Bruxelles lance une consultation publique sur l’accord commercial entre l’Europe et les États-Unis

Les citoyens européens pourront-ils donner leur avis sur le futur accord commercial entre les États-Unis et l’Europe ? Les États-membres ont été informés le 20 janvier du lancement d’une première consultation publique sur cet accord controversé (lire notre enquête) par le commissaire au Commerce, Karel de Gucht. D’une durée de trois mois, à partir de mars, cette consultation portera uniquement sur le volet « protection des investissements ». Et notamment sur la possible intégration dans cet accord commercial d’une clause très critiquée de « règlement des différends » entre investisseurs privés et États.

Selon cette clause, des entreprises pourraient porter plainte contre un État si elles considèrent être pénalisées par des évolutions de la législation, comme une nouvelle législation du travail ou des règlementations environnementales trop « contraignantes ». Les entreprises pourraient alors réclamer des dommages et intérêts, devant un tribunal spécial. Un mécanisme, présent dans d’autres accords commerciaux, qui a déjà permis à des entreprises européennes d’engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou. Des milliards de dollars sont actuellement réclamés par des multinationales, là où un dispositif similaire a été mis en place, en compensation de mesures comme l’interdiction de produits toxiques, de l’extraction des gaz des schiste, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois.

Revirement du gouvernement français ?

Une telle décision risquerait « de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États », a alerté le Sénat français dans un rapport. L’ouverture de cette consultation publique européenne permettra-t-elle de débattre sereinement de cette question ? Est-ce une tentative de la Commission européenne pour tester l’acceptabilité sociale d’une telle mesure, alors même que celle-ci ne fait pas partie officiellement du mandat actuel des négociateurs européens ? Ou du marketing « démocratique » pour éviter une vague eurosceptique lors des prochaines élections européennes ? Le Commissaire européen affirme vouloir lancer cette consultation, à cause d’un « intérêt public sans précédent ». Il souhaite trouver « le bon équilibre entre la protection des investissements et le droit des pouvoirs publics » : « Les gouvernements doivent toujours être libres de réguler afin de pouvoir protéger les personnes et l’environnement. Mais ils doivent aussi trouver un juste équilibre et traiter les investisseurs équitablement s’ils veulent attirer des investissements ».

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