Projet de loi Macron, un bazooka législatif au service du patronat

Si certaines dispositions du projet de loi Macron paraissent positives pour le contribuable comme celles qui concernent la déréglementation de certaines professions et notamment les notaires qui ne seront plus soumis à une carte d’installation et qui verront également leurs tarifications revues à la baisse, l’ensemble du projet est avant tout motivé par les exigences patronales.

« Jamais sans doute, un gouvernement issu de la gauche n’a osé proposer une loi aussi rétrograde, libérale, en tout point destructrice des droits des salariés. »

Telle est l’analyse du projet de loi « pour la croissance et l’activité » faite par l’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche sur son blog le 11 décembre dernier. Ce dernier parle même d’un « retour au milieu de XIXème siècle ».

Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi ?

D’abord il s’agit de « faciliter » l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée afin de « libérer » la croissance qui serait donc prisonnière des contraintes insupportables imposées par le droit du travail. Le projet de loi donne la possibilité d’ouvrir les commerces 5 dimanches par an et jusqu’à 12 sur décision du maire. Cependant, des « zones dérogatoires » ou zones touristiques, auront la possibilité d’ouvrir les commerces le dimanche et en soirée sans limitation. La définition de telles zones et leur carte ne sont pas précisées et seront laissées à l’appréciation des collectivités territoriales :

« après proposition de l’autorité administrative (maire ou préfet de Paris), après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. »

On voit donc que n’importe quelle commune, sous la pression des élus locaux ou des représentants du patronat local, pourra se déclarer en « zone touristique ». Sous couvert d’étendre la législation existante pour certaines zones clairement définies par les autorités administratives et répondant à des besoins particuliers, c’est donc l’ensemble des territoires et des contrats de travail qui vont s’aligner…

Le ministère se décharge de plus de toute définition des mesures compensatoires pour les salariés qui seront soumises à des négociations entre patronat et organisations syndicales branches par branches. Il s’agit d’un coup direct porté au droit du travail et à l’ouverture de droits et contrats spécifiques dépendants des conventions collectives.

On peut légitimement s’interroger sur la pertinence du travail le dimanche en terme de croissance économique sachant que le principal frein demeure la régression du pouvoir d’achat des salariés et le contexte économique récessif. La demande globale atone ne redécollera vraisemblablement pas du simple fait d’ouvrir les supermarchés un jour supplémentaire dans un contexte de déflation salariale… Il sera par contre extrêmement compliqué de revenir sur ces aménagements au droit du travail qui pénaliseront la vie de famille des salariés.

Dans le même temps, la réforme des tribunaux des prud’hommes contribue à faire évoluer le contrat de travail vers un statut de contrat civil dépendant donc non plus du droit du travail mais du code civil. Les litiges seront tranchés en cas d’échec de la conciliation par deux juges au lieu de quatre, représentants chacune des parties. Ces juges seront professionnels et non plus élus lors des élections prudhommales qui sont de fait supprimées. Le but est d’accélérer les procédures mais selon les représentants des salariés, la professionnalisation des prud’hommes contribuera à dé-contextualiser les litiges pour les rendre avant tout techniques et procéduraux au détriment de la réalité du terrain et des spécificités des différents environnements professionnels.

Concernant l’emploi, le dispositif prétend « renforcer la protection des mesures collectives » novlangue orwellienne oblige, il faut comprendre « faciliter les licenciements ».

La première mesure concerne la reprise des entreprises en difficulté, comprendre en faillite, et là, accrochez-vous bien :

« Le projet de loi pour la croissance et l’activité donne la possibilité au juge, en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien d’emplois. »

Ce qui revient à dire qu’en cas de difficultés financières, les actionnaires pourront tout simplement être expropriés sur décision du juge ! Il s’agit d’une confiscation pure et simple. Qu’est-ce qui peut justifier une telle mesure, vous demanderez-vous, et en quoi exproprier les actionnaires permettra le sauvetage d’une entreprise ? Selon le projet de loi, une telle mesure permettra : « L’équilibre du dialogue entre créanciers, salariés et actionnaires[…] »

C’est sûr que virer les actionnaires facilitera tout de suite le dialogue avec ces derniers, puisqu’ils n’auront qu’à retourner au fond de leur cave. Comme quoi il y a parfois un certain bon sens au sein de l’appareil politique…

Mais une fois débarrassés des actionnaires récalcitrants, il reste les salariés, et là aussi, la loi Macron a tout prévu, cela bien sûr afin de « préserver » l’emploi.

