L’idée du jour pour désengorger les tribunaux: ne plus condamner pénalement la « petite alcoolémie » ni la conduite sans permis

Voilà leur idée du moment pour « désengorger » les tribunaux, convertir certains délits routiers passibles d’un passage devant un tribunal en simples contraventions, à savoir la petite alcoolémie  et la conduite sans permis. D’un côté, nous pouvons penser pourquoi pas? Surtout que cela ferait également des économies d’un côté, mais, dites-moi si je me trompe, cela permettrait également de réaliser des rentrées d’argent rapides avec des délits qui ont tendance à devenir courants, la « petite ivresse » représenterait 80% des délits routiers suivant l’article.

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LE RAPPORT – Des experts proposent de « rétrograder » certaines infractions routières, dans un rapport rendu à Christiane Taubira jeudi.

Comment désengorger les tribunaux ? Un rapport pour la modernisation de la justice doit être remis jeudi à la garde des Sceaux. Les auteurs de cette étude se sont notamment penchés sur les infractions routières, qui représentent quatre condamnations sur dix. Dans leur rapport, auquel Europe 1 a eu accès, les experts préconisent donc de rétrograder certaines infractions routières – petites alcoolémies ou conduite sans permis notamment – qui repasseraient au stade de contraventions.

Le diagnostic. Comment moderniser la justice et la rendre plus efficace ? C’est la question qui sert de point de départ au rapport d’une centaine de pages que doit recevoir jeudi Christiane Taubira. Une centaine de pages pour près de 70 propositions où il est notamment question du sort des parquets, les magistrats qui engagent les poursuites et traitent le quotidien de la délinquance.

Ces derniers manquent généralement de temps, de moyens et de bras pour traiter tous les dossiers. Sur leur bureau, de très nombreux, trop nombreux, dossiers de délinquance routière. Pour l’année 2011 par exemple, plus de 300.000 peines ont été prononcées contre des conducteurs en tous genres. Conséquence : des tribunaux au bord de l’asphyxie.

L’idée qui va faire débat. Mais pour les hauts-fonctionnaires et magistrats qui ont travaillé sur la question, il s’agit souvent de cas très simples où la culpabilité du prévenu ne fait aucun doute. Et pour lesquels des peines de prison ne sont que rarement prononcées. Le rapport préconise donc que certains délits repassent au stade de contraventions de 5e classe.

La commission propose, par exemple, de rétrograder la conduite sans permis ou les petites alcoolémies. Des cas qui représentent 80% des affaires routières et qui donnent lieu à de longues procédures. Les forces de l’ordre doivent en effet appeler la permanence du parquet, qui doit prendre une décision de justice, pour une sanction qui pourrait être automatique.

Vers plus de laxisme ? Selon les auteurs du rapport, il n’est toutefois pas question de toucher aux accidents corporels, aux délits de fuite, ou encore aux grosses alcoolémies. Les rédacteurs du rapport tiennent en effet à préciser que ces propositions ne constituent en rien un message de laxisme dans la lutte contre délinquance routière. Au contraire, en cas de récidive certaines de ces contraventions pourront redevenir un délit.

Article sur europe1.fr

Techniquement, savez-vous ce que serait exactement ces contraventions pour l’état? Suivant les propos d’un ex-commissaire énervé, Philippe Vénère (cela ne s’invente pas…), cela serait juste un « racket d’état », qui va le contredire?

Philippe Vénère, ancien commissaire, dénonce dans un livre à paraître jeudi le « business tiré des contraventions », qu’il assimile à un « racket d’Etat qui ne veut pas dire son nom ».

« On est tombé dans l’excès absolu », explique Philippe Vénère, retraité de la police et commissaire divisionnaire au tribunal de police de Paris entre 1992 et 1996. Il raconte avoir rédigé son livre, publié aux Editions du Cherche Midi, en réaction à « cette pression qu’on a mise sur les contraventions depuis plusieurs années ».

Intitulé « Le grand racket des automobilistes », cet ouvrage vise à donner aux conducteurs, considérés par l’auteur comme les « premiers contribuables de France« , les clés pour lutter contre ce qu’il qualifie de « racket fiscal soigneusement concocté et planifié par des technocrates »: lettres-types, astuces juridiques pour faire sauter les PV, descriptions détaillées des procédures et des juridictions…

« La marche à suivre »

« Je donne la marche à suivre pour obtenir satisfaction, afin de voir si on est dans une verbalisation justifiée ou injustifiée », détaille celui qui avait déjà écrit en 2009 un livre intitulé « Manuel de résistance contre l’impôt policier » sous-titré « comment contester vos contraventions », chez un autre éditeur. « La première fois, je m’arrêtais infraction par infraction et je donnais quelques clés. Là, j’ai adopté une autre démarche: on part du PV sur le pare-brise et on va jusqu’à la Cour de cassation« , dit cet ancien maître de conférences à l’Université Paris VIII, où il enseignait notamment le droit pénal entre 1996 et 2013.

« On essaye de rendre de plus en plus difficile le parcours de la contestation », grogne-t-il, pointant notamment du doigt des « juridictions de proximité très approximatives » ou l’amenuisement des « possibilités de contester ». Dans sa ligne de mire, le « tout électronique » dans la gestion des contraventions, entre les radars et « la grande mode » du PV électronique, qui s’est développé ces dernières années. « Tout vous échappe, puisque vous n’avez plus en tête le moment précis ou vous avez pris votre contravention! » peste-t-il.

« Remettre les effectifs sur les routes »

Sans toujours argumenter, Philippe Vénère dénonce dans son livre, entre autres, le « faux procès » fait selon lui à la vitesse comme cause principale de mortalité routière, le bonus-malus (« un effet d’annonce »), « le comportement dogmatique et haineux de certains écologistes à l’égard des voitures » et bien sûr les radars automatiques – dont il condamne cependant les récentes destructions en marge de la contestation des « Bonnets rouges » en Bretagne.

Les radars, « une affaire formidablement juteuse pour l’Etat », n’ont plus d’impact sur « la vitesse pure » des automobilistes et la sécurité routière, dans la mesure où ils flashent « à 93% des petits excès de vitesse », estime Philippe Vénère. Seule solution pour continuer à faire baisser le nombre de morts sur les routes, l’accroissement des « moyens humains » : « Il faut remettre les effectifs (de police) sur les routes », assure-t-il.

Ce policier atypique, et parfois controversé du temps où il était en fonction, critique enfin dans son livre la « répartition des recettes procurées par les PV », « proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement de communes », ce qui entraîne selon lui une « course aux PV » dans chaque ville.

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