Les factures EDF de 2009 vont devoir être recalculées

C’est pas une escroquerie ça quand même? De là à penser que c’est juste pour engranger quelques euros de plus simplement par ce qu’ils n’ont pas pu augmenter les tarifs comme ils le souhaitaient…

Le Conseil d’État vient de déclarer illégaux les tarifs bleus, jaunes et verts d’EDF pour la période d’août 2009 à août 2010. Crédits photo : François BOUCHON/Le Figaro

Saisi par un syndicat de communes et l’UFC Que Choisir, le Conseil d’État oblige le gouvernement à recalculer les tarifs d’électricité de 2009-2010.

La décision du Conseil d’État*, rendue lundi mais diffusée mercredi par les plaignants, vient ajouter à la confusion et la contestation qui règnent actuellement en matière de tarifs de l’électricité et du gaz.

Le Conseil d’État vient de déclarer illégaux les tarifs bleu, jaune et vert d’EDF pour la période d’août 2009 à août 2010. Les juges administratifs exigent que le ministre de l’Économie et la ministre de l’Écologie prennent un nouvel arrêté tarifaire dans les trois mois. En clair qu’ils recalculent, rétroactivement, la facture d’électricité pour cette période!

Si le gouvernement s’exécute, cela signifie-t-il forcément une nouvelle hausse pour les consommateurs? «Le gouvernement tirera les conséquences de cette décision qui s’impose, et nous veillerons à protéger les intérêts des consommateurs», a déclaré à l’AFP Delphine Batho, la ministre de l’Écologie chargée de l’énergie. «Il faut attendre la manière dont les pouvoirs publics referont la grille tarifaire pour voir l’impact», explique Catherine Dumas, directrice générale adjointe du Sipperec, le syndicat regroupant 100 collectivités d’Ile-de-France, qui avait saisi en 2009 le Conseil d’État pour contester la nouvelle grille tarifaire d’alors. D’après les simulations du Sipperec, l’ardoise pourrait être corrigée au maximum de 30 à 35 euros sur une année pour les particuliers, à la hausse comme à la baisse selon les cas. Au ministère de l’Écologie, on estime que seuls 2,6 millions de clients professionnels (les seuls concernés par les tarifs jaune et vert) devraient être concernés. Ils seraient gagnants et le montant des remboursements perçus coûterait 18 millions d’euros maximum à EDF.

Que reprochait le Sipperec aux tarifs de l’électricité? Ces tarifs – bleu, jaune, vert – permettent aux fournisseurs d’électricité, en vertu de la loi de 2000 sur la modernisation du service public de l’électricité, de proposer des prix différents selon les périodes de l’année ou de la journée, afin d’inciter les économies pendant les «pics de consommation». Seulement, le Sipperec et l’UFC Que Choisir considéraient que les critères en fonction desquels ces tarifs sont appliqués «ne sont pas suffisamment clairs». «Des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable», estime le syndicat intercommunal dans son communiqué.

Casse-tête

«Cette décision constitue une première étape pour une réelle transparence des tarifs de l’électricité», se félicite Catherine Peyge, maire de Bobigny et présidente du Sipperec. Ce syndicat de cent collectivités est fondé à se mêler des tarifs de l’énergie car, rappelle le Conseil d’État, il compte parmi «les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité», au même titre des quelque 1100 regroupements de collectivités en France qui sont concédants du service public de l’électricité.

Quelles que soient ses conséquences pratiques, cette décision vient ajouter encore au casse-tête des tarifs de l’énergie. Le gouvernement planche actuellement pour concocter une nouvelle formule de calcul des tarifs du gaz, puisque l’actuelle formule engendre des hausses, jugées politiquement insupportables, que les gouvernements successifs n’appliquent pas, au risque de se voir condamner par le Conseil d’État, comme cela a déjà été le cas. Par ailleurs, la proposition de loi soutenue par le gouvernement créant un bonus-malus pour les tarifs de l’énergie vient d’être rejetée, mardi, en commission au Sénat. Sur ce point, le Sipperec vient au secours du gouvernement puisqu’il est favorable au principe de «construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kilowattheure moins cher.»

*Pour consulter le texte de la décision, il faut chercher la décision no 332641 sur cette page du site du Conseil d’État.

Source: Le Figaro