Attention à certains, en France, dénoncer une fraude pourra être récompensée par le Fisc d’ici peu, mais cela concerne avant tout les scandales de grande ampleur, et donc les lanceurs d’alerte, pas la petite délation entre voisins, ce qui est déjà un peu plus rassurant…
Image d’illustration utilisée juste pour le petit clin d’oeil ….
Après la police, la gendarmerie, et les douanes, c’est au tour de l’administration fiscale de rémunérer ses informateurs.
Le fisc pourra désormais récompenser ses indics. Les députés ont autorisé, ce jeudi, l’administration fiscale à « rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux ». L’expérience durera deux ans.
« Jusqu’en 2003, les personnes communiquant ce type d’informations à l’administration fiscale étaient susceptibles d’être rémunérées. En l’absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé », soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017.
« Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre », ajoutent-ils.
Cadre juridique de rétribution
« De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d’un cadre juridique de rétribution », rappellent-ils.
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Ces députés ont estimé que le montant des indemnités pour l’année 2017 serait de 2,7 millions d’euros.
»
Source et fin de l’article sur Lexpansion.lexpress.fr
Salutations!
Voici le communiqué de Transparency:
https://transparency-france.org/project/adoption-loi-sapin-2/
En bas de ce document de T.I (3 dernières pages) vous trouverez leurs analyses, y compris les textes.
https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/06/Dossier-Propositions-Transparency-France-PL-Sapin-2-01.06.2016.pdf
La plus grosse quenelle de ce texte de loi étant la composition de l’organisme , notemment les nominations…(premiers articles…)
La société civile étant bien entendue exclue!
En plus des modalités:
« Le Défenseur des droits est chargé d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier.
(…) Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences (…), des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. »
Pourquoi cette évolution en France ? La justice serait tellement corrompue que c’est le bon moment pour se faire amnistier ? Ou de gagner de l’argent en dénonçant son pote qui va se faire amnistier ?
Les lanceurs d’alerte dans l’affaire LuxLeaks, Antoine Deltour et Raphaël Halet, ont été condamnés à respectivement 12 et neuf mois de prison avec sursis. Le journaliste de France 2 Édouard Perrin a, quant à lui, été acquitté le 29 juin.
Ils auront également à payer une amende de 1 500 euros pour Antoine Deltour et 1 000 euros pour Raphaël Halet.
http://www.france24.com/fr/20160629-proces-luxleaks-lanceurs-alerte-condamnation-prison-sursis-amendes-deltour-luxembourg-fisca
Ca veut dire qu’on va devoir rémunérer Michel Sapin et Emmanuel Macron s’ils se dénoncent ?
http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/comment-michel-sapin-a-t-il-evalue-son-patrimoine-03-06-2016-2044047_1897.php
Sans parler de Cahuzac, Thévenoud, les Balkany, Thomas Fabius …
Plus sérieusement, j’espère au moins que les délateurs toucheront un pourcentage avantageux des montants récupérés, plutôt qu’une vague aumône … Net d’impôt, bien sûr