Les « petits » licenciements (entre 2 et 9 salariés) vont ainsi être facilités. Il n’y aura plus de vérification de la part des services de l’état pour savoir si les salariés ont été « réunis, informés, consultés », ce qui, il est vrai, simplifie quand même les choses. Il n’y aura plus non plus de vérifications pour savoir si les obligations relatives aux mesures sociales ont été respectées, notamment pour faciliter le reclassement. Le projet facilite également les licenciements dans les grandes entreprises en liquidation judiciaire. Pour celles faisant parti d’un groupe il n’y aura plus d’obligation de formation et de reclassement à l’intérieur du groupe mais uniquement « dans l’entreprise », en faillite, je vous le rappelle, ce qui va certainement limiter les dits reclassements…

Il faut ici rappeler que toutes ces mesures apparaissent dans le dossier de presse du gouvernement sous le chapitre intitulé « renforcer la protection des procédures collectives ». Le tout est de savoir qui est visé par cette protection, et de toute évidence il ne s’agit pas des salariés…

Une autre mesure plus rarement évoquée, concerne l’implantation des surfaces commerciales. Chiffres à l’appui, le ministère de l’économie estime que le nombre de surfaces commerciales qui défigurent les villes et les campagnes françaises est insuffisant. Il n’y aurait dans notre pays que 1,4 magasin pour 1000 habitants contre 2,6 de moyenne européenne. Les PLU et SCOT locaux étant trop restrictifs en matière d’urbanisme, c’est l’autorité de la concurrence qui aura désormais le dernier mot concernant les projet d’implantation.

Il s’agit officiellement d’assurer « les conditions d’une concurrence équitable » et d’offrir « au consommateur un véritable choix ». C’est vrai que jusqu’à maintenant nos concitoyens ne s’en étaient pas aperçus, mais ils vivaient dans un désert commercial proche de la Russie soviétique… On voit cependant mal, avec six acteurs dominant le marché de la grande distribution, comment la multiplication de leurs surfaces commerciales pourrait « lever les freins à la concurrence » sachant de plus que le modèle industriel représenté par les distributeurs est à l’origine des grandes problématiques de malbouffe et de santé alimentaire et qu’il a presque totalement détruit le petit commerce indépendant. Il s’agit en réalité d’une mesure destinée à satisfaire les industriels qui se plaignent depuis de nombreuses années des restrictions à l’installation qu’ils ont d’ailleurs déjà largement contourné par le biais des « drive » qui n’étaient pas comptabilisés en surface commerciale jusqu’à la loi ALUR de février 2014. Les chiffres de surface commerciales dans l’hexagone avancés par le gouvernement sont donc probablement faux…

Une autre mesure d’importance de la loi Macron, également rarement évoquée, touche le droit de l’environnement. Il s’agit là encore de « libérer » l’investissement pris en otage par les hommes des cavernes écologistes, et de faciliter les mises en chantier des grands projets d’intérêt économique, comme les aéroports par exemple…

