Le Sénat rejette la taxe à 75 %

Les sénateurs ont voté contre la création de la taxe à 75 %, ou taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, lundi 25 novembre, dans le cadre du vote de la loi de finance pour 2014. Le texte n’est pas pour autant enterré puisqu’il reviendra ensuite à l’Assemblée.

« Il a fallu trouver une issue de secours », a déclaré le sénateur Union pour un mouvement populaire (UMP) Philippe Dallier, dont le groupe s’est opposé à l’article, tout comme les centristes. Le Parti socialiste (PS) et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) composé à majorité de radicaux de gauche ont voté pour, tandis que les communistes se sont abstenus.

L’article, qui touche en particulier les clubs de football, avait conduit leurs patrons à menacer de faire grève un jour de championnat pour protester contre la mesure, avant de reporter le mouvement.

DISCUSSIONS SUR L’AS MONACO

Avant de voter contre, les sénateurs avaient adopté un amendement à l’article proposant de l’assujettir aux clubs sportifs professionnels étrangers affiliés à une fédération française et participant à un championnat français. Mais du fait de la suppression de l’article, l’amendement est tombé automatiquement.

Il s’agissait, « en particulier, de rétablir l’équité sportive entre les clubs de football français, d’une part, et l’AS Monaco, d’autre part, qui, tout en étant affiliée à la Fédération française et participant aux championnats organisés par elle, n’est pas établie en France », a expliqué François Marc, sénateur socialiste, rapporteur général de la loi.

Un amendement auquel le ministre délégué à l’économie sociale, Benoît Hamon, avait donné un avis défavorable. « Le principe de la taxe est de s’appliquer à toutes les structures qui existent en France et mettre en place une disposition spécifiques pour un seul club semble compliqué », avait-il admis. La difficulté doit être réglée au sein de la ligue professionnelle qui doit étudier les règles de participation de Monaco au Championnat de France. »

Source+vidéo: lemonde.fr

Et pendant ce temps pour le commun des mortels…

Réforme fiscale: le prélèvement à la source, le détail qui bouleverserait vos impôts

C’est peut-être la réforme la plus importante du quinquennat si le gouvernement va au bout de ses idées. Lundi, Jean-Marc Ayrault reçoit les partenaires sociaux à Matignon pour évoquer la remise à plat du système fiscal français, dont l’achèvement mettra « trois ans ». Derrière ce travail de titan, une mesure phare revient comme un serpent de mer: la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG. En apparence ça vous semble bien confus, mais une telle modification pourrait tout changer dans la philosophie des prélèvements obligatoires.

Asseyez-vous deux secondes et imaginez un peu. Au lieu de payer vos impôts une fois par an, en tenant compte de vos revenus de l’année passée, une somme serait prélevée chaque mois sur votre bulletin de salaire. Ainsi, l’intitulé « salaire net » aurait une vraie signification puisque vous n’auriez pas à mettre des euros de côté pour régler l’addition à la fin de l’été. Oui, certains ont pris l’habitude de connaître quelques retours de vacances salés. C’est ce qu’on appelle le prélèvement « à la source ». Vos impôts sur le revenu seraient directement ponctionnés, sans qu’il y ait besoin de votre recours. C’est déjà le cas de la CSG (Contribution sociale généralisée), voilà pourquoi on peut trouver utile de les réunir.

En apparence aisée et confortable, cette fusion IR-CSG aurait plusieurs avantages. Outre la simplicité pour le contribuable, un tel mécanisme serait moins douloureux car la ponction serait divisée en 12 mois. Mieux, il n’y aurait plus à craindre en cas de chute de revenus d’une année à l’autre (chômage, retraite, divorce…). Tout serait ponctionné en direct et au fil de l’eau. Un argument de poids en cette période de « ras-le-bol » fiscal.

C’est d’ailleurs à cause de cette spirale négative que cette réforme de la fiscalité a été remise sur la table. Un projet de longue date, car la proposition 14 du candidat François Hollande évoque « une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu ».

