L’ACTA, soumis au Parlement européen, faisons le point

On ne lâche pas l’actu sur le sujet, ACTA passe devant la commission le 1er mars, donc petit rappel pour les retardataires quand aux conséquences possibles et aux différents scénarios pour l’instant…

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera débattu pour la première fois en public devant la commission du commerce international  au Parlement européen, le 1er mars. C’est cette commission parlementaire qui recommandera l’accord au Parlement. Celui ci sera seul apte à approuver ou non ce projet, il ne peut en aucun cas le modifier.

L’ACTA c’est quoi ?

Même si le sujet a été abordé en long en large et en travers, il convient de le repréciser en quelques lignes succinctes.

« L’ACTA a été négocié entre l’UE et ses États membres, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et la Suisse. L’objectif de l’ACTA est de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à savoir la contrefaçon et le piratage, en encourageant la coopération et la surveillance à l’échelle internationale. »

L’ACTA, pour quoi faire ?

L’ACTA établit un cadre juridique international, il vise donc à fixer des mesures contraignantes et volontaires qui devront être adoptées par les pays faisant partie de l’accord.

Les conséquences ?

En effet, sur le papier l’ACTA n’a rien à se reprocher, seulement beaucoup dénoncent l’ACTA comme étant liberticide. Cet accord est considéré comme une menace pour les libertés fondamentales, notamment sur le web. L’application de l’ACTA signifierait la fin de l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Pour lutter contre la contre-façon, cela engendrera une surveillance généralisée et la limitation des libertés, sans parler du fait de devoir faire attention à chaque mot écrit sur le web.

A contrario, la Commission européenne publie un plaidoyer relatant des 10 mythes qui pèsent sur l’accord. Les voici, ce sont donc les fausses idées assimilées à l’ACTA.

 

• Il limitera l’accès à l’internet et censurera des sites web
• Les ordinateurs portables des passagers aériens seront contrôlés aux frontières et le trafic sur l’internet sera surveillé
• C’est un accord secret. Les négociations n’ont pas été menées de manière transparente, mais à huis clos. Le Parlement européen n’a pas été pleinement informé et les parties prenantes n’ont pas été consultées
• Il introduira un système dit de la «riposte graduée en trois temps» en ce qui concerne les infractions commises sur l’internet et demandera aux fournisseurs de services internet («FSI») de contrôler ou de filtrer les données qu’ils transmettent.
• Il empêchera les pays pauvres d’acheter des médicaments bon marché.
• L’accord privilégie les détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Il supprime les sauvegardes et les exceptions en vigueur dans le droit international.
• Les dispositions de l’ACTA sur les mesures pénales en matière de droits de propriété intellectuelle exigent l’adoption d’une législation supplémentaire au niveau de l’UE.
• Il entraîne une «harmonisation par des voies détournées». Une étude réalisée par des universitaires pour la commission parlementaire du commerce international (INTA) affirme que l’ACAC exigera des modifications de la législation de l’UE ou des lois nationales.
• Le texte a été négocié comme un accord autonome pour éviter la tenue de négociations dans une enceinte multilatérale inclusive, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
• L’UE imposera les dispositions de l’ACAC aux pays tiers en les intégrant dans les accords de libre-échange

 

Historique de l’ACTA :

L’ACTA a été signé le 1er octobre 2011 par l’Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et les États-Unis. Ils ont été rejoints le 26 janvier 2012 à Tokyo par des représentants de 22 États membres de l’UE. Pour que l’ACTA entre en vigueur, ces signatures doivent toutefois être suivies d’une ratification.

La ratification de six parties aux négociations est suffisante pour que l’accord entre en vigueur. L’Union européenne est considérée comme une seule partie aux négociations.

Et maintenant ?

La commission du commerce international doit recommander ou non au Parlement de donner son consentement à l’ACTA ou de le rejeter, c’est ce qui aura lieu ce 1er mars.

Quatre autres commissions rendront leur avis sur l’ACTA: la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission des affaires juridiques, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement.

Quelles sont les options du Parlement européen?

Etant donné que le Parlement ne peut pas modifier une seule ligne de ce texte, quatre scénarios sont envisageables.

Scénario 1 : Le Parlement donne son consentement. Le Conseil déciderait alors de conclure l’accord. Dans ce cas, l’ensemble des États membres devraient encore le ratifier pour qu’il entre en vigueur.

Scénario 2 : Le Parlement ne donne pas son consentement. Par conséquent, l’ensemble de l’Union européenne resterait en dehors de l’accord.

Scénario 3 : Le Parlement ne donne pas de réponse. Juridiquement, aucun délai n’est établi pour donner sa réponse.

Scénario 4 : Le Parlement décide de référer l’ACTA à la Cour de justice de l’Union européenne. Le consentement du Parlement et la ratification par les États membres de l’UE restent nécessaires à l’entrée en vigueur de l’ACTA

[le service presse du Parlement européen]

Source: Gizmodo.fr