On voit ici l’énorme paluche des entreprises du BTP, actuellement étranglées par la chute des commandes publiques qui représentent 70% de leur activité. Le secteur prévoit une chute de son chiffre d’affaire de 8% l’an prochain et la perte de 16000 emplois dans le secteur. Pour sauver Bouygues et Vinci, le soldat Macron n’a donc pas hésité à sacrifier l’écologie, ce qui en dit long sur les véritables commanditaires des politiques publiques et du soucis de l’intérêt général de ce gouvernement. Officiellement, comme toujours, il s’agit de « moderniser le droit de l’environnement ». Dans quel but ? « Afin de répondre aux attentes des porteurs de projet ». On ne peut être plus clair pour désigner les entrepreneurs du BTP, et particulièrement Bouygues, Vinci et Eiffage, les principaux acteurs du secteur et bénéficiaires des « grands projets ». Pour ce faire, les « grands projets » « d’intérêt économique majeur », comme un aéroport par exemple, seront dorénavant soumis à une « autorisation unique » qui permettra de rassembler en une seule procédure, l’autorisation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, environ 500 000 établissements en France), l’autorisation de défrichement, la dérogation à la destruction d’espèces protégées. En gros il s’agit d’aller vite, moins de cinq mois, afin peut-être d’éviter que la contestation ne s’installe et prendre les écologistes et autres zadistes de court ? Il est à noter que l’autorisation unique concernera aussi les installations qui dépendent de la « loi sur l’eau » comme par exemple les barrages hydroélectriques…

Mieux, le projet de loi autorise le gouvernement à modifier par ordonnances certaines procédures environnementales. Sont ici directement visées les études d’impact, obligatoires avant tout projet classé ICPE. Il s’agit encore une fois de simplifier « les dispositions applicables à l’évaluation environnementale des projets. » Une mesure complémentaire prévoit de « poursuivre la réforme de la participation du public », il s’agit là de « simplifier » les procédures relatives aux enquêtes publiques, seul moyen légal pour la population de faire entendre son avis mais aussi d’obtenir une information sur la nature exacte des projets. Selon actu-environnement.com, le texte de loi prévoit la « simplification des modalités des enquêtes publiques et recours à une procédure de participation du public unique pour plusieurs projets. Le texte prévoit enfin une réduction des délais de règlement devant les juridictions administratives des litiges nés de l’application du code de l’environnement. »

Ici encore l’objectif est de « délivrer des permis de construire en moins de cinq mois », mais aussi de « soutenir la filière du BTP » mais aussi d’« Accélérer et sécuriser les grands projets porteurs de croissance, comme le Grand Paris ».

Le volet environnemental est donc clairement un « anti-ZAD» destiné à assurer la réalisation des futurs projets contestés comme le Grand Paris en s’asseyant bien lourdement sur toutes les considérations environnementales et l’opinion publique…

Rendu euphorique par ce véritable bazooka législatif préparé par le ministre de l’économie, le patronat jubile. Pierre Gattaz s’agite frénétiquement, comme un vampire rendu hystérique par l’odeur du sang et déclare que « La loi Macron va dans le bon sens ». Chose tout à fait logique puisqu’il en est l’instigateur.

Le gouvernement actuel se comporte comme un pantin servile face aux exigences patronales, comme l’a montré par exemple la mise en place du CICE qui aura coûté aux finances publiques 58 milliards d’euros à l’horizon 2017 en allègements de cotisations pour 400 000 emplois créés selon les prévisions gouvernementales. Cela fait cher l’emploi créé, environ 190 000 euros, mais cet argent n’est pas perdu pour tout le monde puisqu’il profite aux actionnaires via le redressement des marges des entreprises. C’est donc en toute logique qu’ Emmanuel Macron déclara vendredi devant un parterre de dirigeants d’entreprises étrangères réunis à Paris : « J’ai été le notaire scrupuleux de vos demandes », et le ministre des finances Michel Sapin d’en rajouter une couche en appelant les dirigeants à la modération salariale pour leurs employés : « c’est la responsabilité de chaque chef d’entreprise de faire en sorte que les salaires n’augmentent pas considérablement plus que la productivité de cette entreprise »

Il paraît aussi vain de satisfaire un patronat accroc à la plus-value que de sevrer un junkie en lui donnant les clefs de l’armoire à méthadone, pourtant le gouvernement Hollande a décidé de lui laisser aussi rédiger les ordonnances…

Guillaume Borel pour les moutons enragés