Sauf que la fusion entre l’IR et la CSG est un sacré sac de noeuds à démêler. Les assembler reviendrait à vouloir faire rentrer un rond dans un carré. Et son application ne serait pas forcément un cadeau malgré l’apparente simplicité du mécanisme.

 

• Comment fonctionne l’impôt sur le revenu ?

L’IR est un impôt dit « progressif », allant de 0% à 45% selon votre niveau de revenu. Plus on est riche, plus le taux est elevé. Mais pour atténuer son effet sur les contribuables, l’impôt est lissé (chaque taux s’applique à une certaine tranche) et profite d’une grande quantité de niches fiscales et de votre situation familiale (marié, pacsé, enfants à charge…). Avec toutes ces dispositions, l’IR ne rapporte que 50 milliards chaque année, au contraire de la CSG, beaucoup plus efficace.

 

• Comment fonctionne la CSG ?

La CSG rapporte environ 90 milliards car elle s’impose à tous les Français. Son taux est fixe, mais varie selon la situation: salarié (7,5%), chômeur (6,2%) et retraité (6,6%). Elle est prélevée chaque mois sur son bulletin de salaire. On la décrit comme « proportionnelle » car le même taux est appliqué à tous les niveaux de revenus. Être pauvre ne permet pas d’être exonéré et le fait d’être riche n’exige pas un taux plus fort. Son prélèvement est effectué à la source sur votre salaire.

 

LES DIFFICULTÉS DE LA FUSION

Progressif ou proportionnel ?

D’abord une histoire de logique. Si l’IR est « progressif » alors que la CSG est « proportionnelle », il faudra qu’un système soit favorisé au détriment de l’autre. « La bonne réponse, c’est un impôt plus progressif, plus simple », a déjà reconnu Jean-Marc Ayrault lors des questions au gouvernement. La conséquence, c’est que les impôts augmenteraient donc pour les plus aisés. Si l’on suit la philosophie de la progressivité, les plus faibles sont épargnés et les plus riches comblent la différence. Et quid des classes moyennes? Selon un sondage IFOP publié dimanche par Le Figaro, la moitié des Français redoutent d’ores et déjà que cette réforme fiscale ne se traduise par une hausse de leurs impôt. Même s’ils sont 54% à y être favorables.

Les niches fiscales

Vient ensuite le problème des niches fiscales, que l’on dit impossible à supprimer. Une utopie pour l’économiste Élie Cohen, qui pointe du doigt nos parlementaires sur L’Express.fr. « Les niches fiscales, c’est un peu leur chasse gardée, leur espace de liberté. On ne peut pas aujourd’hui les empêcher de créer des niches. » On ne le dira jamais assez, mais ce sont les niches qui font que l’IR est aussi peu performant.

L’employeur au courant de la situation fiscale

Si le prélèvement est effectué à la source, cela impliquerait que l’employeur puisse disposer des informations fiscales de son salarié. Cela représenterait un coût de gestion car l’entreprise deviendrait un « tiers payeur », mais aussi une question de vie privée. Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, évoquait en février 2012 « la crainte que l’employeur puisse tenir compte de ce qu’il sait des revenus de ses salariés dans sa politique salariale ou en matière d’effectifs ».

Il faut une logistique très performante

Un prélèvement à la source pourrait avoir des conséquences logistiques importantes. En cas de licenciement, il faut que l’administration fiscale se tourne d’un mois à l’autre vers les caisses d’indemnisation. On imagine déjà certaines situations cocasses…

La transition une fois la réforme votée

Enfin, dans l’hypothèse qu’une décision soit prise pour réformer, il faudrait décider du timing. En effet, si l’on doit actuellement payer en 2014 sur les revenus gagnés en 2013, payera-t-on en même temps nos impôts sur l’année 2014 prélevés à la source? Il est hautement improbable que le gouvernement prélève deux fois de suite les contribuables. Au pire, il pourrait y avoir un étalement dans le temps. L’autre hypothèse envisageable serait que l’exécutif fasse don d’une année: ainsi on payerait en 2014 à la source et il n’y aurait pas d’impôts prélevés sur les revenus de 2013.

Via Actuwiki