Le Conseil constitutionnel a censuré, dimanche 29 décembre, 7 des 93 articles de la loi de finances rectificative pour 2013 et 17 des 143 articles de la loi de finances initiale pour 2014 : 24 articles censurés au total – dont 14 le sont sur le fond et 10 sur la procédure –, considérés comme des « cavaliers », n’ayant pas leur place dans les textes adoptés ou n’ayant pas fait l’objet d’une discussion conforme à la procédure.
Pour le gouvernement, après la censure dont avait fait l’objet, dans la précédente loi de finances, la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros – promesse de campagne de François Hollande –, la décision la plus attendue était le sort qui serait réservé à la nouvelle version proposée dans cette loi de finances.
Celle-ci était de nouveau contestée par les députés et les sénateurs de l’UMP qui avaient saisi le Conseil constitutionnel. La haute juridiction n’y a toutefois trouvé aucun motif de censure. La nouvelle taxe à 75 %, acquittée par les entreprises sur la part des salaires supérieure à 1 million d’euros, va pouvoir s’appliquer.
LE PLAFONNEMENT DE L’ISF À NOUVEAU CENSURÉ
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, une nouvelle fois puisqu’il avait prononcé une décision identique l’an passé, l’article de la loi de finances modifiant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci prévoyait d’inclure dans les revenus pris en compte dans le calcul de l’ISF, notamment, les revenus des contrats d’assurance-vie.
Il a également censuré une disposition introduite par le gouvernement sur les plus-values immobilières sur les terrains nus à bâtir, qui aboutissait à ne pas prendre en compte dans la valeur de ces terrains le montant de l’inflation.
DES AMENDEMENTS SOCIALISTES INVALIDÉS
La décision la plus lourde du Conseil constitutionnel porte, en définitive, sur le paquet d’articles introduits par voie d’amendements parlementaires, à l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises. Quatre d’entre eux ont été censurés. Tous quatre avaient été défendus par les députés socialistes, parfois contre l’avis du gouvernement, qui avait fait part de ses réserves sur l’insécurité juridique qui en résulterait.
Ces nouvelles dispositions visaient notamment à modifier la définition de l’abus de droit, à obliger les conseils d’entreprise à déposer auprès de l’administration fiscale leurs schémas d’optimisation fiscale, sanctionnaient le transfert abusif de fonctions ou de risques dans une filiale à l’étranger ou introduisaient une peine d’amende proportionnelle au chiffre d’affaires de l’entreprise.
