » La Constitution « , l’abc de la Démocratie est de demander l’avis du Peuple !
    L’Europe s’est bâtie, en grande partie, sur le charcutage de ce texte fondamental, preuve s’il en ait, que l’Europe n’est qu’une imposture, non seulement à l’échelle de notre pays, mais à l’échelle du continent et sert de ballon d’essai au N.O.M.
    Les peuples ne semblent pas être véritablement conscients de ce qui les attend… Pauvres de nous dans un avenir proche !

  • ratgana

    La révision de la constitution n’a pas besoin de l’aval de la population. En France, nous avons une constitution dite « rigide » . L’article C89 est on ne peut plus clair sur le sujet. La problématique pour l’exécutif se trouve dans l’alinéa 3 :

    « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale »

    Donc les trois cinquième sinon en cas de référendum, on a eu l’exemple de l’Irlande dernièrement.

  • Farel

    Vous n’avez toujours pas compris l arnaque des élections, de la constitution, et toutes ces balivernes? L élection de Hollande, est-ce que ça n est pas assez clair?!! Démocratie, c est une blague? Quelle interet à la démocratie quand un peuple n a aucune conscience politique si ce n est DU PAIN ET DES JEUX, ENCORE: La démocratie est belle et bien morte( si tant est qu elle ait déjà vraiment existé) et vos maîtres appliqueront les lois qu’ils veulent bien( depuis le traité de Lisbonne, vous ne comprenez toujours pas?Vous pouvez vous asseoir sur votre constitution comme vos dirigeants la piétine…) Depuis votre adhésion à l Europe, vos droits sont révolus! Vous n avez plus un mot à dire, à Bruxelles ça n a jamais intéressé qui que ce soit-une dictature financière qui demande son avis au peuple? Vous plaisantez ou quoi?!

    • vanvoght

      c’est ben vrais ça ….. a force de grands debats televisés , meme en cas de referendum tout ce passera comme ils le veulent . d’ailleur quant une tel majorité de français ont voté pour flamby ……. faut quand meme bien comprendre que le  » peuple  » ne control et ne comprend plus rien depuis longtemps .
      sauve qui peu .

  • mahamo

    La democratie est morte depuis la Loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France.
    Une aberration pure et simple, la raison de la faillite de notre pays.
    Comment peut on avoir le sentiment d’etre libre alors qu’on croule sous les dettes. Nous ne sommes plus maitre de notre destin. Les politiques et le gouvernement ne sont plus en mesure et non plus les moyens de diriger le pays.
    Ce sont les banques qui nous dirigent. ces mêmes banques qui nous asphyxient, qui nous coutent des milliards à nous contribuables et qui en meme temps refusent de nous prêter de l’argent pour devenir propriétaire de notre logement.
    Sommes nous conscient que le besoin le plus basique, celui de vouloir se loger, équivaut à signer un contrat d’esclavage sur 20 voire 30 ans?
    Oui de l ‘esclavage, car être forcé de travailler le tiers de sa vie juste pour etre en mesure de se loger et bien c’est bel et bien une forme d’esclavage, au lpus grand bonheur des banquiers. Ceci même qui prête de l argent virtuel qu’ils n ont pas mais qui empochent les intérêts bien réels…..
    Alors faut il changer la consitution?
    La question ne se pose meme pas. Deja le plus urgent est de revenir sur cette loi de 1973 qui est à mon avis la cause de la dette de notre pays.
    Boudons l ‘europe qui est pour moi un non sens et surtout disons non à la mondialisation.
    La seule mondialisation positive est la mondialisation culturelle.

    Vivement le retour aux vraies valeurs, à l étalon OR . Vivement une révolution, une vraie….

  • domdom26

    ET POURTANT  » LE HOLLANDE  » NOUS DISAIT BIEN QU’IL FERRAIS DES RÉFÉRENDUM DES QU’IL Y EN AURAIS BESOIN ……………..

    AHAHAHAHAHAHAHAHAHAHAHAHA

    TOUS A ACCROCHER A UNE BRANCHE

  • JP31

    Octave Mirbeau:la greve des électeurs.
    tout est dis…et cela date!

  • leducmichael

    La régle d’or pour la sécu existe depuis 1956, les déficits n’en sont pas car il y a la CADES qui les « achetent » pour les revendrent sur les marchés financiers… Alors ne vous inquietez pas pour les déficits ils continueront toujours à augmenter…
    Constitution de 1956 article 34
    Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique

  • Ganjoula

    Bonsoir.
    Pour les retardataires, la question à été tranchées.
    je vous renvois vers cette article :
    http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20120809.OBS9304/les-sages-vont-trancher-sur-la-conformite-du-pacte-budgetaire-europeen.html